Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/01413 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHT6
Prêt - Demande en remboursement du prêt
1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -
Affaire :
S.A. CREDIPAR
C/
[E] [N]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 14 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 12 Novembre 2025,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 14 Janvier 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A. CREDIPAR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître CHANTAL BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Elvina JEANJON, substituée par Maître Amélie WILD-PASTAUD, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer
Et :
Monsieur [E] [N]
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition d’injonction de payer
A l'appel de la cause à l'audience du 19 Février 2025, l’affaire a été renvoyée au 21 Mai 2025 et mise en délibéré au 06 Août 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 12 Novembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 14 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 10 mars 2023, la société CREDIPAR a consenti à M. [E] [N] un crédit affecté d'un montant en capital de 24 709,76€, pour l’achat d’un véhicule Peugeot 3008, remboursable au taux nominal de 5,96% (soit un TAEG de 6,13%) en 58 mensualités de 380,91€ et une mensualité de 7 441,35€.
Le 18 mars 2023, la société CREDIPAR et le vendeur du véhicule, ont convenu d’une constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit de la société CREDIPAR.
M. [E] [N] a signé, le 18 mars 2023, un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.
M. [E] [N] ayant cessé d’honorer les mensualités de paiement auprès de la société CREDIPAR, cette dernière lui a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 mai 2024 et reçu le 27 mai 2024, une mise en demeure d’avoir à régulariser la somme de 2 664,69 € dans un délai de huit jours.
Les échéances étant demeurées impayées, la société CREDIPAR a obtenu le 02 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Limoges une ordonnance d'injonction de payer la somme de 7 509€ en principal, à l'encontre de M. [E] [N], qu'elle a fait signifier par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024.
M. [E] [N] a formé opposition par lettre simple envoyée le 07 novembre 2024 et les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 19 février 2025 par les soins du greffe par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception, dument réceptionnés, le dossier ayant ensuite été renvoyé à l’audience du 21 mai 2025, à la demande des parties.
A l’audience du 21 mai 2025, la société CREDIPAR, représentée par son conseil, a soutenu le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience, au terme desquelles elle demande au tribunal de :
Rejeter l’opposition formée par M. [E] [N] comme irrecevable et dans tous les cas non fondée ; Constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ;A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit ; Condamner M. [E] [N] à payer à la société CREDIPAR la somme de 12 727,50€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 décembre 2024 ;Condamner M. [E] [N] à payer à la société CREDIPAR la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [E] [N] aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée. Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR indique que si la déchéance du terme devait être jugée irrégulière, la résolution judiciaire se justifierait en ce que M. [E] [N] n’a pas respecté les échéances de paiements et que cela constitue un manquement suffisamment grave.
La forclusion, la nullité, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
M. [E] [N], bien qu’informé du renvoi de l’affaire à l’audience du 21 mai 2025 par lettre simple, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.
Suivant jugement du 6 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 novembre 2025 afin d’inviter la SA CREDIPAR à justifier de la notification certaine de ses conclusions à M.[E] [N].
La notification du jugement de réouverture des débats valant convocation n’ayant pu être valablement distribuée à M.[E] [N], la SA CREDIPAR a été invité à faire citer ce dernier.
Lors de l’audience du 12 novembre 2025, la SA CREDIPAR, représentée par son conseil, a maintenu les demandes de ses précédentes conclusions et justifié de la notification de celles-ci par acte commissaire de justice remis à étude le 14 octobre 2025.
Bien que cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 14 octobre 2025, M.[E] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte des dispositions combinées des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée ; à peine de nullité, elle mentionne l’adresse du débiteur ; elle est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L’opposition par lettre simple est admise, dès lors que l’opposition par lettre recommandée n’est pas exigée à peine de nullité.
Il ressort de l’article 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Selon l’article 669 du code de procédure civile, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
En l'espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne à M. [E] [N] le 11 octobre 2024.
M. [E] [N] a formé opposition par lettre simple et il ressort du cachet du bureau d’émission que l’opposition a été expédiée le 07 novembre 2024, soit dans le délai réglementaire d'un mois, de sorte qu’elle doit être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la société CREDIPAR, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 21 mai 2025.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature du contrat
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
En l’espèce, la société CREDIPAR justifie de l’usage d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), à savoir en l’espèce Universign, notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée.
La signature du contrat est donc régulière.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de novembre 2023 (soit le 10 novembre 2023) qui n’a pas été réglée dans son intégralité, de sorte que la demande effectuée le 11 octobre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
Par ailleurs, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il peut être considéré que la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I.6 d) et la résiliation du contrat après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser l’impayé (article I.6 f). Bien que cette clause ne précise pas le délai, celle-ci est régulière par principe puisque conforme aux dispositions du code de la consommation.
Si la société CREDIPAR justifie avoir adressé à l’emprunteur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception présenté et reçu le 27 mai 2024, celle-ci prévoit un délai de 08 jours pour régulariser la somme de 2 664,69€. Ce délai ne peut être considéré comme raisonnable au regard du montant sollicité, de sorte que la déchéance du terme prononcée par courrier du 3 juin 2024 n’a pu valablement intervenir.
Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de novembre 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, déduction faite des sommes qu'il a déjà versées.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CREDIPAR à hauteur de la somme de 21 321,15 € au titre du capital restant dû (24 709,76 € – 3 388,61 € de règlements déjà effectués)
Par ailleurs, conformément à la réserve de propriété avec subrogation, la société CREDIPAR a vendu le véhicule Peugeot 3008 objet du contrat de crédit affecté pour la somme de 13 800€, tel que cela ressort de ses écritures et de ses pièces.
Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIPAR à hauteur de la somme de 7 521,15€ au titre du capital restant dû (21 321,15€ – 13 800€).
M. [E] [N] est ainsi tenu au paiement de la somme de 7 521,15€ correspondant au capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.
En ce qui concerne la clause pénale, il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut en réduire d'office le montant si elle est manifestement excessive. En l’espèce, l’indemnité de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, soit la somme de 1 697,61 € sollicitée selon décompte, est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la SA CREDIPAR, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal, de sorte que cette indemnité sera réduite à 100 €.
M.[E] [N] sera ainsi tenu au paiement de la somme totale de 7 621,15€ correspondant au capital restant dû ainsi qu’à la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 14 octobre 2025 (date de transmission des conclusions de la SA CREDIPAR à M.[E] [N] aux termes desquelles la résiliation judiciaire est sollicitée).
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [E] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.
La SA CREDIPAR sera en revanche déboutée de sa demande au titre des frais retenus par le commissaire de justice en cas d’exécution forcée, s’agit de frais par définition hypothétiques.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIPAR les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300€ lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare recevable l'opposition à ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2024 formée par M. [E] [N] et statuant à nouveau :
Rappelle que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ;
Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la SA CREDIPAR ;
Constate que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;
Prononce la résolution judiciaire du prêt personnel du 10 mars 2023 de 24 709,76 € accordé par la SA CREDIPAR à M.[E] [N] aux torts de l'emprunteur ;
Condamne M.[E] [N] à verser à la SA CREDIPAR la somme de 7 621,15€ (sept mille six cent vingt et un euros et quinze centimes) au titre du capital restant dû et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 ;
Condamne M.[E] [N] à verser à la SA CREDIPAR la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[E] [N] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON