Texte intégral
*1DE/06/50/14/19*
LRAR: -Caisse de mutualite sociale agricole de la gironde Signif.: -M. [Q] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [F] -Parquet
R.G. : 2025074394 P.C. : P202504812
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Marc Antoine Godefroy, avocat (L0061), présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique ZEHANA MULTI (en liquidation amiable), (RCS PARIS 953 482 312), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [Q] [A], demeurant [Adresse 3], non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/07/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 429 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
A l'audience du 02/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative pour absence du demandeur. Par mail du 02/09/2025 reçu par le greffe de ce tribunal le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience publique du 14/10/2025.
L'affaire a été ensuite débattue le 03 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique ZEHANA MULTI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953482312. Elle exerce une activité de tous travaux viticoles et agricoles, espace vert, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ZEHANA MULTI est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la
présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société a été dissoute le 12/08/2025 (mention portée au Kbis),
* existence d'un passif exigible,
* le dirigeant ne se manifeste pas.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ZEHANA MULTI
[Adresse 2]
Activité : Tous travaux viticoles et agricoles, espace vert.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953482312
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 27/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, M. Xavier Delmotte,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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