Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01686 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWQ
Copie conforme
délivrée le 12 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2026 à 11h40.
APPELANT
Monsieur [W] [P]
né le 17 mars 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [N] [B], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
representé par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté,
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 14h35,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 février 2025 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 septembre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 septembre 2026 à 09h42 ;
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2026 à 16h21 par Monsieur [W] [P] ;
Monsieur [W] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Les débats se sont tenus ainsi que suit:
'Me Sonia OULED-CHEIKH est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrégularité de la requête au regard del'absence de production du registre, il est sollicité le contrôle de sa recevabilité au regard de l'émargement des feuillets du registre, je m'en rapporte à votre décision.
Sur le fond, la motivation vague du JLD est critiquée au regard du fait qu'il n'y a pas eu de contrôle effectif des éléments de prolongation de rétention, et de motivation effective. Sur les diligences, il y deux courriels à chaque fois avant l'audience devant le JLD, et sont insuffisantes pour organiser le retour de [Localité 3] en Algérie et ne sont pas effectives pour demander un laisser-passer. Monsieur a été condamné pour des faits de vol, mais cela ne correpond pas à la condition de la menace réelle et actuelle pour prolonger la rétention une 3ème fois.
Je vous demande de bien vouloir infirmer la décision du premier juge.
Maître [X] [J] est entendu en ses observations :
Sur la fin de non recevoir, il y a un prétendu manque de pièces justificatives, or nous ne pouvons pas connaître quelles sont ces pièces puisqu'elles ne sont pas évoquées. Sur le fait de l'émargement, je reprend la JP de la présente Cour, il n'y a aucune obligation quant à l'émargment de tous les feuillets du registre. Tous les feuillets, et les informations présentes sur ceux-si ont été porté à la connaissance de Monsieur [P].
Sur le régime de rétention, nous sommes en deuxième prolongation, Monsieur répond à la circonstance de l'alinéa 3 sur la menace publique, mais aussi à celle de l'alinéa 2 quant à la non remise de passeport.
Sur les diligences, une demande de laissez-passez a été faite avec plusieurs relances, l'obligation de moyen est parfaitement réalisée par la préfecture, qui n'est pas la cause de la longévité des diligences. De plus Monsieur a été condamné, son comportement s'ajoute à son séjour irrégulier sur le territoire français. On a un profil qui est une menace à l'ordre public qui est actuelle, par les éléments du dossier Monsieur n'a pas de ressources identifiables, il peut à nouveau réitérer les faits délictueux déjà commis par la présente précarité. L'administration s'est également fondée sur d'autres moyens que sur la menace à l'ordre public pour prendre sa requête.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier. : Je ne souhaite rien rajouter. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur « l'irrégularité de la requête de prolongation »
Il est question d'irrégularité concernant la production de la copie au registre actualisé ainsi que de pièces utiles manquantes.
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée,
signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre
prévu à l'article L.744-2 ».
La copie du registre actualisé est produite ; les pièces alléguées comme manquantes ne sont pas énumérées et aucune pièce n'apparaît manifestement manquante.
D'autre part, et de manière peu claire (en citant de nombreuses jurisprudences et en ne rattachant pas ces jurisprudences au cas de l'espèce), monsieur [P] invoque irrégularité du registre, tenant à l'absence d'émargement par ses soins lors des précédentes prolongations.
En effet, pour relier la jurisprudence abondamment citée au cas d'espèce, il utilise la proposition suivante : « Or, en l'espèce, je n'ai jamais signé ou émargé le registre du CRA de Marseille lors de mes précédentes prolongations. » (sur les 8 pages développées).
Or, la mesure a alors déjà fait l'objet d'une prolongation sans que cet élément soit soulevé et il y a lieu de considérer que chacune des prolongations purge les nullités éventuelles de la procédure.
Aucune disposition légale ne prévoit d'émargements multiples du registre de rétention (et notamment pas à toutes les pages du registre) par les personnes retenues.
