Texte intégral
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKL - ordonnance du 02 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
S.A.S. JOHN [H] FINANCIAL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me Olivier JOLLY
DÉFENDERESSE
E.A.R.L. [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.
**************
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKL - ordonnance du 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de crédit bail du 21 février 2023, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a donné à bail avec option d’achat à l’EARL [E] un tracteur agricole de la marque JOHN [H], pour une valeur de 162.000 euros TTC.
Il était stipulé que le premier loyer annuel serait de 48.000 HT, suivi de 6 loyers annuels d’un montant de 16.338,28 euros HT, outre une éventuelle option d’achat de fin de contrat d’un montant de 6.749 euros HT.
Par lettre recommandée du 05 novembre 2024, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a mis en demeure l’EARL [E] d’avoir à régler la somme de 20.457,71 euros correspondant au premier loyer impayé du 19 juin 2024.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a confirmé la résiliation du contrat de crédit-bail à l’EARL [E] par courrier recommandé du 11 mars 2025 et indiqué avoir mandaté la concession RUAUX AGRI pour récupérer le véhicule agricole.
Déduction faite du montant de la vente du véhicule, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a mis en demeure l’EARL [E] d’avoir à régler le solde restant dû de 31.745,02 euros TTC, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a fait assigner l’EARL [E] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que la clause résolutoire est acquise,
- condamner l’EARL [E] à lui payer une provision d’un montant de 31 745,02 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 01er octobre 2025,
- condamner l’EARL [E] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 24 juin 2026, l’EARL [E] n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur le constat de la résiliation du contrat de crédit-bail
L’article 834 du code de procédure civile qui prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Lorsque la demande tend au constat de la résiliation d’un crédit-bail résultant d’une clause résolutoire, le juge des référés se doit de vérifier si la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse.
La SAS JOHN [H] FINANCIER produit le contrat de crédit-bail du 21 février 2023 auquel l’EARL [E], représentée par ses gérants, a souscrit. Aux termes de l’article 9 des conditions générales du contrat il est indiqué « le contrat pourra être résilié huit jours calendaires après l’envoi au locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d’un loyer (...) ».
Il ressort des éléments du dossier que la SAS JOHN [H] FINANCIER a adressé à l’EARL [E] un courrier de mise en demeure, en date du 05 novembre 2024, d’avoir à payer le loyer échu et impayé du mois de juin 2024. Dans ce même courrier, la SAS JOHN [H] FINANCIAL rappelle qu’en cas de défaut de règlement, la clause résolutoire prévue au contrat litigieux trouverait à s’appliquer, de sorte que le véhicule agricole devra être restitué et une indemnité de résiliation sera due.
La SAS JOHN [H] FINANCIAL produit également un courrier transmis à l’EARL [E] le 11 mars 2025, l’informant de la résiliation du contrat de crédit-bail suite à la mise en demeure restée sans effet et de l’obligation de restituer le véhicule agricole.
Il en ressort qu’à la date du 13 mars 2024, la clause résolutoire était acquise.
Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKL - ordonnance du 02 septembre 2026
Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.
En l’espèce, la SAS JOHN [H] FINANCIAL justifie avoir adressé à l’EARL [E], par courrier recommandé du 05 novembre 2024, une mise en demeure d’avoir à payer le loyer échu et impayé du 19 juin 2024. Il lui était également précisé qu’à défaut de règlement, la clause résolutoire prévue au contrat litigieux trouverait à s’appliquer, entraînant la restitution du véhicule et le règlement d’une indemnité de résiliation.
Par ailleurs, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a communiqué à l’EARL [E], par courrier recommandé du 11 mars 2025, un décompte de résiliation arrêté au 05 novembre 2024 faisant état d’un impayé de loyer de 18.543,92 euros TTC et d’une indemnité de résiliation de 111.029,96 euros TTC, soit un montant total de 129.573,88 euros TTC.
Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 octobre 2025, la SAS JOHN [H] FINANCIAL a mis en demeure l’EARL [E] d’avoir à régler la somme de 31.745,02 euros TTC, le montant de la vente du véhicule ayant été déduit.
L’EARL [E], à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir payé le loyer figurant dans le décompte ni l’indemnité de résiliation.
En conséquence, en l’absence de contestation sérieuse et au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, il sera fait droit à la demande de provision de la SAS JOHN [H] FINANCIAL à hauteur de 31 745,02 euros et ce avec intérêt au taux légal à compter du 07 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’EARL [E], partie perdante, supportera les entiers dépens. Elle sera également condamnée à payer à la SAS JOHN [H] FINANCIAL la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente,
CONSTATE la résolution du contrat de crédit-bail conclu le 21 février 2023 entre la SAS JOHN [H] FINANCIAL et l’EARL [E] concernant un tracteur agricole de la marque JOHN [H]
CONDAMNE l’EARL [E] à verser à la SAS JOHN [H] FINANCIAL la somme provisionnelle de 31.745,02 euros TTC au titre du loyer échu du 19 juin 2024 et de l’indemnité de résiliation et ce avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure du 01er octobre 2025 ;
CONDAMNE l’EARL [E] à payer à la SAS JOHN [H] FINANCIAL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EARL [E] aux entiers dépens de la présente instance.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment