Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE METALLERIE HELBERT MAX SARL
JUGEMENT DU 19 mars 2025
N°467
Rôle n°2024-3399
DEBITEUR
METALLERIE HELBERT MAX SARL
Dont le siège est au [Adresse 1]
Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°435 341 466
Dont l'activité est métallerie, maintenance industrielle, construction métallique, bardage, couverture, fonderie, tôlerie, chaudronnerie, la récupération et la vente de tous matériaux et objets anciens.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [M]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL
En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER
Lors des débats : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier Lors du prononcé : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 19 mars 2024
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
A l'audience du 19 mars 2025 sont présents :
SELARL [W] FLOREK en la personne de Maître [N] [W], es qualité de Mandataire Judiciaire,
SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [Y], es qualité d'Administrateur Judiciaire,
* METALLERIE HELBERT MAX SARL
Représentée par : Monsieur [S] [M], gérant
Assistée de son expert-comptable
Monsieur [N] [L], représentant des salariés
Ont été convoqués les co-contractants suivants :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, [Adresse 2]
A été entendue :
ORYS SAS
, [Adresse 3], candidat repreneur
Vu le jugement du 13 septembre 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société METALLERIE HELBERT MAX SARL,
Vu les organes de la procédure :
Monsieur Pierre THIBAUD, Juge Commissaire,
Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU, Juge Commissaire Suppléant,
SELARL [W] FLOREK en la personne de Maître [N] [W], Mandataire Judiciaire,
SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [Y], Administrateur Judiciaire,
Vu la poursuite d'activité autorisée par le Tribunal jusqu'au 13 mars 2025,
Vu la communication de l'Administrateur Judiciaire au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans des caractéristiques essentielles de l'entreprise à céder,
Vu les publicités internet du 21 janvier 2025 et des journaux le 21 janvier 2025,
Vu la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 14 février 2025 à l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [Y], es qualité,
Vu les convocations par LRAR du 28 février 2025 adressées au co-contractant et au candidat à la reprise pour l'audience du 19 mars 2025,
Vu les avis du 28 février 2025 adressés à la débitrice, au représentant des salariés au Ministère Public, à l'Administrateur Judiciaire, au Mandataire Judiciaire pour la même audience,
Vu le projet de plan de cession accompagné de l'offre de reprise déposé par l'Administrateur Judiciaire au Greffe le 17 mars 2025,
Vu le rapport de la SELARL [W] [C] en la personne de Maître [N] [W], es qualité, déposé au Greffe le 17 mars 2025,
Vu le rapport oral de ce jour de Monsieur Pierre THIBAUD, Juge Commissaire,
Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de redressement par voie de cession de la Société METALLERIE HELBERT MAX SARL.
I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE
Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la Société METALLERIE HELBERT MAX SARL.
Un candidat a procédé au dépôt d'une offre dans les délais impartis :
La Société ORYS SAS, dont le siège est au [Adresse 3], immatriculée au RCS AIX-EN-PROVENCE sous le n°306 878 315, dont l'établissement secondaire dans le ressort d'Orléans est [Adresse 4]
L'offre de la Société ORYS SAS, ainsi que son avenant, sont repris ci-après dans leur consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen du plan de cession fixé par la loi pour l'amélioration des offres.
Société ORYS SAS
1. Présentation
L'offre est présentée par la Société ORYS, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 306 878 315, dont le siège social est situé à [Adresse 3] ; représentée par Monsieur [U] [P], Président et Membre du Comité de Direction et Monsieur [N] [P], Directeur Général et Membre du Comité de Direction.
La Société ORYS SAS est une filiale du Groupe ORTEC présente dans 28 pays, sur quatre continents et employant 15 000 collaborateurs.
Avec près de 70 ans d'expérience, ORTEC est un expert reconnu dans le domaine du nucléaire, en France, comme à l'international. Doté de toutes les habilitations, le Groupe intervient à toutes les étapes de l'ingénierie d'études aux travaux de maintenance nucléaire, dans un objectif partagé de sûreté des installations.
La Société ORYS SAS dispose d'une agence située à [Localité 1] par suite de la reprise de la Société VDLS il y a moins de 10 ans.
Cette agence dispose de contrats pluriannuels avec les centrales Nucléaires EDF de [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et très bientôt sur le CNPE de [Localité 6] ainsi qu'avec divers industriels locaux tels que NOVO NORDISK, ARCHUUS, ESSITY, HUTCHINSON, SWISS KRONO et un maillage régional de fournisseurs et de sous-traitants.
L'agence réalise actuellement un chiffre d'affaires de 8.1 M€ (CA 2024) avec un effectif de 64 collaborateurs.
2. Modalités juridiques de la reprise
Dans son offre, le candidat n'apporte pas de précision sur les modalités juridiques de la reprise.
3. Synergies
Dans son offre, le candidat a apporté les précisions suivantes :
« Afin de conforter le développement de sa filiale ORYS, sa maison mère ORTEC a fait le choix d'acheter un nouvel atelier à [Localité 1] sis à [Adresse 5], en fin décembre 2024 afin d'augmenter la capacité industrielle de l'entreprise dans les activités de métallurgie et ouvrir aux activités de construction d'ouvrages neufs pour le futur programme nucléaire EPR 2 Français.
ORYS a prévu 5 mois de remise en configuration des lieux visant donc une mise en service industrielle pour le 1er juin 2025 (+6 000m2 d'atelier).
C'est dans ce cadre que la reprise de la METALLERIE HELBERT MAX intervient puisque ORYS crée des postes de Métalliers et de Responsables Techniques (Chef d'atelier et Chargé d'affaires).
A noter que le personnel actuellement chez METALLERIE HELBERT MAX connait parfaitement le nouvel atelier de [Localité 1] puisque jusqu'en fin 2022, le personnel occupait les lieux, ce qui est de nature à rassurer le repreneur sur la capacité des salariés à accepter le changement de lieu d'embauche situé à 10 minutes environ de leur lieu d'affectation actuel.
Dans les Activités METALLERIE HELBERT MAX, ORYS distingue deux secteurs. L'un autour des activités industrielles sur site de la société ESSITY et un autre concernant l'activité de fabrication en atelier. ORYS intègrera donc ces deux secteurs dans sa structure actuelle, l'une dans la partie Industrie et l'autre dans son atelier de fabrication. »
4. Périmètre de la reprise
Eléments incorporels :
Le candidat à la reprise sollicite la reprise du seul fichier clients.
Eléments corporels :
En ce qui concerne les éléments corporels, le candidat sollicite la reprise des éléments suivants :
Un chariot Gaz de marque FENWICK, série : H2X35OP00750 (2003) ;
Un véhicule de marque CITROEN JUMPY TYPE : N10CTRCT008J406
1ère mise en circulation : 29 septembre 2024 - GO - 7 CV - 91.000 Kms Immatriculé : [Immatriculation 1] ;
Un véhicule de marque RENAULT MASTER TYPE : N10RENCT3158614
1ère mise en circulation : 03 mai 2013 - GO - 8 CV - 182.000 Kms Immatriculé : [Immatriculation 2] ;
Un véhicule de marque RENAULT MASTER FOURGON TYPE : FDB2H6
Série : VF1FDB2H642763561
1ère mise en circulation : 09 mars 2010 - GO - 8 CV - 156.000 Kms Immatriculé : [Immatriculation 3] ;
Une plieuse hydraulique de marque HYDROIL (ancien modèle) ;
Six postes à souder marque MIG avec tuyauterie mano;
Deux postes à souder marque TIG FSAB 2200 I et KEMPI ;
Une rouleuse à tôle marque REMO (2019) ;
Une cintreuse trois rouleaux marque SAHINLER PK35 (2020);
Un lot d'outillage à main divers ;
Un lot d'outillage électroportatifs dont : meuleuses, perceuses, perforateurs et riveteuses ;
Une cisaille marque MAC 2013 3 m 0 x 3 mm ;
Quatre chevalets porte matière ;
Un ensemble de rayonnage rack ;
Deux scies à ruban horizontale marque IMEL GBS-218;
Une scie à ruban marque KASTO Cut GU 4, automatique avec chariots à cylindres.
Stock :
Le candidat sollicite la reprise du stock de matières premières existant au jour de la date d'entrée en jouissance
5. Poursuite des contrats
Le candidat sollicite la seule reprise des contrats clients dont le client ESSITY représentant à date en chiffre d'affaires 150 k€ de commandes.
6. Effectifs repris
Le repreneur propose de reprendre 6 contrats de travail sur les 7 existants pour les salariés occupant les postes suivants :
Conducteur de travaux
Métallier
Métallier
Chef d'équipe métallier
Technico-commercial
Directeur de site
Le candidat précise que la reprise du contrat de travail du Directeur du site implique qu'il soit mis un terme à sa mise à disposition chez HMP-SN.
Les salariés seront repris avec leurs droits acquis (congés, payés, RTT, 13ème mois afférents) limités exclusivement à la période de référence qui va du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il précise également qu'en cas de développement de l'activité, il s'engage pour la durée de 12 mois à accorder à la salariée ayant fait l'objet d'un licenciement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une priorité de réembauche s'agissant des nouveaux postes qui viendraient à être créés et ce à la condition qu'elle en aurait fait expressément la demande.
7. Prix de cession et modalités de règlement
Le prix proposé par le candidat repreneur pour la reprise de l'ensemble des actifs précité est de 50 000 € ventilé comme suit :
Eléments incorporels
30 000 €
Eléments corporels
20 000 €
Stocks
0€
TOTAL
50 000 €
Le candidat précise que le stock à une valeur nulle dans la mesure où il est déprécié de 90 % et que l'inventaire remonte à 2023 sans actualisation.
