Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBGR
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Anita OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 17 juin 2026
Date de convocation : 22 juillet 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [N] [W] a été embauché par la SASU [1] en qualité d’ouvrier qualifié le 17 janvier 2005.
Le 19 septembre 2025, la société a déclaré auprès de la CPAM DE LA DROME un accident du travail décrit de la manière suivante :
« Date de l’accident : le 08 septembre 2025 à 14h30 (horaires de travail : 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00)
Lieu de travail habituel
Activité de la victime lors de l’accident : chargement de cartons pour la commande [T],
Nature de l’accident : douleur vive et craquement lors de la prise d’un carton sur palette pour transfert au client en enlèvement direct,
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun,
Nature des lésions : coude droit, douleur tendon »
À cette déclaration d’accident de travail, était joint un certificat médical initial dressé le 18 septembre 2025 mentionnant « suite traumatisme en soulevant en manipulant un carton douleur du coude droit » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 05 octobre 2025.
Après la mise en œuvre d’une enquête administrative, suivant notification en date du 16 décembre 2025, la CPAM de LA DROME a reconnu le caractère professionnel de l’accident du 08 septembre 2025 et en a informé l’employeur.
La société a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de contester cette prise en charge ; dans sa séance du 20 avril 2026, ladite commission n’a pas fait droit à sa demande.
Suivant requête adressée au greffe le 17 juin 2026, la société a porté réclamation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.
À l’audience du 08 octobre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SASU [1] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la DROME régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
À ladite audience, la société a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de juger que la décision du 16 décembre 2025 de la CPAM de LA DROME prenant en charge au titre de la législation professionnelle l’accident déclaré par Monsieur [I] [N] doit lui être déclarée inopposable et de prononcer l’exécution provisoire de la décision.
Elle conteste la matérialité de l’accident déclaré au motif que l’incident n’a été enregistré que sur le registre des accidents bénins le 08 septembre 2025 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune consultation médicale à la suite de sa survenance ; elle retient que ce n’est seulement que 10 jours après la survenance dudit accident que le salarié a consulté un médecin pour faire constater la lésion ; elle conclut que cette constatation médicale tardive remet en cause la matérialité des faits et considère dès lors que ledit accident a très bien pu survenir en dehors du travail.
La CPAM de la DROME demande au Tribunal de débouter la société des fins de son recours et de confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de Monsieur [I] [N].
La CPAM fait valoir que les divers éléments recueillis, particulièrement la déclaration d’un évènement précis et daté, la description circonstanciée du geste professionnel effectué à l’origine de la lésion, la douleur vive et le craquement ressentis immédiatement après la manipulation du carton, la présence d’un collègue de travail corroborant les dires du salarié et la constatation médicale d’une lésion au coude droit, lui ont permis d’établir la matérialité de l’accident.
Elle ajoute que ladite matérialité est également confirmée par la mention de cet accident dans le registre des accidents bénins effectuée le jour même de sa survenance.
Elle fait donc valoir que compte tenu de ces éléments et de la jurisprudence, la présomption d’imputabilité s’applique et qu’il appartient à l’employeur de la renverser, ce que ce dernier échoue présentement à faire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui, quelle qu’en soit la cause, qui survient « par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » ; cet article présume que tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, est considéré comme un accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
La preuve de l’accident du travail incombe à la victime qui doit usuellement démontrer l’existence du fait dommageable et la circonstance qu’il est survenu aux temps et lieu de travail ; une telle preuve ne saurait résulter des seules affirmations de la victime (Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968) ; cela signifie que ses allégations doivent être corroborées par des éléments de preuve objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (par ex. : Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 06-12.833-Civ. 2e, 22 janv. 2009, nº 07-21.726).
En somme, si le salarié ne rapporte pas la preuve de l’apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail, il sera débouté de sa demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 16-11.065) ; à l’inverse, s’il démontre l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera alors présumé être d’origine professionnelle.
L’article L 411-1 précité du Code de la sécurité sociale établit en effet, en matière d’accident du travail, une présomption simple d’imputabilité de l’accident au travail lorsque celui-ci est survenu au lieu et au temps de travail ou, plus généralement, lorsqu’il s’est produit alors que le salarié agissait sous la subordination de son employeur ; dans ces hypothèses, le lien de causalité entre l’accident et l’activité professionnelle est alors présumé.
