Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F489 Numéro de Procédure collective : 2026RJ38
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL LA LICORNE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 953 744 729 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [M]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de, Maître [Q] [X], ès-qualité, représentée par Madame [A] [F], collaboratrice,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 16/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA LICORNE.
Maître [X] [Q], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement en date du 10/06/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation, jusqu'au 27/09/2026,
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
* La SARL LA LICORNE, représentée par son représentant légal, Monsieur [N] [M],
* Maître [X] [Q] Mandataire Judiciaire, représenté par Madame [A] [F],
Maître [X] [Q] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite la production d'une attestation d'absence de dettes nouvelles, ainsi que les bilans 2025,
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, et des éléments produits dans le cadre d'une note en délibéré, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL LA LICORNE jusqu'au 27/03/2027 ;
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Maître [X] [Q]
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu la note en délibéré du 22/09/2026,
Vu les pièces au dossier,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SARL LA LICORNE
, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 953744729, assisté(e) de l'administrateur judiciaire, jusqu'au 27/03/2027
FIXE
au 27/01/2027 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL LA LICORNE et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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