Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
N° RG 22/00795
N° Portalis DB3K-W-B7G-FPFB
MPD/CA
AFFAIRE
[V] [K] [D] [L] épouse [U]
C/
[H] [U]
_________
DIVORCE
[Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 OCTOBRE 2026
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [V] [K] [D] [L] épouse [U]
de nationalité française
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (33)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume LAVERDURE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Arnaud TOULOUSE, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [U]
de nationalité néerlandaise
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 3] de [Localité 4] - [Adresse 4]
représenté par Me Amandine DOUNIES, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Christine DUMONT, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 mars 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Guillaume LAVERDURE substitué par Me Arnaud TOULOUSE et Me Amandine DOUNIES substituée par Me Christine DUMONT, avocats, ont déposé leur dossier.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 21 mai 2026 prorogé, au motif de sous-effectif de greffe, au 21 octobre 2026.
A l’audience du 21 octobre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2022 ;
DECLARE recevables les conclusions communiquées par M. [H] [U] le 4 mars 2026 ;
DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de M. [H] [U] et Mme [V] [L] ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [V], [K], [D] [L], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (33)
- [H] [U], né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 3] (Pays-Bas),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 17 décembre 2021 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DEBOUTE M. [H] [U] de sa demande d’homologation du projet d’état liquidatif ;
DEBOUTE M. [H] [U] de ses demandes au titre de l’évaluation de la soulte et des attributions ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [V] [L] le bien immobilier sis [Adresse 5] ainsi que des chevaux et poneys [Localité 6] ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner à ce stade la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et à défaut d’accord, de saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [V] [L] aux dépens de l'instance.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment