Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 5] [Localité 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Stéphane GAUTIER [Adresse 6] [Localité 2]
DEFENDEUR
SARL MARS CONSULTANT [Adresse 7] [Localité 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 10 juillet 2024, la SARL MARS CONSULTANT, ci-après «MARS », ayant pour activité le conseil pour les affaires, souscrit un contrat de location auprès de la société VOIP LEASE destiné à financer du matériel de téléphonie sur une durée de 48 loyers mensuels d'un montant de 480 € TTC. Le matériel et le contrat sont ensuite cédés à BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après « BPLG ».
Après livraison du matériel loué, réceptionné par MARS le 2 décembre 2024, MARS règle une première mensualité puis cesse les règlements.
Par LRAR du 17 juillet 2025, BPLG met en demeure MARS de lui régler 6 loyers impayés, soit la somme de 2 880 € TTC et indique qu'à défaut la résiliation du contrat sera prononcée incluant l'indemnité de résiliation soit un montant total de 24 576 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, signifié par remise à personne, BPLG assigne MARS devant ce tribunal, lui réclamant notamment la somme de 24 576 € TTC.
Par conclusions en demande, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 septembre 2026, BPLG demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
* Constater que BPLG est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat n°A1R87227 ;
A titre subsidiaire,
* Prononcer la résiliation du contrat de location n°A1R87227 ; En conséquence,
Condamner MARS à payer à BPLG une somme de 24 576 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 17 juillet 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (article 514 du code de procédure civile) ;
Condamner MARS à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
MARS, bien que régulièrement convoquée, ignore l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, BPLG, seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise la partie présente.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
BPLG expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de sa demande et les verse aux débats.
MARS ne fait connaître aucun moyen en défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
BPLG verse notamment aux débats :
Le contrat de location du matériel en date du 10 juillet 2024 signé par MARS, qui reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat, ainsi que le procès-verbal de réception du matériel loué en date du 2 décembre 2024 ;
Un courriel de MARS à l'attention de BPLG en date du 5 décembre 2025 indiquant « (…) nous entrerons en phase de règlement dès la semaine prochaine de l'ensemble des retards de paiement (…) »;
* Une situation de compte justifiant la somme réclamée de 24 576 € TTC ;
Les conditions générales du contrat de location qui stipulent :
à l'article 9-clause résolutoire-résiliation anticipée: « 9-1. En cas de défaut de respect du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le bailleur, sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure notée sans effet, notamment si le locataire (…) est en retard de paiement d'une échéance de loyers. » et « 9-3. En cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir majorés de 10 %. ».
La mise en demeure du 17 juillet 2025 adressée à MARS indiquant qu'à défaut de règlement sous quinzaine la résiliation du contrat sera acquise de plein droit entraînant le règlement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation.
Il s'infère de ce qui précède que, en l'absence de règlement sous quinzaine, la résiliation du contrat au 1er août 2025, plus de huit jours après la mise en demeure du 17 juillet, est prononcée conformément aux conditions générales tout comme le calcul des sommes réclamées : d'une part 6 loyers impayés de 480 € TTC du 1/02/2025 au 1/07/2025 auxquels s'ajoutent une demande de 48 € au titre de la pénalité de 10% soit la somme de 2 928 € TTC (1) et, d'autre part, 41 loyers à échoir à compter du 1er août 2025 pour un montant de 19 680 € TTC auxquels s'ajoutent 1 968 € au titre de la pénalité de 10% soit la somme de 21 648 € TTC (2).
Ainsi, la demande de BPLG d'un montant de 24 576 € TTC qui résulte de la somme de (1) et (2) est bien fondée et elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de ce même montant à l'encontre de MARS.
En l'absence de référence à un taux d'intérêt dans les documents contractuels versés aux débats, la demande d'application sur les sommes dues, à compter de la date de résiliation, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal dans les conditions de l'article L. 441-10 du code de commerce est de droit, tout comme celle relative à la capitalisation des intérêts.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera MARS à payer à BPLG la somme de 24 576 € TTC avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2025 ;
Ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits BPLG a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence le tribunal condamnera MARS, à payer à BPLG la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; MARS succombe.
En conséquence le tribunal condamnera MARS aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL MARS CONSULTANT à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 24 576 € TTC avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SARL MARS CONSULTANT à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL MARS CONSULTANT aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Arnaud RAME, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment