Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025006520
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
La société [P], société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLLE sous le numéro 900 775 206 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée remis à l'étude le 25 novembre 2025, par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaires de justice à [Localité 1],
Ayant pour avocat, Maître François DRAGEON substitué par Maître Floriane BERTHOME, membre de la SELARL DRAGEON&ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'UNE PART,ЕГ
La société [W] TRADITION, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 967 835 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DÉFENDERESSE à titre principal,
Ayant pour avocat, Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT, membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, président, Monsieur Alain LARAB, Madame Vanessa CHARRET, juges, Assistés lors des débats par Madame Elisabeth DIEUMEGARD, commis greffière assermentée.
DEBATS:
L'affaire a fait l'objet de 5 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 septembre 2026 Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
La société [P] exerce l'activité de boulangerie-pâtisserie.
La société [W] TRADITION exerce l'activité de boulangerie-pâtisserie.
Le 8 avril 2021, un projet de cession de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, a été établi entre la société [W] TRADITION d'une part, et la société [P] d'autre part. Ce fonds de commerce était installé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Le 27 septembre 2021, la société [W] TRADITION a cédé par acte authentique à la société [P] le fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie situé [Adresse 3] à [Localité 1], connu sous la dénomination « le fournil de la Genette » pour un prix de vente de 255 000 euros.
L'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de boulangerie appartient à la société SCI CYMATH FINANCES, détenue par Monsieur [W].
Le 24 novembre 2022, le dirigeant du magasin [Adresse 4] situé en centre-ville de [Localité 1] a confirmé par mail à la SARL [P] que la société [W] TRADITION avait été informée de la création d'un point dans son magasin en 2022.
Le 25 juillet 2023, la société [P] a envoyé un courrier à la société [W] TRADITION pour lui demander de cesser ses agissements et de respecter ses obligations contractuelles.
Le 2 août 2023, des échanges de courriel ont eu lieu entre les dirigeants des deux parties, et Monsieur [D] [W] proposait une diminution de loyers de 5 000 euros.
Le 12 janvier 2024, la société [P] a cédé son fonds de commerce à la société PATISSERIE LA FABRIQUE.
Le 25 novembre 2025, la société [P] a assigné la société [W] TRADITION.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En ses dernières conclusions récapitulatives, la société [P] demande au tribunal de :
Vu les articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
vu les articles 1240 et sulvaits du code civil,
Vu l'attestation du cabinet d'expertise comptable COGEBS,
Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la SAS [W] TRADITION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Juger que la société [W] TRADITION a dissimulé des informations essentielles à la cession du fonds de commerce sis [Adresse 5], connu sous la dénomination « [Adresse 6] » ;
Juger que cette dissimulation intentionnelle est constitutive d'un dol;
Juger que cette dissimulation a engendré une perte de marge pour la SAS [U] [G],
En conséquence, condamner la société [W] TRADITION à payer à la société [U] [G] la somme de 58 974 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires consécutive à la dissimulation de l'ouverture du point chaud du [Adresse 4] ;
Juger que la société [W] TRADITION, en tant que société cédante, a violé la garantie légale d'éviction tirée de la cession du fonds de commerce selon acte authentique du 27 septembre 2021 ;
Juger que la société [W] TRADITION, en tant que société cédante, a violé la clause contractuelle de non-rétablissement tirée de la cession de fonds de commerce selon acte authentique du 27 septembre 2021 ;
En conséquence, condamner la société [W] TRADITION à payer à la société [U] [G], la somme de 23 913 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires consécutives à la captation de clientèle ;
Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la société [W] TRADITION à payer à la société [U] [G], la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [W] TRADITION aux entiers dépens et frais irrépétibles.
À l'appui de ses demandes, la société [P] explique que :
Sur le dol
La société [W] TRADITION n'a pas informé la société [P] qu'un point chaud au sein du [Adresse 4], situé [Adresse 7] à [Localité 1], soit à 1 km du fonds cédé, a été créé début 2022.
Ce point chaud a eu pour répercussion pour la société [P] la fin de la livraison de produits de boulangerie à l'égard du [Adresse 4] a compter du deuxième trimestre 2022 et un impact sur les ventes.
Le chiffre d'affaires et le résultat net comptable de la société [P] a immédiatement baissé sur les exercices suivants.
La société [W] TRADITION avait connaissance de ces informations, mais les a dissimulés dans le seul but de parvenir à la signature de l'acte de cession du 27 septembre 2021.
La responsabilité de la société [W] TRADITION envers la société [P] est engagée sur le fondement du dol par dissimulation intentionnelle de la création du point chaud à un kilomètre du fonds de commerce cédé.
