Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88M
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLKH
AFFAIRE :
[F] [U]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/01216
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guillaume GUERRIEN
MDPH 78
Copies certifiées conformes délivrées à :
[F] [U]
MDPH 78
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641
APPELANT
****************
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [U] a sollicité, le 1er décembre 2022, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH), le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par une décision du 6 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines (CDAPH) a rejeté sa demande.
M. [U] a déposé un recours administratif obligatoire préalable à l'encontre de cette décision.
La CDAPH a, par une décision du 15 juin 2023, confirmé le rejet de la demande de M. [U].
M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en vue de contester le bien-fondé de cette décision.
Par un jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. [U] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [U], représenté, sollicite l'infirmation du jugement entrepris.
Il demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé;
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau :
- d'infirmer la décision de la CDAPH du 15 juin 2023 ayant confirmé le rejet de sa demande d'AAH;
- de lui accorder l'AAH pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023;
- de débouter la MDPH de l'ensemble de ses demandes;
- de condamner la MDPH à lui régler somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- de condamner la MDPH aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, M. [U] expose être atteint depuis la naissance d'une scoliose dorso-lombaire congénitale et d'une ectromèle longitudinale avec hypoplasie du pied droit.
Il indique qu'à ces pathologies congénitales s'ajoutent des antécédents d'ostéochondrose du genou gauche opérée à l'âge de douze ans et d'hypercyphose thoracique traitée par corset avec têtière. Il explique que ces atteintes ont pour retentissements permanents et documentés des rachialgies diffuses, des gonalgies bilatérales et des douleurs dorsales.
Il fait valoir qu'en raison de ces pathologies, il a bénéficié depuis sa minorité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), puis de l'allocation aux adultes handicapés à compter de l'âge de 21 ans avec un taux d'incapacité reconnu entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Il ajoute que la dernière décision d'attribution en cours de validité lors de la demande en cause était la décision de la CDAPH des Yvelines du 2 avril 2020 qui a accordé l'AAH du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022.
Il précise que par décision du 3 octobre 2024 la CDAPH lui a de nouveau accordé le bénéfice de l'AAH à compter du 28 juin 2024 jusqu'au 27 novembre 2027 lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et RSDAE ainsi qu'une carte mobilité inclusion mention priorité.
Il expose maintenir sa demande qui conserve son intérêt pour la période du 1er janvier 2023 au 27 juin 2024 soit environ 18 mois d'allocation non perçues.
Il critique le jugement déféré en soutenant que l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ne subordonne pas l'atteinte du seuil de 50% à la démonstration simultanée de retentissements importants dans les trois sphères de la vie et affirme que le chapitre applicable aux déficiences du tronc consacre une logique alternative.
Il expose ensuite que le certificat médical dressé par le docteur [A] est intrinsèquement contradictoire, que ce médecin ne le connaissait pas. Il met en avant la continuité des décisions de la CDAPH et l'absence de tout élément justifiant la réduction du taux d'incapacité.
Enfin il indique que les premiers juges ont motivé leur décision par référence au compte rendu de la visite réalisée au sein de l'antenne territoriale de la MDPH le 30 mars 2023 alors que ce rapport n'avait jamais été produit aux débats et il a contesté ne prendre qu'un traitement médicamenteux minimal et occasionnel.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la MDPH sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Elle demande à la cour:
- de dire que M [U] ne présentait pas d'atteinte de son autonomie individuelle lors de sa demande;
- de dire que M. [U] ne présentait pas de troubles importants dans les trois sphères de la vie;
- de dire que la situation de M. [U] correspondait à l'évaluation d'un taux d'incapacité inférieur à 50% au jour de la demande;
- de dire que M. [U] ne pouvait bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés au jour de sa demande;
- de confirmer la décision de la CDAPH en date du 15 juin 2023 soit le rejet de la demande d'AAH;
- de rejeter l'intégralité des demandes de M. [U].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que, lors du dépôt de la demande, il ressort du certificat médical et du CERFA que M. [U] ne présente pas d'atteinte de son autonomie individuelle puisqu'il est autonome pour la réalisation des actes essentiels de la vie, qu'il n'y a pas besoin de stimulation ou de l'assistance d'une tierce personne.
Elle ajoute qu'il ne présente pas de troubles importants de la sphère domestique et de la sphère sociale. Elle conclut qu'aucune information n'a été donnée à la MDPH en 2022 qui justifierait de troubles importants dans les trois domaines de vie.
Elle fait valoir que pour les personnes qui se sont vus attribuer un taux d'incapacité postérieurement à novembre 1993, le taux d'incapacité ne constitue pas un droit acquis et qu'il peut être modifié à chaque demande de renouvellement ou révision sans qu'il soit besoin de prouver une amélioration de l'état.
La MDPH explique qu'une rencontre a été organisée à l'antenne territoriale de la MDPH le 30 mars 2023 en présence d'une psychologue et d'une infirmière et qu'au vu de leurs constatations le taux d'incapacité de M. [U] était bien inférieur à 50% lors de sa demande.
Elle fait valoir qu'aucun élément médical contemporain ne venait contredire les constatations figurant dans le certificat médical CERFA transmis lors de la demande de renouvellement de l'AAH.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité :
- un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'AAH est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Par décision en date du 6 avril 2023, la CDAPH a rejeté la demande de M. [U] en retenant un taux d'incapacaté inférieur à 50%.
Il sera tout d'abord relevé que la situation de M. [U] a été évaluée conformément aux indications figurant sur le certificat médical daté du 24 octobre 2022 joint à la demande d'AAH formée le 1er décembre 2022 et qu'il appartenait à M. [U] s'il l'estimait erroné d'en discuter avec son médecin et le cas échéant de solliciter sa modification.
Par ailleurs, l'attribution préalable et postérieure d'un taux d'AAH supérieur à 50% ne présage pas du taux attribué au jour de demande qui est examiné en considération des éléments médicaux produits. La MDPH rappelle en effet à juste titre que le taux d'incapacité peut être modifié à la baisse sans qu'il y ait lieu de prouver une quelconque amélioration de l'état pour les taux fixés à partir de novembre 1993.
Il sera relevé en outre qu'aux termes du certificat médical joint à la demande, le médecin a indiqué que l'incapacité de M. [U] était fluctuante.
Aux termes du certificat médical du 24 octobre 2022, la pathologie motivant la demande d'AAH est une scoliose dorso-lombaire et une malformation du membre inférieur droit.
Les signes cliniques invalidants sont des douleurs lombaires dorsales et de l'épaule gauche permanentes. Le traitement médical repose sur la prise en charge d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens.
M. [U] fait l'objet d'un suivi orthopédique et rhumatologique et est pris en charge par un kinésithérapeute. Il porte des semelles orthopédiques et une ceinture dorso-lombaire.
S'agissant du retentissement fonctionnel et/ ou relationnel, il sera relevé que les seuls retentissements décrits concernent: la marche à l'extérieur, l'habillage et le déshabillage. Ils sont réalisés avec difficulté mais sans aide (cotation B).
Il est mentionné au titre de la cognition et des capacités cognitives que M. [U] présente une humeur dépressive réactionnelle. Il n'en demeure pas moins que tous les items sont côtés en A s'agissant de la cognition ou des capacités cognitives.
Le médecin fait état d'un retentissement dans la sphère professionnelle du fait état de douleurs chroniques.
M. [O] ne présente donc pas de troubles importants de la sphère domestique, sociale ou de l'autonomie individuelle.
Le seul retentissement constaté par le médecin est professionnel en raison de douleurs qui nécessitent un ' travail adapté' selon les termes du certificat. La MDPH précise toutefois que M. [U] a pu faire une formation de développeur informaticien pendant six mois en 2019, qu'il est inscrit à pôle Emploi et dans une agence d'intérim, ce qui n'est pas contesté par l'appelant.
Même si M. [O] conteste la nécessité d'un retentissement dans les trois sphères domestique, sociale et professionnelle, le seul retentissement dans la vie professionnelle ne permet pas d'envisager un taux incapacité supérieur ou égal à 50%.
Au vu des éléments produits lors du dépôt de la demande, M. [O] présentait une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans sa vie quotidienne et justifiant un taux inférieur à 50%.
Enfin, contrairement à ce que soutient M. [U] le tribunal n' a pas tenu compte du compte rendu d'entretien dans les locaux de l'antenne territoriale de la MDPH puisqu'il a indiqué ' aucun réel argument ne pouvant être tiré du rendez-vous qui a eu lieu à l'antenne territoriale de la MDPH le 30 mars 2023, les parties en faisant un récit opposé, sauf sur deux faits, à savoir que M. [F] [U] est venu au volant d'un véhicule et qu'il ne portait ni semelle orthopédique ni ceinture lombaire'.
Il convient en conséquence de rejeter le recours de M. [U] et de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions.
M. [U], qui succombe, sera condamné aux dépens éventuellement exposés en appel.
La demande présentée par ce dernier au titre des frais irrépétibles en marge des dépens exposés en appel sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Déboute M. [U] de ses demandes;
Condamne M. [U] aux dépens éventuellement exposés en appel ;
Rejette la demande formée par M. [U] au titre des frais irrépétibles en marge des dépens exposés en appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière , La Conseillère,
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