Texte intégral
2024J00217 - 2627200005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me MOREL-VULLIEZ Serge Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SELARL HINGREZ - MICHEL - [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SELARL B.G.H
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES - Me CHAPUIS Francois-Xavier
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 11.07.2024, la société [I] a assigné la société SCCV ALPINE LOFT à comparaître à l'audience du 17.09.2024 du Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins de voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 4 512,33 € et 7 903,73 € au titre de factures impayées comme dit dans l'assignation. L'affaire fut inscrite sous le N°2024J217.
Par acte régulièrement délivré le 22.11.2024, la société ALPINE LOFT SCCV a assigné en appel en cause la société D.P.I SAS à comparaître à l'audience du 07.01.2025 du Tribunal de commerce d'Annecy comme dit dans l'assignation. L'affaire a été enrôlée sous le N°2024J362 ;
Par jugement du 13.03.2025 les deux dossiers ont été joints, l'affaire étant désormais appelée sous le seul N°2024J217.
Par acte régulièrement délivré le 27.11.2025, la société SCCV ALPINE LOFT a assigné en appel en cause la SELARL B.G.H à comparaître à l'audience du 06.01.2026 du Tribunal de Commerce d'Annecy comme dit dans l'assignation. L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025J353 ;
Par jugement du 30.01.2026 les deux dossiers ont été joints, l'affaire étant désormais appelée sous le seul N°2024J217. Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 19.05.2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 22.07.2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 29/09/2026.
LES FAITS :
Le 7 mai 2021, la société [I] a adressé un devis à la société SCCV ALPINE LOFT pour la fourniture et pose de Menuiserie Meleze pour un montant total de 138 003,46 €.
Ce devis a été accepté par la société SCCV ALPINE LOFT.
Le 26 aout 2021, un ordre de service a été établi et signé par la société [I], par la société DIP en qualité de maître d'œuvre et la société SCCV ALPINE LOFT en qualité de maître d'ouvrage
Le 30 mars 2022, un avenant n'a été établi et porte le montant total des travaux à la somme de 142 647,46 €.
Le 8 décembre 2022, la société DPI en qualité de maître d'œuvre a réceptionné les prestations qui avaient été confiées à la société [I]. Cette réception était assortie de réserves.
La société [I] a procédé à la levée des réserves émises lors de la réception.
Le 30 novembre 2021, la société [I] a émis une facture de situation n°1 d'un montant de 105 570,54 €. Cette facture a été intégralement payée.
Le 30 mars 2022, la société [I] a émis une facture de situation n°2 d'un montant de 17 923,67 €.Cette facture a été intégralement payée.
Le 30 juillet 2022, la société [I] a émis une facture de situation n°3 d'un montant de 4 512,33 €. Cette facture demeure impayée. Le 30 octobre 2022, la société [I] a émis une facture de situation n°4 d'un montant de 7 903,73 €.Cette facture demeure également impayée.
Le 9 décembre 2023, la société [I] a sollicité le règlement de la retenue de garantie à la société SCCV ALIPINE LOFT. Cette demande est demeurée vaine.
C'est en l'état que la société ENTREPRISE [I] s'adresse à la justice.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
ENTREPRISE [I] :
Attendu qu'aux termes de ses conclusions en réponse, la SCCV ALPINE LOFT a sollicité du Tribunal qu'il ordonne un sursis à statuer ;
Qu'elle justifie sa demande en indiquant que des opérations d'expertise sont actuellement en cours et que Mme [X], Expert Judiciaire, a été désignée par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALBERTVILLE, suivant Ordonnances en dates des 12.12.2023 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] Loft », 13.02.2024 à la requête des Consorts [H] – [A], [R] et des époux [S] et 12.03.2024 à la requête des Consorts [L] ;
Que la SCCV ALPINE LOFT précise que les opérations d'expertise susvisées ont été déclarées communes et opposables, notamment à la Société [I] et qu'elles sont toujours en cours ;
Attendu que la Société [I] ne s'oppose pas à ce que le Tribunal ordonne un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Mme [X] ;
La société SCCV ALPINE LOFT demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
SURSEOIR À STATUER dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Madame [X] désignée en qualité d'expert judiciaire ;
RESERVER les dépens.
La société DPI ne produit aucune conclusion sur la demande de sursis à statuer.
La SELARL BGH est non comparante.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu que les parties demandent au Tribunal de commerce de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise suite à une mesure d'expertise diligenté par le tribunal judiciaire d'Albertville
Attendu que pour une bonne administration de la justice il doit être sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Attendu que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, le Tribunal de commerce d'Annecy,
SURSOIT à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
DIT que l'instance pourra être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVE
les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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