Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/07/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
BTU TRUST (SAS)
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Milijana JOKIC, avocate plaidante au barreau de Meaux et par Maître Soraya M'HADJI, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Nicolas BAUCH LABESSE, avocat plaidant au barreau de Paris et par Maître Audrey EUSTACHE, avocate postulante au barreau de la Martinique
HUMICLIMA GUADELOUPE (SAS)
[Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe et par Maître Benjamin LATOUR, avocat postulant au barreau de la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Sylvie MARECHAL, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 29/04/2025.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/07/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes en date des 2 et 10 mai 2024, la SAS BTU TRUST a fait assigner la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE et la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal mixte de commerce de Fortde-France aux fins de
les condamner solidairement à lui payer les sommes de :
* 70 000 euros HT en principal, outre les intérêts légaux courus à compter de la première mise en demeure au titre des factures en date des 15 août et 15 septembre 2021,
* 22 000 euros HT en principal, outre les intérêts légaux courus à compter de la première mise en demeure au titre de la situation de travaux en date du 31 octobre 2021,
* 5 600 euros au titre des pénalités de retard courus sur la somme de 70 000 euros correspondant aux factures en date des 15 août et 15 septembre 2021,
* 1 760 euros au titre de la situation de travaux à la date du 31 octobre 2021,
Condamner la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE à lui payer les sommes de :
* 289 013 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance subi à la suite de l'arrêt brutal des relations commerciales,
* 50 000 euros au titre des frais exposés à raison d'une part du retard pris par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE sur le chantier et d'autre part à la fourniture de l'outillage, du matériel et des consommables par elle,
* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de commissaire de justice exposés afin de permettre le constat de l'état d'avancement des travaux d'un montant de 500 euros TTC.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.
La SAS BTU TRUST, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 18 décembre 2024.
En défense, la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE, représentée par son conseil, a réitéré oralement ses conclusions déposées le 19 février 2025.
La SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 18 septembre 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir
En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement solidaire avec la SAS BTU TRUST n°08302-0015216MAD de la SA SOCIETE GENERALE en date du 16 avril 2021 en son premier
paragraphe de l'article 2 que la mise en jeu de celui-ci est conditionnée à l'existence de créances certaines, liquides et exigibles du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal.
La mise en demeure du 7 décembre 2021 envoyée par la SAS BTU TRUST à la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE fait état d'une créance de 382 000 euros HT pour le solde du chantier.
Or, l'addition des factures produites de 20 000 euros, 50 000 euros et 136 400 euros ne correspondent pas à la créance alléguée.
La SA SOCIETE GENERALE s'est opposée à la demande de mise en œuvre du cautionnement aux motifs que les montants réclamés ne sont pas clairs par courrier du 22 décembre 2021.
La SAS BTU TRUST ne justifie pas avoir répondu à la SAS SOCIETE GENERALE pour préciser sa demande avant l'expiration du cautionnement intervenue le 5 février 2022.
La SAS BTU TRUST n'avait plus de droit à agir à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE au moment de son assignation en date du 10 mai 2024.
Dès lors, il y aura lieu de déclarer l'action de la SAS BTU TRUST à l'égard de la SA SOCIETE GENERALE irrecevable pour défaut de droit d'agir.
Sur la rupture abusive et brutale du contrat de sous-traitance
L'article L.442-1 II du code de commerce énonce que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code énonce que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1217 du même code prévoit que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce, selon contrat du 15 mars 2021, la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE a sous-traité auprès de la SAS BTU TRUST l'exécution des travaux de plomberie suivant devis n°2102008 dans le cadre du marché de la construction du centre hospitalier de [Localité 1], au prix forfaitaire de 515 000 euros HT. Le début des travaux était fixé au 29 mars 2021 et leur fin au 17 décembre 2021.
Pour démontrer la rupture abusive et brutale du contrat de sous-traitance par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE, la SAS BTU TRUST allègue que ses ouvriers n'avaient plus accès au chantier à compter du 18 octobre 2021, leurs badges ayant été désactivés.
