Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats:
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 19/11/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2024J492
Procédure
ENTRE
* Madame [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître JEHANNO François "SARL CMFJ Avocats" -
[Adresse 2]
Maître BENSLIMA Alexandre "SARL LUMA AVOCATS" -
[Adresse 3]
ΕΤ - SAS FAMBRE OPTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [Y] "SELARL MAS" -
[Adresse 5]
* Monsieur [U] [J] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [Y] "SELARL MAS" -
[Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à Me [T] [Y] "SELARL MAS"
Par exploit de la SCP ROBAT -CAULET, Commissaire de Justice à NIMES, en date du 12/12/2024, Madame [V] [L] a assigné la SAS FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [J] [U] aux fins de :
DECLARER Madame [V] [L] recevable en ses demandes et l'y déclarer bienfondée :
À titre liminaire :
DIRE ET JUGER que la révocation de Madame [V] [L] par Monsieur [J] [U] est abusive et lui a causé un préjudice moral ;
En conséquence :
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [U] et la société FAMBRE OPTIQUE à verser à Madame [V] [L] la somme de 15.000 € en réparation du préjudice subi de ce chef ;
En tout état de cause :
DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [U] se rend coupable de faute de gestion en n'honorant pas les créances commerciales de la société FAMBRE OPTIQUE ; CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [U] et la société FAMBRE OPTIQUE à verser à Madame [V] [L] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de leurs agissements et manquements répétés ;
À titre principal :
DIRE ET JUGER que l'article 12 des statuts constitutifs de la société FAMBRE OPTIQUE a été respecté par Madame [V] [L] au titre de sa demande d'agrément ;
DIRE ET JUGER que le 24 avril 2024, M. [U] a refusé le projet de cession sous agrément au nom de la société FAMBRE OPTIQUE ;
CONSTATER que l'article 12 des statuts constitutifs de la société FAMBRE OPTIQUE est applicable en l'espèce et notamment « En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital » ; En conséquence :
DIRE ET JUGER que la valorisation des cinq-cents (500) actions de la société FAMBRE OPTIQUE détenues par MME. [L] est de 93.478 € ;
CONDAMNER la société FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [J] [U] à l'exécution forcée de l'article 12 des statuts constitutifs de la société FAMBRE OPTIQUE selon la valorisation des cinq-cents (500) actions de la société FAMBRE OPTIQUE détenues par MME, [L] de 93.478 € ;
À titre subsidiaire :
CONSTATER que l'article 12 des statuts constitutifs de la société FAMBRE OPTIQUE est, à titre subsidiaire, applicable en ce qu'il stipule que « A défaut d'accord entre les parties. le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil » ; En conséquence :
ORDONNER une expertise judicaire en vue de déterminer la valeur des actions détenues par Madame [V] [L] au sein de la société FAMBRE OPTIQUE, aux frais exclusifs des défendeurs ;
DÉSIGNER tout expert compétent afin de déterminer la valeur des cinq-cents (500) actions de Madame [V] [L] en vue de leur-cession à Monsieur [J] [U], aux frais exclusifs de la société FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [J] [U] ; En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum les défendeurs à verser à Madame [V] [L] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance.
Puis, par conclusions d'incident, Madame [V] [L] a sollicité avant tout débat au fond, la désignation d'un expert, chargé de fixer la valeur de ses actions au sein de la société FAMBRE OPTIQUE,
En réponse à ces conclusions d'incident, la SAS FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [U] [J] [N], ont conclu à l'irrecevabilité de la cette demande « incidente » en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, dispositions d'ordre public.
Devant l'irrecevabilité soulevée, Madame [V] [L] a souhaité se désister de sa demande incidente.
Sur l'audience de ce jour, par l'intermédiaire de leur conseil, la SAS FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [U] [J] [N], ont accepté ce désistement, mais maintiennent la demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sollicitée dans leurs conclusions en réponse à l'incident, à hauteur de 1500 €.
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, Madame [L] [V] a précisé se désister de sa demande incidente,
Le tribunal prend acte que la SAS FAMBRE OPTIQUE et Monsieur [U] [J] [N] ne s'y opposent pas,
Il convient donc de prendre acte de ce désistement sur l'incident.
Toutefois, l'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner Madame [L] [V] à régler à la SAS FAMBRE OPTIQUE et à Monsieur [U] [J] la somme totale de 500 €,
L'incident étant réglé, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure, en enjoignant les parties de conclure au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 397, 444 du Code de Procédure Civile, et 1843-4 du Code Civil,
Donne acte à Madame [L] [V] de son désistement de sa demande incidente d'expertise,
Condamne Madame [L] [V] à régler à la SAS FAMBRE OPTIQUE et à Monsieur [U] [J] la somme totale de 500 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Renvoie la cause et les parties par-devant le Tribunal de Commerce de NIMES, siégeant en son prétoire habituel, à l'audience de mise en état du mercredi 07/01/2026 à 8 heures 30.
Enjoint aux parties de conclure au fond,
Ordonne au greffier de procéder aux convocations utiles à cette audience,
Réserve les dépens,
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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