Pour sa demande, la société [U] [G] s'appuie sur les articles 1131 et 1137 du code civil ainsi que sur la jurisprudence constante relative au dol, pour demander au tribunal de condamner la société [W] TRADITION à la somme de 58 974 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'ouverture du point chaud du [Adresse 4].
Sur la captation de clientèle
La société [P] affirme que la société [W] TRADITION a ouvert une nouvelle boulangerie-pâtisserie à [Localité 1], au [Adresse 8], et que dans ce cadre, certains clients professionnels se fournissaient auprès de la nouvelle enseigne de la défenderesse.
Il résulte de ces manœuvres déloyales de la part de la société [W] TRADITION, une diminution des commandes des professionnels et une perte du chiffre d'affaires, constitutif d'un préjudice.
La société [P] soutient que la société [W] TRADITION a violé ses obligations contractuelles au visa des articles 1626,1627 et 1630 du code civil.
La jurisprudence est constante concernant la réparation du préjudice résultant de la captation de clientèle (cass com 12/02/2020 n°1731614, cass com 3 mars 2021 n° 1824373).
La société [U] [G] demande au tribunal de condamner la société [W] TRADITION à la somme de 23 913 euros au titre de la perte de la marge sur le chiffre d'affaires consécutives à la captation de clientèle.
En défense la société [W] TRADITION requiert du tribunal de :
Vu les articles 1137, 1625 et suivants du code civil,
Rejeter l'ensemble des demandes de la société [U] [G] ;
Condamner la société [U] [G] au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [U] [G] aux entiers dépens.
La société [W] TRADITION argumente comme suit :
Sur l'absence de dol
La société [W] TRADITION affirme qu'elle ignorait toute information concernant la création d'un point chaud au CARREFOUR CITY MINAGE avant la signature du fonds de commerce le 27 septembre 2021. La société [P] ne peut se contenter d'un seul mail produit par le dirigeant du point chaud en date du 27 novembre 2022 pour prouver que la société [W] avait connaissance de cette information. De plus, ce mail ne précise aucune date de cessation du partenariat commercial ou même de l'information dont Monsieur [W] aurait eu connaissance avant la transaction, ni l'adresse de ce point chaud.
La société [W] TRADITION considère qu'elle a fourni à la société [P] tous les éléments comptables souhaités annexés à l'acte notarié.
La société [W] soutient qu'au visa de l'article 1137 du code civil, il appartient à la société [P] de démontrer en quoi le maintien de la clientèle de [Localité 2] CITY MINAGE était une condition déterminante de son engagement.
Sur l'absence de captation de clientèle
Monsieur [W] a respecté la clause de non-concurrence insérée dans l'acte du 27 septembre 2021, lui interdisant de s'installer « dans un rayon d'un kilomètre à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds pendant 3 ans ».
Monsieur [W] a vendu son fonds du [Adresse 9] et s'est réinstallé au [Adresse 10], soit à 2,6 kilomètres en véhicule ou 1,88 kilomètres à vol d'oiseau.
D'autre part, les affirmations de la société [P] concernant le départ de certains clients professionnels au profit de la nouvelle boulangerie de Monsieur [W] ne sont aucunement démontrées.
Enfin, les clients sont libres de venir acheter leurs produits, avec le principe sacré de la liberté du commerce et la libre concurrence.
La boulangerie [W] propose une gamme de produits [Localité 3] plus développée et recherchée pour satisfaire une clientèle exigeante.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur le principal,
Sur le dol,
Vu l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Vu l'article 1137 du code civil qui dispose :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
La société [P] sollicite le tribunal afin de condamner la société [W] à lui verser la somme de 58 974 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires sur le fondement du dol au motif que Monsieur [W] ne l'aurait pas informé de l'ouverture d'un point chaud début 2022, lors de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 27 septembre 2021.
La société [P] considère que le vendeur lui a dissimulé des informations dont il avait connaissance avant la signature de l'acte de vente et qui sont constitutives de dol.
A l'appui de ses prétentions, la société [P] s'appuie sur un courriel du dirigeant du [Adresse 11] Minage du 24 novembre 2022 attestant que le vendeur avait été informé de la création du point chaud et de la cessation consécutive de la fourniture de marchandises.
Or, la société [P] fonde exclusivement cette allégation sur un courriel du dirigeant du [Adresse 4] du 24 novembre 2022, soit plus d'un an après la cession litigieuse.
Ce document, dépourvu de signature et de tout papier à en-tête, ne permet pas d'identifier avec certitude son auteur ni sa qualité ; il ne précise ni la date à laquelle la société [W] TRADITION aurait été informée du projet d'ouverture d'un point chaud, ni l'adresse exacte de l'établissement concerné, alors qu'il n'est pas contesté que plusieurs magasins [Adresse 12] sont implantés dans le secteur.
Ces éléments ne permettent pas d'établir avec la certitude requise que la société [W] TRADITION disposait, antérieurement au 27 septembre 2021, d'une information positive et précise sur l'ouverture prochaine d'un point chaud.
En tout état de cause, et à supposer cette connaissance établie, il n'est pas davantage démontré que cette information revêtait, pour la société [P], un caractère déterminant de son consentement au sens de l'article 1137 du code civil. Le vendeur d'un fonds de commerce n'est pas garant de la pérennité de la clientèle ni de l'évolution future du contexte commercial environnant, et la société [P] ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions différentes, si elle avait eu connaissance de ce risque.
Force est de constater que le lien de causalité entre la baisse du chiffre d'affaires constatée à compter de 2022 et la seule circonstance alléguée n'est pas démontrée avec seulement une attestation du cabinet d'expertise comptable COGEBS produite aux débats.
Par ailleurs, cette demande est infondée dans la mesure où la société [P] a réalisé une plus-value de 35 000 € sur ce fonds de commerce, acquis pour 255 000 € en septembre 2021 et l'a revendu pour 290 000 € en janvier 2024 à la société Pâtisserie La Fabrique, alors que la société [W] TRADITION l'avait ellemême acquis pour 400 000 € en 2014 auprès de la société Le Moulin des Barons.
SUR QUOI, le tribunal dira mal fondées les demandes de la société [P] au titre du dol, l'en déboutera.
Sur la captation de clientèle,
Vu l'article 1625 du code civil qui dispose :
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est oblig é de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »
La société [P] sollicite la condamnation de la société [W] TRADITION à lui payer la somme de 23 913 euros au titre de la perte de marge sur le chiffre d'affaires consécutive à la captation de sa clientèle, sur le double fondement de la garantie légale d'éviction et de la clause contractuelle de non-rétablissement stipulée à l'acte de cession du 27 septembre 2021.
L'acte de cession stipule dans son paragraphe - clause de non-concurrence- que « Monsieur [W] a interdiction de s'installer dans un rayon de 1 kilomètre à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds pendant 3 ans ».
En l'espèce, les pièces versées aux débats indiquent que le nouveau fonds de commerce exploité par la société [W] TRADITION au [Adresse 8] à [Localité 1] se situe à une distance de 1,88 kilomètre à vol d'oiseau du fonds cédé, ce qui n'est pas utilement contesté par la société [P]. Cette distance étant supérieure au rayon d'un kilomètre contractuellement stipulé, la violation de la clause de nonrétablissement n'est pas caractérisée.
S'agissant de la garantie légale d'éviction, celle-ci a une portée plus étendue que la seule clause contractuelle et interdit au vendeur tout agissement déloyal de nature à détourner à son profit la clientèle attachée au fonds cédé, y compris en dehors du périmètre contractuellement défini. Toutefois, la société [P] ne rapporte pas la preuve d'un acte positif de démarchage ou de détournement imputable à la société [W] TRADITION.
Le départ allégué de certains clients professionnels, dont Monsieur [V] [N] de la société Pains et Gourmandises, n'est étayé par aucune pièce émanant de ce client ou d'un tiers, mais résulte de la seule affirmation formulée par la société [P] dans son propre courrier du 25 juillet 2023, dont il est constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
La proposition faite par Monsieur [D] [W], le 2 août 2023, d'une remise de loyer de 5 000 euros, formulée en des termes ambigus et non contradictoires, ne saurait à elle seule valoir reconnaissance d'un manquement à la garantie d'éviction ou d'une captation de clientèle.
Enfin, il convient de rappeler que la liberté du commerce et de la libre concurrence permettent à tout client professionnel de choisir librement son fournisseur, sans que ce choix suffise, à lui seul, à caractériser une faute imputable au vendeur.
SUR QUOI
, le tribunal dira mal fondées les demandes de la société [P] au titre de la captation de clientèle et l'en déboutera.
Sur l'article 700,
La société [W] TRADITION a été contrainte à l'obligation de plaider, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure.
SUR QUOI
, le tribunal condamnera la société [P] au paiement de la somme justement appréciée de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens,
La société [P] succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 1137 et 1625 du code civil, Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile,
Reçoit la société [P] en ses demandes, fins et conclusions, mais les dit mal fondées ;
Déboute la société [P] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne
la société [P] à payer à la société [W] TRADITION, la somme justement appréciée de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, la société [P], au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt trois centimes TTC.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Madame Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.
Le greffier,
La présidente,