Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFCC
N° : 1
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSES
La société RESIDE ETUDES SENIORS SASU
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS - #R0016, AARPI MIGUERES MOULIN
DEFENDERESSE
La Société SCCV MACON DEVELOPPEMENT
société civile de construction vente
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Julie GOMEZ, avocat au barreau de PARIS - #L0291, SELARL JGZ AVOCAT
DÉBATS
A l’audience du 17 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA le 15 juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience du 17 Juillet 2026,la société RESIDE ETUDES SENIORS SASU, la S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [E] [I], la S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [O] [W], et la S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [Y] [P] se désistent de leur instance et de leur action suite au protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties,
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Elle a pris acte cependant du désistement par message RPVA du 15 juillet 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société RESIDE ETUDES SENIORS SASU, la S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [E] [I], la S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [O] [W], et la S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [Y] [P] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Augustin BOUJEKA
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