Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7DV
N°MINUTE : 26/460
Le trois juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [P] GEORGET, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [R] [N], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [H] [G], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant
D'une part,
Et :
CPAM DU HAINAUT, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [M] [Q], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 novembre 2023, M. [H] [G] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « syndrôme anxieux suspicion d’exposition aux risques psycho-sociaux » accompagnée d'un certificat médical initial 22 novembre 2023.
Cette déclaration a été instruite hors tableau de maladie professionnelle.
A la suite du colloque médico-administratif du 19 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) du Hainaut a transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) afin de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle de M. [H] [G].
Le CRRMP ayant rendu un avis défavorable, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a notifié le 19 juillet 2024, un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Ce rejet a été confirmé par la commission de recours amiable selon décision du 19 septembre 2024.
Le pôle social a été saisi d’une requête réceptionnée au greffe le 18 novembre 2024 en contestation de cette décision.
Par jugement du 14 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 1]-Est afin de déterminer si la pathologie déclarée par M. [H] [G] était directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Ledit comité a adressé son avis au tribunal le 07 avril 2026, avis immédiatement transmis aux parties par le greffe.
L’affaire précédemment retirée du rôle, a été réinscrite sous le numéro 26/00218 et rappelée à l’audience du 03 juillet 2026.
***
Par observations orales, M. [H] [G] demande au tribunal de juger le caractère professionnel du syndrome anxieux en reconnaissant que sa maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel.
A l’oral, il fait valoir que son état de santé s’est détérioré dans l’entreprise, précisant être toujours suivi psychologiquement. Il indique avoir fait une rechute.
*
Par observations orales reprenant les termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, régulièrement représentée, demande au tribunal d’entériner l’avis du second CRRMP.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désigne dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé [en l’occurrence, 25%]. Dans un tel cas, la caisse primaire reconnait l‘origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s'impose à la caisse.
En matière de prise en charge de maladies psychiques au titre de la législation sur les risques professionnels, le guide à destination des CRRMP invite à prendre notamment en considération, dans l'appréciation de l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle, la charge de travail, la latitude décisionnelle, le soutien social et d'éventuelles violences et menaces physiques ou psychologiques. Ces quatre paramètres ne sont toutefois pas limitatifs, d'autres facteurs pouvant en effet être pris en compte, tels que les conflits éthiques, une faible reconnaissance professionnelle ou une "qualité empêchée" (manque de moyens ou de temps pour effectuer un travail de qualité).
Par ailleurs, le rapport dit "[Z]", émanant du Collège d'expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail et rédigé en 2011 par [E] [Z], sociologue du travail, et [J] [V], statisticienne à l’INSEE, classe les facteurs de risques psycho-sociaux en six axes principaux :
- intensité du travail et temps de travail (exigences de quantité et de qualité, pression temporelle) ;
- exigences émotionnelles (relation au public, contact avec la souffrance, nécessité de dissimuler ses émotions, peur au travail) ;
- autonomie insuffisante ;
- mauvaise qualité des rapports sociaux au travail (avec les collègues, avec la hiérarchie, soutien social, discrimination) ;
- conflits de valeurs ;
- insécurité de la situation de travail (changements, pérennité de l’activité ou de l’emploi).
En l'espèce, M. [H] [G] a effectué le 28 novembre 2023 une déclaration de maladie professionnelle hors tableau au titre d’un syndrome anxieux, suspicion d’exposition aux risques psycho-sociaux.
Le [1] de la région Hauts de France saisi par la caisse primaire d’assurance maladie a rendu l’avis suivant le 16 juillet 2024 :
« Il s’agit d’un homme de 53 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’attaché commercial et responsable de chantier depuis 2022.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un syndrome anxieux avec une date de première constatation médicale fixée le 27/10/2023 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie).
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir de contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer, à elles seules, le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. »
Cet avis défavorable a conduit la caisse primaire à notifier le refus de prise en charge contesté.
La présente juridiction a dès lors saisi le [1] de la région [Localité 1] Est, lequel s'est prononcé le 07 avril 2026 rendant lui aussi un avis défavorable à M. [H] [G] dans les termes suivants :
« Le dossier a été initialement étudié par le [2] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 16/07/2024.
Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Valenciennes dans son jugement du 14/01/2026 désigne le [3] avec pour mission d’indiquer si la maladie hors tableau déclarée par la victime était essentiellement et directement causée par le travail habituel.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP >25% pour un syndrome anxieux avec une date de première constatation médicale fixée au 27/10/2023, date d’un arrêt de travail en lien avec la pathologie.
L’assuré travaille comme chef de chantier et attaché commercial dans une société spécialisée dans la rénovation et travaux d’aménagements pour particuliers et professionnels depuis 2022.
Il décrit une surcharge de travail, des relations difficiles avec ses collègues et ses clients, des reproches de la part sa hiérarchie, un conflit de valeur.
De l’étude de l’ensemble des pièces du dossier, il apparaît des éléments discordants malgré l’existence d’éléments factuels constituant des facteurs de risques psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure.
Par ailleurs, il existe des éléments extra-professionnels participant de l’état psychique de l’assuré.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Deux [1] se sont successivement penchés sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'exposition professionnelle de l'assuré social. Leurs avis concordants ont écarté l'existence d'un tel lien.
