Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00146 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXRO
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S.A.S. CENTRAL HOSTEL
c/
[H] [E]
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DU 07 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 07 SEPTEMBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Emilie LESTAGE, greffière, lors des débats et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé,
dans l'affaire opposant :
S.A.S. CENTRAL HOSTEL
dont le siège social est demeurant [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représenté par Me Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant) et par Me Caroline GOLBERG, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 06 août 2026,
à :
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), substitué par Me JAMBON
Défendeur,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, greffière, le 03 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- ordonné le renvoi de la présente affaire devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, en vue d'être éventuellement jointe à l'affaire introduite par la S.A.S Central Hostel à l'encontre de M. [H] [E] et autres et enrôlée sous le numéro de 25/03201,
- dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile,
- condamné M. [H] [E] à payer à la S.A.S Central Hostel la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [H] [E] aux entiers dépens.
2. M. [H] [E] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 6 mars 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 6 aout 2026, la S.A.S Central Hostel a fait assigner M. [H] [E] en référé aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [H] [E] sous le numéro RG 26/01244 et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par conclusions notifiées le 2 septembre 2026, la S.A.S Central Hostel maintient ses demandes et porte le montant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 €.
5. Elle fait valoir que la décision dont appel n'a pas été exécuté et que M. [H] [E] ne justifie d'aucune impossibilité ou de conséquences manifestement excessives en cas d'inexécution.
6. Elle ajoute que M. [H] [E] en demandant de ne pas prononcer la radiation revient à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire alors qu'il n'a fait aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance de sorte que sa demande est irrecevable.
7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2026, soutenues à l'audience, M. [H] [E] sollicite que la S.A.S Central Hostel soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Il expose que sa situation personnelle et patrimoniale ne lui permet pas de s'acquitter des sommes immédiatement puisque le présent contentieux trouve son origine dans la révocation de ses différents mandats qui le prive de ses fonctions et de son salaire.
9. L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
10. L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce compte tenu de la date d'assignation devant le premier juge, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
11. En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que l'inexécution de la décision dont appel n'est pas discutée. Or M. [H] [E] ne démontre pas que l'exécution emportera pour lui des conséquences manifestement excessives en tant qu'irréversibles et il ne justifie pas davantage de son impossibilité d'exécuter cette décision, puisqu'il ne produit aucune pièce afférente à sa situation financière et patrimoniale. Par conséquent à défaut pour M. [H] [E] de démontrer l'existence d'une cause lui permettant de s'affranchir de l'acquittement du montant de la somme de 3 000 € et des dépens, la radiation de l'affaire du rôle est justifiée.
12. Il s'en déduit que la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/01244 doit être ordonnée.
13. S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/01244 ;
Déboute M. [H] [E] et la SAS Central Hostel de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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