Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA CAISSED'EPARGNEET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / SARL GROUPEEV INVEST
ROLEGENERAL : N° 2025 007969
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Thomas FOULET suppléant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL GROUPE EV INVEST, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société GROUPE EV INVEST exerce une activité de gestion de fonds.
Pour les besoins de son activité, elle a ouvert un compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
Le compte courant d'entreprise de la SARL GROUPE EV INVEST a présenté un solde débiteur de 9 248,49 euros au 8 juillet 2023.
Par courrier recommandé en date du 30 août 2023 reçu le 1 er septembre 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure la société GROUPE EV INVEST de régler le solde débiteur de 9 248,49 euros sous quinze jours.
En l'absence de règlement, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait délivrer à la SARL GROUPE EV INVEST une sommation de payer la somme en principal de 9 248,49 euros en date du 29 janvier 2025.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a également saisi le Président du Tribunal de commerce de céans par requête en injonction de payer en date du 7 février 2025, laquelle a été rejetée par ordonnance en date du 6 mars 2025, les conditions visées à l'article 1405 du Code civil n'étant pas réunies.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner la SARL GROUPE EV INVEST à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N°18
Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondées les demandes formulées ;
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;
Condamner la SARL GROUP EV INVEST, à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la somme de 9 518,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] ;
Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure du 30 août 2023 ;
Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 30 août 2023 ;
Condamner la SARL GROUP EV INVEST à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 4 septembre 2025 a été renvoyée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose qu'au regard des pièces versées aux débats, elle est fondée à solliciter la condamnation de la SARL GROUPE EV INVEST à lui payer et porter la somme de 9 518,80 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023.
La SARL GROUPE EV INVEST, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, demanderesse, produit à l'appui de sa demande :
* le relevé de compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] qui fait apparaître un solde débiteur de 9 248,49 euros au 8 juillet 2025,
* le courrier recommandé avec AR de mise en demeure de payer la somme de 9 248,49 euros en date du 30 août 2023, reçu le 1 er septembre 2023 par la SARL GROUPE EV INVEST,
* le décompte des sommes restant dues au 9 juillet 2025 qui fait apparaître un solde débiteur de 9 518,80 euros se décomposant en 9 248,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] et 270,31 euros au titre des frais d'huissier ;
Attendu que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Qu'il conviendra donc de condamner la SARL GROUPE EV INVEST à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 9 248,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêt au taux légal à compter du 1 er septembre 2023, date de réception de la mise en demeure ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu que le Tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que la SARL GROUPE EV INVEST sera également condamnée à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 270,31 euros au titre des frais d'huissier;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL GROUPE EV INVEST à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que SARL GROUPE EV INVEST, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée,
En conséquence,
Condamne la SARL GROUPE EV INVEST à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 9 248,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 1 er septembre 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SARL GROUPE EV INVEST à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 270,31 euros au titre des frais d'huissier,
Condamne la SARL GROUPE EV INVEST à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL GROUPE EV INVEST aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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