Toutefois, la SAS BTU TRUST a pu accéder audit chantier afin de faire réaliser un procès-verbal de constat par Maître [G] [T], commissaire de justice, le 25 octobre 2021, ce qui permet de dire que les ouvriers avaient encore accès au chantier.
Néanmoins, ce procès-verbal indique la SAS BTU TRUST fait appel au commissaire de justice car « elle a eu la désagréable surprise de recevoir de la part de son sous-traitant principal une demande d'arrêt des travaux » et alors que le chantier n'est pas terminé.
Il ressort du courriel du 20 octobre 2021 que la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE informe à la SAS BTU TRUST que leur collaboration touche à sa fin et lui demande de lui ramener le matériel fourni qui est à son effigie et sa propriété.
La SAS BTU TRUST n'a jamais signalé la désactivation des badges auprès de la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE pouvant l'empêcher d'accéder au chantier. De plus, elle n'a pas non plus contesté le courriel du 20 octobre 2021, qu'elle a, a priori, exécuté.
De son côté, la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE n'apporte aucun élément de preuve d'abandon du chantier par la SAS BTU TRUST dès le 12 octobre 2021, étant relevé que dans le procès-verbal de constat de Maître [J] [E], commissaire de justice, en date du 28 octobre 2021, elle ne le mentionne pas et ne fait intervenir cet auxiliaire de justice que pour faire constater les « nombreuses malfaçons » . Elle n'a jamais sollicité la SAS BTU TRUST pour exiger la reprise des travaux ou n'a jamais fait constater et notifier un tel abandon de chantier.
Toutefois, il doit être observé que c'est devant le refus opposé par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE de payer les deux factures des 15 août et 15 septembre 2021 par courriers des 2 et 4 novembre 2022 qu'elle a fait état d'une rupture abusive et brutale de la relation commerciale.
Or, les parties ne contestent pas avoir discuté des modalités d'une rupture amiable anticipée de la relation contractuelle au regard de leurs relations qui se sont dégradées en raison de reproches sur l'exécution des travaux et la facturation.
Au vu de ces éléments, il apparaît que les moyens tirés de la rupture abusive et brutale de la relation commerciale puis de l'abandon de chantier n'ont aucune consistance factuelle et qu'il s'agit de résoudre une rupture acceptée de part et d'autre sur le principe sans s'être mis d'accord sur ses conséquences.
Dans ces conditions, la SAS BTU TRUST échoue à démontrer une rupture abusive et brutale du contrat de sous-traitance par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE.
Sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance subi à la suite de l'arrêt brutal des relations commerciales sera donc rejetée.
Sur la demande en paiement des factures et situations de travaux
Il résulte de l'article 8.2 du contrat de sous-traitance que, pour être facturée, toute facture doit être accompagnée des pièces justificatives (attestations fiscales et sociales) qui auraient pu se périmer dans le temps en raison de leur durée initiale de validité ainsi que de la situation d'avancement des travaux contresignée par le responsable de chantier de l'entrepreneur principal, laquelle situation de travaux provisoire sera présentée au sous-traitant secondaire, le sous-traitant principal ayant une semaine pour la valider ou faire ses remarques, laquelle sera réputée acceptée passé ce délai.
En l'espèce, la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE ne démontre pas que la date de validité des pièces justificatives nécessaires communiquées le 27 avril 2021 au directeur de projet IMPRESA PIZZAROTTI & C.S.P.A soit dépassée et qu'elle les lui a réclamées de nouveau.
Ce moyen de contestation des factures n'est donc pas opérant.
La facture du 15 août 2021 a été envoyée par la SAS BTU TRUST à la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE par courriel du 20 août 2021 et contestée par cette dernière par courriel du 27 août 2021, soit dans le délai d'une semaine.
Celle du 15 septembre 2021 a été envoyée par la SAS BTU TRUST à la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE par courriel du 29 septembre 2021 et contestée par cette dernière par courriel du 1 er octobre 2021, soit le délai d'une semaine.
Il convient de relever que la SAS BTU TRUST ne produit aucune situation d'avancement des travaux contresignée par le responsable de chantier de l'entrepreneur principal comme cela est prévu contractuellement et permettant d'avoir une situation objective.
De plus, les deux procès-verbaux de constat ci-dessus évoqués ne permettent pas de faire un décompte entre les parties puisque des travaux ont bien été réalisés par la SAS BTU TRUST mais que des malfaçons dans la réalisation sont apparentes.
En l'absence d'autre élément technique et objectif, la SAS BTU TRUST échoue à rapporter la preuve que les sommes facturées sont bien dues par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE.
Il y aura donc lieu de rejeter ses demandes sur ce point.
Sur la demande au titre des frais exposés à raison, d'une part, du retard pris par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE sur le chantier et, d'autre part, à la fourniture de l'outillage, du matériel et des consommables par la SAS BTU TRUST
En l'espèce, le contrat de sous-traitance conclu entre la SAS BTU TRUST et la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE a été signé le 15 mars 2021 pour un début de chantier prévu le 29 mars 2021. La SAS BTU TRUST n'a pu obtenir le cautionnement de la SA SOCIETE GENERALE que le 16 avril 2021 communiquée par courriel le 23 avril 2021, permettant la signature et surtout la communication de la déclaration de sous-traitance de second rang le 19 avril 2021 par la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE et la SAS BTU TRSUT, le titulaire du marché l'ayant signée le 27 avril 2021 et le pouvoir adjudicateur le 3 mai 2021.
Il appartenait à la SAS BTU TRUST de communiquer un dossier complet plus tôt pour que toutes les parties puissent autoriser son intervention. Ce retard est donc de la responsabilité de la SAS
BTU TRUST, d'autant qu'elle a pu accéder au chantier le jour même de la signature par le pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, la SAS BTU TRUST ne justifie pas de la date d'arrivée exacte de ses salariés, ne produisant aucun billet d'avion par exemple ou facture de logement.
De plus, la SAS BTU TRUST ne justifie pas non plus que c'est la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE qui lui a demandé de fournir trois employés supplémentaires, lesquels ont été envoyés pour résorber le retard qu'elle a pris dans l'exécution de ses obligations.
De surcroît, bien que la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE ait bien indiqué à la SAS BTU TRUST, par courriel du 20 septembre 2021, qu'elle rembourserait les montants des factures de l'outillage, cela était conditionné à la vérification sur le chantier du matériel. Or, la SAS BTU TRUST ne justifie pas que cette vérification ait été réalisée., d'autant plus qu'elle ne produit pas les factures afférentes.
Enfin, la SAS BTU TRUST n'apporte aucun élément relatif à sa demande au titre de la réalisation des travaux modificatifs des réseaux hydrauliques B50.
En toute hypothèse, la SAS BTU TRUST ne se prévaut d'aucun avenant ayant permis de modifier le contrat initial y compris pour des travaux supplémentaires, tel que cela résulte de l'article 6 du contrat de sous-traitance.
Dès lors, il conviendra de rejeter ses demandes sur ce point.
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE
En l'espèce, la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa demande en paiement des pénalités de retard qui lui ont été imputés par l'entreprise principale PIZZAROTTI, notamment le décompte général définitif et les factures.
Concernant le trop-perçu, elle ne verse pas non plus d'élément probant pour la justifier.
Dès lors, il y aura lieu de rejeter ses demandes sur ce point.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
La SAS BTU TRUST qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera, par ailleurs, condamnée, en considération de l'équité, à payer à la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE la somme de 3 500 euros et à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DECLARE l'action de la SAS BTU TRUST à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE irrecevable pour défaut du droit d'agir ;
REJETTE l'ensemble des demandes des parties ;
CONDAMNE la SAS BTU TRUST à payer à la SAS HUMICLIMA GUADELOUPE la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS BTU TRUST à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
CONDAMNE la SAS BTU TRUST aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 juillet 2025, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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