Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société TOPTECH, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 434 857 256 au RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par la SELAS FIDAL, société d'avocats agissant par Maître Pierre-Yves THOME, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON,
Et par Maître Alexy PENCEY, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT,
Demanderesse, D'une part,
ET :
La société SEFA, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 349 041 541 au RCS de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par la SELARL CVS CORNET VINCENT SEGUREL, agissant par Maître Nicolas de la TASTE, avocat plaidant inscrit au barreau de NANTES,
Et par Maître Vincent BESANCON, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT,
Défenderesse, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 07.07.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Présidente : Madame Muriel ROYET Juges : Monsieur Thierry LANDBECK et Monsieur Jean [U] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
L'affaire, plaidée à l'audience du 07 juillet 2026, a été mise en délibéré au 08 septembre 2026. Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
Assignation en date du 23 décembre 2025 de la société SEFA à la requête de la société TOPTECH dont l'objet de la demande est de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces,
* Recevoir l'intégralité des prétentions fins et moyens de la société TOPTECH ;
En conséquence,
En tout état de cause :
Condamner la société SEFA au paiement d'une somme de 9 292,20 € TTC au titre du paiement de la facture visée dans la présente assignation,
Condamner la société SEFA au paiement d'une somme correspondant à un montant arrêté à compter du complet paiement de la facture susvisée au titre des pénalités de retard dues sur cette facture, sur la base d'un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, et correspondant aux pénalités de retard dues par la société SEFA.
Et, à titre principal,
Condamner la société SEFA à verser à la société TOPTECH une somme d'un montant correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement dues au titre de la présente procédure, soit 3 255 €,
A titre subsidiaire :
Condamner la société SEFA à payer à la société TOPTECH la somme de 3 000
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Faits, procédure et prétentions des parties :
La Société TOPTECH expose avoir été mandatée par la société SEFA pour une mission d'accompagnement en excellence opérationnelle visant à améliorer la productivité de l'atelier de confection.
Elle précise que la mission a fait l'objet d'un offre commerciale n°24NOLB-02942-02 du 17 septembre 2024, faisant suite à un diagnostic préalable du 03 juillet 2024 n°24NOLB-02884-02, avec ses CGV.
Elle indique que la mission a été interrompue d'un commun accord le 22 mai 2025.
La société TOPTECH assigne la société SEFA en paiement du solde de la facture querellée n° F-TOP2412-007539 du 31 décembre 2024 pour laquelle elle estime un impayée de 9 292,20 € TTC.
La société TOPTECH, réfutant les arguments présentés en défense, maintient l'intégralité de ses demandes, y ajoutant :
* Débouter la société SEFA de l'intégralité de ses demandes ;
Et portant ses demandes :
Au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues au titre de la présente procédure à 4 655 euros,
Au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à 5 000 euros.
La société SEFA, spécialisée dans la conception et la fabrication de prêt à porter de luxe indique, quant à elle, avoir fait appel à la société TOPTECH afin d'améliorer la productivité de son atelier de [Localité 3] (85).
Elle soutient que les engagements de la société TOPTECH n'ont pas été tenus et propose de conserver à sa charge 50 % des prestations facturées par la société TOPTECH.
La société SEFA, qui invoque une exécution imparfaite des prestations, sollicite reconventionnellement le remboursement d'une partie des sommes déjà versées, et en conséquence demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1353 du code civil,
Débouter la société TOPTECH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société TOPTECH à régler à la société SEFA la somme de 27 131,50 euros,
Subsidiairement,
* Condamner la société TOPTECH à rembourser à la société SEFA la somme de 1 556,50 euros HT,
En toute hypothèse,
Condamner la société TOPTECH à régler à la société SEFA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société TOPTECH aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu l'assignation en date du 23 décembre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 07 juillet 2026, leurs arguments entendus au cours de ladite audience, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n'est pas tenu de statuer hors les cas prévus par la loi, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande de la société TOPTECH tendant à voir condamner la société SEFA à lui payer une somme de 9 292,20 euros au titre du paiement du solde de la facture n° F-TOP2412-007539 du 31 décembre 2024 :
L'offre commerciale n°24NOLB-02942-02 (pièce demanderesse n°8) signée le 17 septembre 2024 et les CGV (pièce demanderesse n°6) signées le 03 juillet 2024 applicables, font état à l'article 6 d'une obligation de moyen pour la réalisation de la prestation.
