Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025J354
* La SAS AUTOGLASS FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MICCOLI Jordan -[Adresse 2]
ENTRE
* La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me MICCOLI Jordan Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à La SA AXA FRANCE IARD
Rappel des faits :
Le 5 août 2021, la SARL LA FRAMBOISINE fait une déclaration de bris glace pour un sinistre du 31 juillet 2021 sur un véhicule PEUGEOT EXPERT.
A cette même date du 5 août 2021, la société LA FRAMBOISINE signe une convention de cession de créance avec le réparateur du véhicule, la société AUTOGLASS FRANCE afin que celui ci récupère le montant de l'assurance en application du contrat d'assurance entre la société LA FRAMBOISINE et la société AXA, son assureur.
Le 3 février 2022, un ordre de réparation est signé par la société LA FRAMBOISINE et une facture est émise pour un montant de 1 167,64€ TTC.
Le 17 janvier 2024, la société AUTOGLASS FRANCE met en demeure la société AXA FRANCE IARD de lui verser le montant de l'indemnité due à la société LA FRAMBOISINE au titre de son contrat d'assurance pour le paiement des réparations de son véhicule.
La procédure :
Le 10 juillet 2025, la société AUTOGLASS FRANCE assigne la société AXA FRANCE IARD et demande au tribunal de :
Condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 1 167,64€ correspondant à l'exécution du contrat de prestation de service,
Condamner la société AXA FRANCE IARD à des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en plus du paiement de la somme de 40€ à titre d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, conformément aux conditions générales de vente,
Condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 4 000€ au titre de dommages et intérêts,
Condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société AXA FRANCE IARD n'est pas présente à l'audience et ne verse aucune écriture ou pièce.
Moyens des parties :
La société AUTOGLASS FRANCE fait valoir que :
Elle a bien effectué la remise en état du véhicule, elle est en droit d'être payée par l'assurée ou son assurance.
Une convention de cession de créance a été conclue, transmise à l'assurance avec la notification du sinistre et ne peut pas être contestée.
Elle est bien fondée à demander le remboursement de la somme de 1 167,64€ engagés outre intérêts de retard ainsi que la somme de 4 000€ de dommages et intérêts.
Motifs du jugement :
Bien que régulièrement convoquée à l'audience par courrier remis en mains propres, la société AXA FRANCE IARD n'est ni présente, ni représentée, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, l'article 1 de la convention de cession de créance signée le 5 août 2021 par la société LA FRAMBOISINE et la société AUTOGLASS FRANCE stipule que : Le réparateur procède aux réparations
nécessaires en conformité avec les règles de l'art pour remettre en état le véhicule du client en application de l'ordre de réparation signé par celui-ci et… »
Cette procédure contractuelle n'a pas été respectée puisque l'ordre de réparation n'est signé que le 2 février 2022, 6 mois après la convention.
D'autre part, au vu des pièces fournies, la lettre de notification de cession de créance est adressée, non datée, à la société ALLIANZ IARD à [Localité 1] et non à la société AXA, assureur de la société LA FRAMBOISINE.
L'article 1324 du code civil dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Devant ces écarts, par rapport au contrat de cession de créance du 5 août 2021, le tribunal déclarera que le contrat n'est pas opposable à la société AXA FRANCE IARD et déboutera la société AUTOGLASS FRANCE de toutes ses demandes.
Le demandeur succombe, le tribunal mettra les dépens de l'instance à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
DECLARE que le contrat de cession de créance signé le 5 août 2021 par la SARL LA FRAMBOISINE et la société AUTOGLASS FRANCE n'est pas opposable à la société AXA FRANCE IARD.
DEBOUTE la société AUTOGLASS FRANCE de toutes ses demandes.
MET les dépens de la procédure à la charge de la société AUTOGLASS France et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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