Le candidat a remis en Chambre du Conseil un chèque de banque de 50 000 €.
8. Prévision de Cession d'actifs
Le candidat à la reprise a remis le prévisionnel d'exploitation suivant :
[…]
Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.
9. Date d'entrée en jouissance
Le candidat sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixé au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.
10. Conditions suspensives
Le candidat a levé l'ensemble des conditions suspensives de son offre.
II- OBSERVATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE
L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneur, la constitution d'une
dataroom
et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.
L'Administrateur Judiciaire a indiqué avoir reçu une offre de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres de la Société ORYS SAS.
Le candidat à la reprise, la Société ORYS SAS a présenté les termes de son offre, en pointant les synergies qui pourront être mises en œuvre avec les actifs, compétences et activités de la Société METALLERIE HELBERT MAX SARL.
La Société ORYS SAS confirme que son offre est ferme et définitive avec une prise de jouissance au lendemain de la date du jugement.
La Société ORYS SAS a confirmé en audience exclure le stock du périmètre de reprise de son offre.
La Société ORYS SAS a remis un chèque de banque couvrant l'entièreté du prix de cession.
L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable sur l'offre de reprise de la Société ORYS SAS permettant la poursuite de l'activité et le maintien de 6 salariés sur 7.
Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable en regrettant l'absence de valorisation du stock.
Le dirigeant émet un avis favorable sur l'offre de la Société ORYS SAS.
Le représentant des salariés émet un avis favorable tout en soulignant l'inquiétude de certains salariés sur leur situation après la reprise.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable sur l'offre de reprise de la Société ORYS SAS.
Enfin, le Ministère Public émet également un avis favorable sur l'offre de reprise de la Société ORYS SAS.
III- MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que l'éventualité d'un plan de redressement par voie de continuation s'est révélée impossible,
Qu'un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable,
Que le Tribunal a été saisi d'une offre de reprise émanant de la Société ORYS, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 306 878 315, dont le siège social est situé à [Adresse 3], représentée par Monsieur [U] [P], Président et Membre du Comité de Direction et Monsieur [N] [P], Directeur Général et Membre du Comité de Direction.,
Que l'offre de la Société ORYS SAS est recevable, car ferme et définitive, non liée à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert a été remis à l'Administrateur Judiciaire,
Que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire, le dirigeant, le représentant des salariés et le Ministère Public ont donné un avis favorable à l'offre de la Société ORYS SAS,
Que l'offre du candidat satisfait aux exigences du Code de Commerce, en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarder les emplois et de désintéresser une partie des créanciers,
Que la Société ORYS SAS a fourni les garanties financières exigées,
Que pour les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra l'offre de la Société ORYS SAS telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée lors de l'audience du 19 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le Juge-Commissaire entendu,
Le Mandataire Judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Le représentant des salariés entendu,
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et les offres déposées,
Prend
acte des engagements pris à l'audience énumérés ci-dessus par la Société ORYS SAS,
Arrête
, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le
plan de cession totale
de la Société
METALLERIE HELBERT MAX SARL
, dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°435 341 466,
Ordonne
la
cession des actifs
de la Société
METALLERIE HELBERT MAX SARL
, dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°435 341 466 au profit de la Société
ORYS SAS
, dont le siège est au [Adresse 3], immatriculée au RCS AIX-EN-PROVENCE sous le n°306 878 315,
Fixe
le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 50 000 €, ventilé de la façon suivante :
Eléments incorporels
30 000 €
Eléments corporels
20 000 €
Stocks
0€
TOTAL
50 000 €
Ce prix s'entend également net de la mainlevée des nantissements sur le fonds de commerce et sur l'outillage au titre des prêts garantis par un privilège.
Fixe la date d'entrée en jouissance au 20 mars 2025 à 0 heure,
Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,
Dit
que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,
Dit
que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la Société METALLERIE HELBERT MAX SARL autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la procédure,
Rappelle
que toutes sommes relatives aux comptes prorata demeurent acquises à la procédure,
Rappelle
que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celui-ci pour le compte de la procédure ne pouvant être acceptée,
Dit
que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,
Ordonne
le transfert de 6 contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L224-1 du Code du Travail, des salariés occupant les postes suivants :
Conducteur de travaux
Métallier
Métallier
Chef d'équipe métallier
Technico-commercial
Directeur de site
Prend acte
de la reprise pour les salariés repris des droits acquis (congés, payés, RTT, 13ème mois afférents) limités exclusivement à la période de référence qui va du 1er juin 2024 au 31 mai 2025,
Autorise
l'Administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements du salarié non repris, occupant le poste « d'Assistante de direction responsable comptable groupe »,
Dit
que celui-ci devant intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
Maintient
la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [Y], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,
Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,
Désigne
la Société ORYS SAS, représentée par Monsieur [U] [P], comme tenue à l'exécution du plan,
Maintient
la SELARL [W] FLOREK en la personne de Maître [N] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit
que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.