Texte intégral
LRAR: -SAS VIRAGE-VIAGER M. [P] [T] Copies: -TPG -Me [M]-f [K] -SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [L] -Parquet
R.G.
: 2026035765
P.C.
: P202502880
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 juillet 2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
SAS VIRAGE-VIAGER [Adresse 1]
[Adresse 2]
M. [P] [T] demeurant [Adresse 1], président, présent ;
Me [M] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu en date du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SAS VIRAGE VIAGER, ci-après la « Société » ou « VIRAGE VIAGER», avec une période d'observation de 6 mois et a désigné :
Monsieur Joël COSSERAT Juge-commissaire,
Maître [K], administrateur judiciaire avec mission de surveillance, SAS GEMMJ en la personne de Maître [C] [L] mandataire judiciaire ;
Une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée par la Société le 20 mars 2026. La demande n'a pas été maintenue et par jugement du 31 mars 206, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois.
Activité de VIRAGE VIAGER
La société VIRAGE VIAGER a été créée en 2010 pour exploiter une activité de transactions immobilières de biens en viager sous la marque Viager Mutualisé.
Son activité, consiste à prospecter, présenter puis acheter pour le compte d'institutionnels des logements en nue-propriété. Les acquéreurs sont des institutionnels et les vendeurs sont des seniors qui sont réglés au comptant (sans rente) de la valeur occupée du bien immobilier. L'offre de VIRAGE VIAGER est diffusée auprès d'environ 1 million de retraités via de grandes structures comme PREFON, MGEN, MATMUT Klésia…
Le capital de la SAS s'élève à 2 196 167 €. Les fondateurs détiennent 48,31% du capital. La société est dirigée par Monsieur [S] [P] [T] en qualité de président
À la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la société employait 2 salariées. À ce jour, la société n'emploie plus aucun salarié.
L'exercice se clôture le 31 décembre de chaque année et les comptes font apparaître :
[…]
Origine des difficultés
Selon la société, la crise immobilière de 2023, à laquelle s'est ajoutée une décollecte importante de la part de deux fonds ont engendré une baisse importante de l'activité à partir de mars 2023 (196 biens présentés aux comités en 2023 contre 275 en 2022).
C'est dans ce contexte que l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde a été sollicitée de ce tribunal en vue de mettre en œuvre un plan de continuation.
Situation passive
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 5 septembre 2025. Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 5 novembre 2025 pour les créanciers métropolitains et le 5 février 2026 pour les créanciers étrangers et DOM.
Le passif déclaré ressort à :
[…]
Déroulement de la période d'observation
Les réalisations de la société sur fait ressortir la situation suivante :
[…]
Les charges fixes ont fortement diminué en raison du licenciement des deux salariées ainsi que du poids du loyer en moins (48k € trimestriel).
La trésorerie a été positive pendant la période d'observation en raison des apports effectués par les associés. Elle s'élevait au premier juin à 10 247,14 €. En outre, la société dispose d'un découvert autorisé de 5000 €.
S'agissant des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, il était dû aux AGS 5 455€ ; suite aux règlements effectués pendant la période d'observation il restera à régler 2454 € à l'AGS. Enfin, la dette correspondant au financement de la CSP a été budgétisée par l'expertcomptable à environ 10 k€.
Au cours de la période d'observation, la Société a établi, avec le concours de l'administrateur judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 16 avril 2026.
Me [M] [K], administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.
Me [C] [L] a établi un rapport sur la situation du passif et la consultation des créanciers.
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 17 avril 2026 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 1er juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil au terme de laquelle le président a clos les débats et a renvoyé l'affaire au 15 juin 2026.
Le 15 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil avec la présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE PAR LA SOCIETE
L'administrateur judiciaire indique dans son rapport que :
Le passif retenu dans le Projet de plan
la Société retient un passif purgé des créances « intra-groupe » qui seront traitées hors plan, et ont fait l'objet d'un abandon avec clause de retour à meilleure fortune en cas de succès du plan de sauvegarde. Il ressort à 340 481 €.
Après prise en compte des ordonnances rendues par Monsieur le juge-commissaire, le passif tiers s'élève in fine à 298.866,60€.
Volet juridique et social du projet de Plan
Aucune modification dans la structure du capital de l'entreprise n'est envisagée Dans l'immédiat. Néanmoins, à terme 2 sociétés de gestion pourraient être amenées à prendre une participation dans le capital VIRAGE VIAGER.
Par ailleurs, avec l'augmentation de l'activité la Société prévoit de procéder à des recrutements notamment de commerciaux pour porter l'effectif à 3 salariés à partir de 2028 et 7 salariée en 2031.
Volet économique et financier du projet de Plan
Selon la société, l'intervention de 2 sociétés de gestion disposant de moyens conséquents devrait permettre une reprise des acquisitions immobilière et donc du chiffre d'affaires de la société à partir du 2e semestre 2027.
Il ressort des prévisions d'exploitation de la Société que le chiffres d'affaires passerait de 396 k€ en 2026 pour atteindre respectivement 666 k€ en 2027 puis 2 016 k€ en 2033. L'excédent brut d'exploitation passerait respectivement de 23 k€ en 2026 à 95 k€ en 2033.
Modalités de remboursement proposées dans le projet du Plan
Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :
Créance inférieure ou égale à 500 (791 €) sera réglée dès l'arrêté du plan
Les créanciers en compte courant d'associés seront réglés après les autres créanciers. il leur est proposé un abandon de leur compte courant d'associés avec clause de retour à meilleure fortune.