En outre, au surplus, s'agissant notamment de l'absence d'émargement lors de la dernière prolongation- elle est palliée par la notification de la décision de prolongation par le greffe du CRA ; à cet égard, il convient de relever que la notification de la prolongation n'est pas contestée, ni il n'est constesté que ladite prolongation mentionnait les voies et délais de recours.
La jurisprudence considère, de manière constante, que les pièces utiles sont à même de pallier d'éventuelles carences de mention au registre.
A cet égard, les pièces alléguées comme manquantes ne sont pas énumérées, mais il n'est pas question de l'absence de production aux débats des décisions de prolongation de la mesure.
Sur le fond,
Sur la « méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »
Monsieur [P] soutient que le juge de premier ressort n'aurait pas motivé sa décision conformément aux dispositions du droit en vigueur, en référence aux dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
«Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la
destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son
identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou
lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder
à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article
L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de
la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente
jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l'espèce, monsieur [P] se contente d'alléguer une absence de motivation par le juge de sa décision au regard du droit applicable, sans relier son allégation au cas de l'espèce.
Le moyen est irrecevable.
Au surplus, sur le fond, il résulte d'une lecture de ladite décision que la prolongation a été justifiée sur deux des cas visés par le texte précité (tandis qu'un seul motif suffit, les motifs n'étant pas cumulatifs), soit le 1° et le 2°.
Le moyen, irrecevable, sera rejeté au fond.
Sur le défaut de diligence et l'« absence de délivrance de laissez-passer à bref délai »
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
En premier lieu, il sera observé que le texte précité ne fait pas naître à la charge de l'administration une obligation de démonstration qu'un laissez-passer pourra être délivré , et encore moins 'à bref délai'. En effet, l'administration française n'est pas comptable des réponses apportées par les autorités consulaires des états étrangers, qui demeurent souveraines, ni des délais de réponse.
En revanche, il lui incombe d'entreprendre toute diligence nécessaire et suffisante pour permettre un délai de rétention le plus court possible avant la mise en ouvre de l'éloignement.
En l'espèce, l'administration justifie d'une demande de laissez-passer par saisine des autorités consulaires algériennes en date du 4 août 2026, soit dès avant le placement en rétention, intervenu le 11 septembre suivant, date à laquelle une première relance a été effectuée consistant en une demande de bornage ; enfin, une relance pour identification a été adressée le 10 octobre 2026.
Au demeurant, il doit être rappelé que l'administration n'est pas tenue d'adresser des relances aux administrations étrangères. De surcroît, en l'espèce, il doit être considéré que délai d'attente est largement imputable à monsieur [P], responsable de la perte ou de la dissimulation de ses papiers d'identité, et de l'utilisation de fausses identités ; à cet égard, l'intéressé est désigné sur les documents de demande d'identification comme « se disant de nationalité algérienne ».
Sur l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public
Monsieur [P] affirme que le critère de la menace à l'ordre public n'est pas caractérisé. Il évoque deux condamnations pour des faits de « vol ».
Il résulte de l'examen de sa situation pénale -déjà évoquée dans les précédentes décisions relatives à la première prolongation- que monsieur [P] a fait l'objet d'une précédente interdiction judiciaire du territoire français prononcée pour une durée de trois ans en complément d'une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour trafic de stupéfiants ; qu'il a ensuite été condamné de nouveau pour des faits de vol et une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national de cinq ans. Les deux interdictions du territoire attestent d'une appréciation d'une juridiction collégiale selon laquelle monsieur [P] constitue effectivement une menace pour l'ordre public national.
En tout état de cause, les antécédents pénaux, qui se sont ajoutés, jusque dans la période récente -puisque monsieur [P] a été placé en rétention directement à la sortie d'incarcération, suffisent à caractériser la menace à l'ordre public.
Le comportement en détention n'a pas d'incidence sur la menace à l'ordre public, qui apparaît avérée.
En l'état du rejet de l'ensemble des moyens argués au soutien de l'appel, la décision querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 10 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [W] [P]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [E] [H]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [W] [P]
né le 17 Mars 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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