Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00708 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDON
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER, greffier, et en présence de M. [B] [Q], auditeur de Justice
DEMANDERESSES
S.A.R.L. ARKEXE,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 829 582 634 dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Société [H] [D],
Immatriculée au répertoire national des entreprises sous le numero 377 587 597 dont le siège social est sis [Adresse 2], representée par Me [D] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la société ARKEXE
Société FHBX,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 491 975 041dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] et en la personne de Me [E] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société ARKEXE
Toutes trois représentées par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me MONTALBAN
DEFENDERESSES
Société L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de la société POGGIA PROVENCE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numero 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Marie-Pierre BLANC avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. POGGIA PROVENCE,
Immatriculée au RCS d [Localité 5] sous le numero 387 811 193 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Manon ESCODA avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Le 27 Octobre 2026
Grosse à :
Me [S] [N], Me Pascal FOURNIER, Me Cyril MELLOUL
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance en référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue à la requête de la société MIP DIFFUSION le 18 novembre 2025 (RG 25/00712), au contradictoire notamment de la société ARKEXE, de la société FHBX et de Madame [H] [D] et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] [Z],
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE délivrées à la requête de la société ARKEXE, de la société FHBX et de Madame [H] [D] le 12 mai 2026 à la société POGGIA PROVENCE et à son assureur, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions de la société POGGIA PROVENCE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société POGGIA PROVENCE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que la société POGGIA PROVENCE soit condamnée sous astreinte à produire l’attestation d’assurance de son nouvel assureur, suite à la résiliation du contrat au 31 décembre 2025,
A l'audience du 22 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. La société POGGIA PROVENCE est autorisée à produire par note en délibéré avant le 29 septembre 2026 l’ attestation d’assurance sollicitée par son assureur L’AUXILIAIRE. Il n’a pas été produit le document avant cette date.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est produit à l’appui de la demande notamment les documents contractuels justifiant de la participation de la société POGGIA PROVENCE aux travaux litigieux, ainsi qu’une attestation d’assurances justifiant de la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE au jour des travaux.
La société POGGIA PROVENCE et son assureur formulent les protestations et réserves d’usage, ne s’opposant pas à leur mise en cause.
En l’état des éléments produits, la société ARKEXE, la société FHBX et Madame [H] [D] justifient d’un motif légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société POGGIA PROVENCE et son assureur L’AUXILIAIRE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande de communication sous astreinte
La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE sollicite la communication sous astreinte de son attestation d’assurance en cours en l’état de la résiliation de l’assurance souscrite auprès d’elle le 31décembre 2025.
La société POGGIA PROVENCE, autorisée à communiquer ledit document par note en délibéré avant le 29 septembre 2026, n’y a pas donné suite.
Il convient dès lors de condamner la société POGGIA PROVENCE à communiquer dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision l’attestation d’assurance en cours de validité depuis le 31 décembre 2025.
Il n’est pas démontré d’une résistance injustifiée de la société POGGIA PROVENCE, de sorte qu’à ce stade, la nécessité d’assortir cette obligation de faire d’une astreinte n’est pas démontrée.
Sur les autres demandes
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société ARKEXE, de la société FHBX et de Madame [H] [D], sauf décision ultérieure du juge du fond.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la société POGGIA PROVENCE et à la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société POGGIA PROVENCE l’ordonnance de référé du 18 novembre 2025 (RG 25/00712, PORTALIS DBW2-W-B7J-MVOM),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société ARKEXE, de la société FHBX et de Madame [H] [D] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
CONDAMNONS la société POGGIA PROVENCE à communiquer l’attestation d’assurance en cours de validité depuis le 31 décembre 2025 dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision
DISONS N’Y AVOIR LIEU à assortir cette obligation de faire d’une astreinte
DISONS que les dépens seront supportés par la société ARKEXE, la société FHBX et Madame [H] [D], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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