Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01544 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54HV
[S] [A] épouse [Q]
C/
[J] [Q]
- divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE
ENTRE :
Madame [S] [Y] [A] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [J], [N], [D] [Q],
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 26 août 2025;
Vu l’accord des parties ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce des époux :
[S] [Y] [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Charente-Maritime)
et
[J] [N] [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Nord)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (Morbihan) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 août 2025;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à une somme 120 000 euros, nette de droits d’enregistrement, la prestation compensatoire en capital due par M. [Q] à Mme [A] ;
CONDAMNE en tant que de besoin M. [Q] à payer cette somme à Mme [A];
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
RAPPELLE que Mme [A] et M. [Q] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [V], [F] et [E] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;
FIXE la résidence des enfants [V], [F] et [E] en alternance au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes :
❖ Lors des tournées professionnelles de M. [Q] :
* les enfants seront accueillis pendant la semaine chez la mère,
* le père accueillera les enfants les six premiers vendredis de sa tournée, de la sortie des classes jusqu’au samedi midi et à l’issue de cette période, il accueillera les enfants les quatre week-ends suivants, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir à 18 heures ;
❖ En dehors des périodes de tournées professionnelles de M. [Q] :
* en période scolaire :
o chez le père :
¤ du mercredi des semaines impaires à 8 heures 30 au samedi soir des semaines impaires à 18 heures,
¤ du jeudi des semaines paires, à 16 heures 30 au dimanche des semaines paires à 18 heures,
o chez la mère :
¤ du samedi des semaines impaires, à 18 heures au jeudi des semaines paires, à 16 heures 30,
¤ du dimanche des semaines paires à 18 heures au mercredi des semaines impaires à 8 heures 30,
* pendant les vacances scolaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père, sans alternance les années paires ou impaires ;
DIT qu’il appartiendra au parent dont débute la période d’accueil d’aller chercher les enfants à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent ;
DIT que les frais fixes exposés pour les enfants (frais de scolarité, de cantine, de garderie, d’activités extra-scolaire, d’équipements sportifs, de vêture, de mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le partage des frais exceptionnels, qui relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
FIXE à la somme de 400 euros par enfant, soit 1 200 euros par mois, la pension alimentaire due par M. [Q] à Mme [A] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V] , [F] et [E] ;
ÉCARTE l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière pourra être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;
RAPPELLE que le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois, sans frais pour celle-ci ;
CONDAMNE en tant que de besoin M. [Q] à payer à Mme [A] le montant de la contribution ainsi fixée ;
DIT que la pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (série France entière) publié par l'INSEE, selon la formule :
montant de la pension x dernier indice publié
P = ------------------------------------------------------------
indice du mois et de l’année du jugement
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due :
- en plus des prestations familiales perçues par son bénéficiaire,
- même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement,
- même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant majeur auprès de l'autre parent débiteur de la contribution ci-dessus fixée ;
RAPPELLE qu'en cas de non-paiement le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-8 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, la suspension ou annulation du permis de conduire ;
RAPPELLE en application de l'article 465-1 du code de procédure civile que le créancier peut, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- recouvrement par la CAF, « Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaire » (ARIPA / www.pension-alimentaire.caf.fr / 0821 22 22 22),
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- saisie des rémunérations,
- autres saisies,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
DONNE ACTE aux parties de leur accord pour que Mme [A] perçoive les prestations familiales auxquelles les enfants communs ouvrent droit ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
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