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [1], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
Il résulte pour l’essentiel du questionnaire rempli par l’assuré social que :
- La cadence élevée lui empêche de prendre des pauses : délais d’intervention prévus dans les devis qui étaient très souvent en décalage avec la réalité du terrain ;
- Il est fréquemment interrompu au cours de son travail pour changer de lieu ou de tâches ;
- Il est sollicité en dehors de ses horaires de travail pour des raisons professionnelles et travaille chez lui en dehors du temps de télé travail ;
- Les collègues l’empêchent très souvent de s’exprimer ;
- Il existe une mauvaise entente avec sa hiérarchie qui l’ignore et manque de reconnaissance à son égard ;
- Il est victime de propos désobligeants de la part de sa hiérarchie qui le ridiculise en public ;
- La situation engendre un sentiment d’insécurité au regard de son emploi ou avenir professionnel.
Il sera rappelé qu’il importe peu de déterminer à qui incombe la responsabilité des difficultés relationnelles entre l’assuré et son gérant dans la mesure où il convient uniquement de déterminer si sa maladie présente un lien essentiel et direct avec son travail.
L’assuré produit des témoignages d’anciens collègues. Il ressort ainsi du témoignage de M. [I] [B], ancien collègue de l’assuré, qu’il existe une pression constante de M. [L] auprès de ses salariés : « J’ai été salarié pour l’Entreprise [4] durant plusieurs mois en 2023. A chaque fois que j’ai pu rencontrer [S] [L], celui-ci avait pour habitude de critiquer [H] ; il était assez violent dans ses paroles (du type : « il m’énerve ». « Je peux plus le voir il fout la merde, j’en ai ras-le-bol de lui ») et ce, sans aucune explication, jamais il a pu m’expliquer l’origine de sa colère. Je me suis retrouvé décontenancé car lorsqu’il se retrouvait face-à-face avec [H], il avait un comportement « normal ». [H] était notre manager direct. Pour moi, il était très compétent. Il était très souvent sollicité par Mr [L] pour régler tous les problèmes de l’entreprise. Que ça soit des problèmes humains administratifs ou les problèmes sur les chantiers. [H] devait régulièrement quitter un chantier pour aller régler les problèmes de l’entreprise ou des problèmes avec les locataires de Mr [L]. Il était constamment sollicité au quotidien pour tout types de problèmes ou conflits à résoudre. (…) »
En raison de sa mauvaise lisibilité, l’attestation établie par Mme [W] [D] [F] ne peut pas être exploitée par le tribunal.
M. [H] [G] verse également :
- Des captures d’écran de messages incomplets que lui aurait envoyés M. [L] ainsi que des collègues ;
- Des échanges de courriels dont un en date du 09 octobre 2022 adressé à l’assuré aux termes duquel, M. [L] écrit au sujet de travaux réalisés :
« Allez encore une merde à gérer
On a que ça à faire
On a bloqué les accès
On verra demain
Biz ».
- Des échanges de clients qui déplorent les problèmes de gestion d’entreprise et d’absence de communication de la part de M. [L] ;
- Un courrier de l’inspection du travail en date du 27 décembre 2023 adressé à M. [L] [Y], président de la SAS [4], par lequel il est fait état d’une situation conflictuelle dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et est rappelé l’obligation pour l’employeur de remettre chaque mois un bulletin de paie au salarié ;
- Un courrier transmis au procureur de la République en date du 13 juillet 2024 par lequel il dépose plainte à l’encontre de M. [L] pour harcèlement moral.
Le questionnaire rempli par l’employeur, après plusieurs sollicitations de la Caisse, fait essentiellement apparaître que :
- M. [H] [G] n’avait aucune contrainte de rythme sauf à devoir apporter les matériels en temps et en heure aux équipes ;
- M. [H] [G] avait pour mission d’encadrer ses équipes ;
- L’employeur n’a jamais eu connaissance que son salarié s’est plaint de ne pas avoir le temps de prendre ses pauses, d’échanger aves collègues, de manger, de boire, …
- M. [H] [G] a été intégré dans l’entreprise, mais « s’est désintéressé de ses équipes à raison des travaux de sa maison, lesquels ont vu la communication rompue de son propre fait » ;
- Le développement commercial n’a pas été la hauteur des engagements.
Au regard de ce qui précède, il existe des éléments factuels qui constituent des facteurs de risques psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure en ce qu’ils font état manifestement d’un problème général de gestion et d’absence de communication de la part du gérant. Ces éléments apportent un éclairage sérieux et suffisamment probant sur les conditions même de travail de M. [H] [G] et sur leurs incidences sur le syndrome anxieux. Ces derniers sont suffisants pour confirmer une modification des conditions de travail, de l’organisation et de ses horaires de travail ainsi qu’une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique.
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, le [5] a relevé l’existence de facteurs extraprofessionnels s’opposant à l’établissement d’un lien essentiel sans pour autant les expliciter.
Le tribunal ne relève aucun facteur extérieur au travail étayé susceptible d’expliquer l’apparition soudaine d’un état d’anxiété constaté médicalement le 27 octobre 2023.
Par voie de conséquence, il convient de constater que la pathologie, objet du certificat médical initial du 22 novembre 2023, a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de M. [H] [G] au sein de l’entreprise.
Partie succombante, la CPAM du Hainaut sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
Dit que la maladie déclarée le 28 novembre 2023 a un lien direct et essentiel avec le travail habituel de M. [H] [G] ;
Ordonne la prise en charge par la CPAM du Hainaut au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée le 28 novembre 2023 par M. [H] [G] au titre d’un syndrome anxieux ;
Condamne la CPAM du Hainaut aux dépens ;
Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant la date de sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7DV
N° MINUTE : 26/460
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