Remboursement des autres créances admises définitivement, sans intérêt, après un an de franchise, en 7 échéances selon l'échéancier progressif suivant :
[…]
Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan. Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal. La société sollicite la remise de l'intégralité des pénalités, majorations et intérêts.
Prévision de trésorerie sur la durée du plan de sauvegarde (202-2033)
Les prévisions de trésorerie annuelles sur la durée du projet de sauvegarde sont :
[…]
Engagements spécifiques :
Dans le Jugement qui adopterait le présent plan, il conviendrait de :
Prendre acte de l'engagement de ne pas verser de dividendes ou d'effectuer des remboursements de comptes courants d'associés avant la parfaite exécution du plan de redressement
Prendre acte de l'engagement du dirigeant de ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal.
Fixer la durée du plan,
Décider l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société pour la durée du plan
Décider la remise chaque année au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des dits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale.
Informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du plan
Fixer des délais uniformes de paiement pour les créanciers n'ayant pas accepté l'offre
Avis de l'administrateur judiciaire
Le projet de Plan présenté répond aux objectifs de la loi, à savoir permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les deux catégories de créanciers ont marqué leur accord sur les propositions formulées. les associés ont apporté les fonds pour permettre la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation.
l'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par VIRAGE-VIAGER.
Le mandataire judicaire indique dans son rapport :
Consultation des créanciers
Le courrier de consultation leur a été adressé le 27 avril 2026.
[…]
L'ensemble des créanciers ont donné leur accord au plan dont :
* 23 de manière expresse, soit 85 % des créanciers représentant 99,45% du montant du passif.
4 de manière tacite, ceux-ci ayant régulièrement réceptionné le courrier de consultation, lequel précisait que l'absence de réponse dans le délai imparti vaudrait acceptation des propositions du plan.
Avis du mandataire judiciaire
Il émet un avis favorable sur le plan proposé dont la réussite demeure aléatoire car subordonnée à la reprise du marché en considérant que :
la seule alternative à l'adoption du plan serait une liquidation judiciaire cette dernière hypothèse semble moins favorable aux créanciers que l'adoption d'un plan de sauvegarde, quand bien même la réussite dudit plan serait aléatoire.
l'absence de tout enjeu social dans la présente procédure
l'ensemble des créanciers intragroupe a consenti à un abandon de compte courant d'associé, assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, correspondant à un montant total de 993k€.
Le passif tiers à rembourser dans le cadre du plan s'élève donc à 298 k€ et il résulte de la consultation des créanciers que l'intégralité de ceux-ci a accepté les modalités du plan prévoyant le règlement de leurs créances à 100 % sur une période de 7 années.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable au projet de Plan présenté en indiquant que la Société peut adapter ses charges variables en fonction de son activité pour pouvoir assurer les remboursements du Plan présenté et que l'hypothèse d'une liquidation judicaire serait plus défavorable aux créanciers tiers qui ont donné un accord au Plan proposé.
Le dirigeant réaffirme sa confiance dans le développement prudent de l'activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde. il confirme les termes du plan proposé et notamment ses engagements à :
ne pas verser de dividendes ou d'effectuer des remboursements de comptes courants d'associés avant la parfaite exécution du plan de redressement
ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal.
remettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des dits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale.
Informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du plan
Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan qui répond favorablement aux deux critères posées par la loi, le social n'étant pas concerné dans la cas du Plan de la Société, et notamment au vu du constat de l'adoption du Plan, par les créanciers tiers.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire et par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation au cours de la période d'observation,
Attendu que ce projet de plan apparaît crédible,
Attendu que les créances en compte courant d'associés seront réglées hors plan, après paiement de l'ensemble des créanciers dont les créances auront été admises définitivement ;
Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit une option de règlement aux créanciers et que la totalité des créanciers s'est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé,
Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement intégral du passif, le maintien des emplois n'étant pas un enjeu car il n'y a pas de salariés dans la Société ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la VIRAGE-VIAGER et rendra son jugement dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête le plan de sauvegarde de la société SAS VIRAGE VIAGER, immatriculée au RCS de PARIS 521 440 701, dont le siège est [Adresse 1],
Met fin à la période d'observation,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Les créance inférieure ou égale à 500 (791 €) seront réglées dès l'arrêté du plan ;
Les créances en compte courant d'associés seront réglées hors plan, après paiement de l'ensemble des créanciers dont les créances auront été admises définitivement;
Le remboursement des autres créances admises définitivement sans pénalités, majorations et intérêts, après un an de franchise, en 7 échéances selon l'échéancier progressif suivant :
[…]
Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan : les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan ;
Fixe la durée du plan à sept ans ;
Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations abandons de créances consentis expressément par les créanciers ;
Dit que la Société s'engage à remettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des dits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale ;
Dit que la Société s'engage à porter sans délai à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, toutes difficultés rencontrées dans l'exécution du plan de sauvegarde ;
Désigne Monsieur [P] [T], le représentant légal de la société VIRAGE VIAGER, ès qualité, comme tenu d'exécuter le plan ;
Prend acte des engagements pris par le dirigeant et notamment de ne pas verser de dividendes ou d'effectuer des remboursements de comptes courants d'associés avant la parfaite exécution du plan de redressement ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient M. Joël COSSERAT en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;
Met fin à la mission de la Maître [K] en qualité d'administrateur judiciaire, et le désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Monna-Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président.
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