Pour s'opposer au paiement, la société SEFA soutient que l'objectif d'augmentation escompté du chiffre d'affaires devant passer de 2,9 millions d'euros à 3,2 millions d'euros (pièce demanderesse n°8, paragraphe 3.2) n'a pas été atteint.
En réplique, la société TOPTECH fait valoir à bon droit qu'au terme dudit contrat, elle n'était tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat.
La société TOPTECH produit aux débats divers éléments attestant des moyens mis en œuvre :
Fiches projets du 25 octobre et du 15 novembre 2024 (pièce demanderesse n° 9)
Plans d'actions du 31 octobre et du 21 novembre 2024 (pièce demanderesse n° 10)
Echanges d'emails (pièces demanderesse n° 11 et n° 12)
Décompte des jours passés par M. [G] [F] sur le projet (pièce demanderesse n° 17)
Le tribunal constate que, bien que les documents contractuels soumis ne précisent pas les moyens devant être mis en œuvre pour réaliser la prestation, il relève que la société TOPTECH a mis en œuvre les moyens ci-avant listés que le tribunal retient comme suffisants pour justifier de l'action de la demanderesse.
La société SEFA allègue que les solutions préconisées par la société TOPTECH sont des copier-coller de solutions standards et non des solutions appropriées et spécifiques au métier et à l'atelier de la société SEFA, sans apporter d'élément justificatif.
La société SEFA soutient également que le remplacement du consultant TOPTECH, en milieu de prestation, car il ne répondait pas aux attentes et demandes du Directeur industriel et qu'il n'était présent que de manière très inconstante le lundi matin, par un autre consultant défavorablement connu par la société SEFA pour avoir participé au diagnostic initial a généré une incompréhension du personnel. Elle relève que l'inadéquation de ce consultant pour mener à bien cette prestation était un élément aggravant la défiance et la difficulté d'adhésion des équipes, ayant conduit les parties à mettre un terme à leur collaboration le 22 mai 2025.
Le tribunal relève sur ce point, alors que le contrat avait démarré le 14 octobre 2024, que le remplacement est intervenu mi-avril 2025, soit six mois après le début de la prestation et un mois avant la fin de la collaboration. Au surplus, les conditions contractuelles n'interdisent en rien le remplacement d'un intervenant.
Ainsi, le tribunal constate que la société TOPTECH a répondu à l'obligation de moyen ; que sa demande de paiement est recevable dans la forme.
Sur le quantum de la demande :
La société TOPTECH produit aux débats le décompte des jours de prestations réalisées (pièce demanderesse n° 17), à savoir 39 jours, décompte partiellement contesté par la société SEFA.
La défenderesse fait état de six demi-journées non réalisées.
En réplique, la société TOPTECH soutient qu'elle a informé la défenderesse par courriel du 24 avril 2025 (pièce n° 1 défenderesse) qu'elle ne sera sur site qu'à partir de midi compte tenu de l'accès. Toutefois, le contrat dont s'agit stipule à l'article 6 que l'ensemble du projet se déroulera dans les locaux de la défenderesse. Il appartenait donc à la société TOPTECH de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas amputer les journées de prestations.
La société TOPTECH atteste avoir encaissé la somme de 57 356,50 euros, se décomposant comme suit :
Acompte de 21 706,50 euros
Facture N° F-TOP2410-007328 de 17 050,00 euros HT (pièce demanderesse n°22)
Facture N° F-TOP2411-007439 de 18 600,00 euros HT (pièce demanderesse n°23)
La société TOPTECH justifie sur sa pièce n°17 de 39 jours d'interventions sur site auxquels s'ajoutent deux journées de tâches connexes (pièce demanderesse n°22) et une journée de pilotage déploiement (pièce demanderesse n°23), journées facturées et payées sans contestations.
Il en ressort que le montant dû à la société TOTECH se calcule comme suit :
42 jours à 1 550 euros, soit un total de 65 100 euros
Montant encaissé à déduire de 57 356,50 euros
6 demi-journées à déduire, soit 4 650 euros
Soit un total de 3 093,50 euros dû par la société SEFA à la société TOPTECH.
En conséquence
, le tribunal condamnera la société SEFA à payer à la société TOPTECH la somme de 3 093,50 euros au titre du paiement du solde de ses factures et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur la demande de la société TOPTECH tendant à voir condamner la société SEFA à lui payer des pénalités de retard dues sur facture impayée, sur la base d'un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, et correspondant aux pénalités de retard dues par la société SEFA :
L'article 5 des CGV stipule des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, taux licite au regard du plancher fixé par l'article L.441-10 du code de commerce. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ces dispositions relevant de l'ordre public.
La société TOPTECH, qui succombe partiellement dans sa demande, le tribunal retiendra des pénalités de retard à compter du présent jugement.
En conséquence,
le tribunal condamnera la société SEFA à payer, sur la somme de 3 093,50 euros, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de la société SEFA tendant à voir condamner la société TOPTECH à lui payer la somme de 27 131,50 euros au titre de l'inexécution contractuelle :
En l'espèce, les débats n'ont pas permis d'établir l'inexécution contractuelle de la société TOPTECH.
Dès lors, les conditions permettant de faire droit à la demande de réduction du prix formée sur le fondement de l'article 1217 du code civil ne sont pas réunies.
En conséquence,
le tribunal déboutera la société SEFA de sa demande tendant à voir condamner la société TOPTECH à lui payer la somme de 27 131,50 euros au titre de l'inexécution contractuelle alléguée.
Sur la demande subsidiaire de la société SEFA tendant à voir condamner la société TOPTECH à lui rembourser la somme de 1 556,50 euros :
Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire, celle-ci ayant été traitée dans le cadre de la demande initiale de la société TOPTECH.
Sur la demande de la société TOPTECH tendant à voir condamner la société SEFA à lui payer la somme de 4 655 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues au titre de la présente procédure :
La société TOPTECH sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 4 655 euros au titre de la présente procédure.
Cette demande se heurte d'emblée aux propres conditions générales de la société TOPTECH. En effet, l'article 5 des conditions générales de vente fixe l'indemnisation des frais de recouvrement à un forfait de 40 euros. Tenue par ses propres stipulations (article 1103
du code civil), la société TOPTECH a ainsi contractuellement forfaitisé l'indemnisation de ses frais de recouvrement.
La somme de 4 655 euros ne correspond donc pas à des frais de recouvrement, mais aux honoraires d'avocat exposés pour la présente instance, lesquels constituent des frais irrépétibles relevant du seul article 700 du code de procédure civile.
En conséquence
, le tribunal déboutera la société TOPTECH de sa demande tendant à voir condamner la société SEFA à lui payer la somme de 4 655 euros au titre d'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
La société SEFA, qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la société TOPTECH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SEFA à lui payer la somme de 4 725 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux factures produites (pièce demanderesse n° 21), et de débouter les parties du surplus de leurs demandes à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Les parties entendues lors de l'audience du 07 juillet 2026, Vu les dossiers, les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du code de commerce,
Condamne la société SEFA à payer à la société TOPTECH la somme de 3 093,50 euros au titre du paiement du solde de ses factures et la déboute du surplus de sa demande,
Condamne la société SEFA à payer, sur la somme de 3 093,50 euros, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du présent jugement et jusqu'à parfait paiement,
Déboute la société SEFA de sa demande tendant à voir condamner la société TOPTECH à lui payer la somme de 27 131,50 euros au titre de l'inexécution contractuelle alléguée,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la société SEFA, celle-ci ayant été traitée dans le cadre de la demande initiale de la société TOPTECH,
Déboute la société TOPTECH de sa demande tendant à voir condamner la société SEFA à lui payer la somme de 4 655 euros au titre d'une indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société SEFA aux entiers frais et dépens d'instance, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 66,13 euros,
Condamne la société SEFA à payer à la société TOPTECH une somme de 4 725 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 08 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Muriel ROYET, présidente d'audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.
8.