Il est constant que cette présomption n’est pas irréfragable dans la mesure où l’employeur est libre de rapporter la preuve que, bien qu’étant survenu dans de telles circonstances, l’accident est étranger au contexte professionnel et doit, par conséquent, être traité comme un accident de la vie privée ; il appartient alors à l’employeur de tenter de renverser cette présomption simple d’imputabilité soit en établissant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, soit en démontrant qu’au moment de l’accident le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur, ou en démontrant que l’accident est totalement étranger à l’activité professionnelle du salarié.
En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
La déclaration d’accident du travail mentionne un fait accidentel s’étant produit sur le lieu habituel du travail et durant les heures de travail du salarié : alors qu’il chargeait des cartons, il a ressenti une douleur vive et un craquement lors de la prise d’un carton sur palette.
Ce fait accidentel a été consigné dans le registre des accidents bénins le jour même, soit le 08 septembre 2025, le salarié indiquant « en manipulant un carton sur une palette j’ai senti une douleur au coude droit (tendon) ».
Le 18 septembre 2025 un certificat médical initial a été établi, mentionnant « suite traumatisme en soulevant en manipulant un carton douleur du coude droit » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 05 octobre 2025.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la société, même si le constat médical n’a eu lieu que 10 jours après, le salarié a bien fait savoir à l’employeur dès le jour même qu’il s’était fait mal.
Le salarié a ainsi décrit le fait accidentel de manière précise et réitérée : il a déclaré une douleur au coude droit, strictement conforme aux constatations médicales ; le siège des lésions médicalement constatées est effectivement en parfaite concordance avec le fait accidentel et en lien avec la lésion décrite dans la déclaration : le salarié s’est donc soudainement blessé par le fait de son activité professionnelle.
De surcroît, la CPAM de la DROME a diligenté une mesure d’enquête, nonobstant l’absence de toute réserve de la société, aux termes de laquelle il ressort que :
-l’employeur confirme avoir été informé de la survenance de ce fait accidentel le jour même ;
S’il tente de se dédouaner en précisant que le salarié était soumis à des restrictions médicales et qu’il ne devait pas effectuer de port de charges lourdes, il n’en demeure pas moins que c’est à l’occasion d’une manipulation de carton, tâche professionnelle, que la lésion est apparue ;
-le salarié explique avoir attendu 10 jours pour consulter un médecin car il pensait que la douleur s’atténuerait, ce qui n’a pas été le cas ;
-un collègue de travail, Monsieur [U] [X] (la première personne avisée de l’accident) corrobore les déclarations du salarié, précisant que Monsieur [I] [N] est venu le voir lui indiquant s’être fait mal en déplaçant un carton, avoir mal au bras, avoir ensuite informé le directeur qui lui a conseillé de déclarer sur le registre des accidents bénins cet accident ;
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la CPAM de la DROME justifie pleinement de l’existence d’un fait accidentel identifiable, précis et soudain s’étant brusquement déroulé sur le lieu de travail et à l’occasion du travail et d’une lésion médicale en découlant de sorte que la présomption d’imputabilité doit nécessairement jouer.
L’employeur, à qui il appartient de renverser cette présomption, soutient sans la moindre preuve concrète que les lésions dont Monsieur [I] [N] déclare souffrir auraient pu apparaître dans toutes autres circonstances que celles invoquées, à un moment où le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de son employeur.
Au surplus, il n’est pas non plus fondé à soutenir que le constat médical survenu 10 jours après le fait accidentel renverserait ladite présomption, étant raisonnablement retenu que le salarié a attendu quelques jours (en espérant que la douleur passe) en attendant de consulter un médecin, en tout état de cause toujours « difficile d’accès ».
En l’état de ces constatations, la société sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SASU [1] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que c’est à juste titre que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la DROME a reconnu l’origine professionnelle de l’accident du travail survenu le 08 septembre 2025 au salarié [I] [N] [W],
DÉCLARE opposable à la SASU [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de cet accident du travail survenu le 08 septembre 2025 au salarié Monsieur [I] [N] [W],
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au secrétariat de la juridiction les lieux, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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