Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Nicolas DUFLOS ([Localité 1])
- Maître Jérôme GARDACH 25
- Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00462
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU7V
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [T], S.E.L.A.R.L. [O] [R] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ S.A.S. [Q] [M] AUDIT, S.A.R.L. CSA AUDIT, [E] [Y]., [B] [W]
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. [O] [R] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN 499 270 643, prise en la personne de Maître [O] [R] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HOLDING HERITIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
S.A.S. [Q] [M] AUDIT, société inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 424 476 067, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Maxime DELHOMME de la SCP DELHOMME, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. CSA AUDIT, société inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n°488 990 359, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Georges DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Catherine NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Monsieur [E] [Y] pris en sa qualité d’associé de la SAS [Q] [M] AUDIT, né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Maxime DELHOMME de la SCP DELHOMME, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [B] [W] pris en sa qualité d’associé de la SARL CSA AUDIT, né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Georges DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Catherine NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe PROVOST est constitué d’une holding, la SAS HOLDING HERITIER, et de trois filiales, la SAS PROVOST FRERES, la SAS SCIERIE DE L’ATLANTIQUE et la SAS PROWOOD.
Selon procès-verbal d’assemblée générale du 5 mars 2020, la SARL CSA AUDIT représentée par Monsieur [B] [W] et la SAS [Q] [M] AUDIT représentée par Monsieur [E] [Y] ont été nommées conjointement co-commissaires aux comptes aux fins de certifier les comptes consolidés de la SAS HOLDING HERITIER pour une durée de six exercices.
Diverses procédures collectives ont été ouvertes à l’égard des sociétés du groupe PROVOST :
- ouverture de procédures de sauvegarde par jugements du 27 octobre 2023 à l’égard de la SAS HOLDING HERITIER, de la SAS PROVOST FRERES, de la SAS PROWOOD et de la SAS SCIERIE DE L’ATLANTIQUE ;
- placement en liquidation judiciaire de la SAS PROWOOD par jugement du 19 décembre 2023,
- placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la SAS HOLDING HERITIER par jugements des 22 octobre 2024 et 28 janvier 2025,
- placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec adoption d’un plan de cession de la SAS PROVOST FRERES par jugements des 14 mai 2024 et 17 décembre 2024,
- placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la SAS SCIERIE DE L’ATLANTIQUE par jugements des 24 septembre 2024 et 17 décembre 2024 avec adoption d’un plan de cession le 20 décembre 2024.
La SELARL [O] [R] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [T] ont été désignés mandataires puis liquidateurs judiciaires des quatre sociétés.
Il ressort de l’avis parquet du 1er avril 2025 qu’une enquête préliminaire relative à des infractions économiques et financières ouverte en octobre 2024 est suivie par la JIRS de [Localité 6], visant les agissements des sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L’ATLANTIQUE, PROWOOD et [A].
La SELARL [O] [R] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES a rendu un pré-rapport d’expertise le 21 mai 2026. Aux termes de celui-ci, elle identifie notamment des anomalies pouvant révéler une certaine insuffisance dans la formulation des réserves émises par les commissaires aux comptes, un manquement dans les informations fournies en annexe ou encore une « certaine similitude » des anomalies relevées dans les comptes sociaux des filiales qui aurait pu alerter les commissaires aux comptes et les mener à exercer des diligences complémentaires.
Les requérantes exposent avoir assigné au fond la SAS [Q] [M] AUDIT, Monsieur [Y], la SARL CSA AUDIT et Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de NIORT le 28 mai 2026, aux fins de solliciter à titre conservatoire le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert dont la désignation est demandée à la présente juridiction.
Soutenant que les commissaires aux comptes sont susceptibles d’avoir commis des manquements dans l’exercice de leurs mandats, la SELARL [O] [R] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [T] en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS HOLDING HERITIER ont, par exploits des 30 mars et 2 avril 2026, fait citer la SAS [Q] [M] AUDIT, son représentant Monsieur [Y], la SARL CSA AUDIT et son représentant Monsieur [W] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise et dire que les frais d’expertise seront avancés par la liquidation judiciaire employés en frais privilégiés de justice.
Dans leurs dernières conclusions, les requérantes sollicitent également de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la SARL CSA AUDIT et Monsieur [W] s’opposent aux demandes des requérantes. Subsidiairement, ils sollicitent la modification de la mission expertale. En toute hypothèse, ils sollicitent de condamner les requérantes à payer la somme de 3 000 euros chacun à la SARL CSA AUDIT et à Monsieur [W] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
La SAS [Q] [M] AUDIT et Monsieur [Y] soulèvent l’incompétence territoriale de la juridiction, et subsidiairement s’opposent à la demande d’expertise. Ils sollicitent la condamnation des demanderesses à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Moyens développés par la SELARL [O] [R] et SELARL [T] :
Les requérantes font valoir que les actifs de la SAS HOLDING HERITIER ont été évalués à 4,9 millions d’euros lors de la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde alors que les actifs réalisés au titre de la liquidation judiciaire représentent 206 692 euros. L’insuffisance d’actifs s’élèverait à plus de 35 millions d’euros dans le cadre de la liquidation judiciaire.
La SELARL [O] [R] et la SELARL [T] relèvent notamment que les commissaires aux comptes ont émis le 20 juin 2023 leur rapport général sur les comptes annuels de la SAS HOLDING HERITIER et ont certifié les comptes de 2022 sans réserve malgré les anomalies structurelles relevées, établissant selon elles une facturation circulaire.
S’agissant de l’audit de l’exercice 2022, les requérantes relèvent également l’absence de « scepticisme professionnel accru » malgré l’augmentation considérable du chiffre d'affaires de 2019 à 2022, l’absence de réserve ou d’observation des commissaires aux comptes malgré des créances clients à hauteur de 48 millions d’euros, l’absence de bons de livraison signés ou encore l’impossibilité pour la société d’assurer la traçabilité des stocks évalués en 2022 à plus de 67 millions d’euros.
S’agissant de l’audit de l’exercice 2023, les requérantes relèvent le non déclenchement de la procédure d’alerte lors de la dénonciation par la BPCE du contrat d’affacturage et le manquement des commissaires aux comptes à leur devoir d'alerte auprès des dirigeants et du président du tribunal de commerce pour les faits de cavalerie qu’ils ne pouvaient ignorer.
Moyens développés par la SAS [Q] [M] AUDIT et Monsieur [E] [Y] :
La SAS [Q] [M] AUDIT et Monsieur [Y] soulèvent l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE. Ils soutiennent en outre que les demanderesses ne justifient pas de motif légitime compte tenu d’une procédure pénale pour tromperie pendante rendant prématurée la demande d’expertise devant les juridictions civiles.
Moyens développés par la SARL CSA AUDIT et Monsieur [B] [W] :
La SARL CSA AUDIT et Monsieur [W] font notamment valoir que la demande d’expertise serait prématurée du fait de la procédure pénale en cours et qu’elle serait dépourvue de motif légitime.
S’agissant de l’audit de l’exercice 2022, ils soutiennent que les demanderesses visent les comptes des filiales ainsi que les flux et stocks de marchandises, éléments sur lesquels le commissaire aux comptes n’exercerait pas de contrôle substantif contrairement aux comptes de la holding. Ils indiquent que les comptes consolidés de la holding ne présentent pas d’anomalie, que l’augmentation du chiffre d’affaires est cohérente avec les tendances du secteur et s’explique par la période post COVID, de sorte qu’aucun indice ne présageait d’une continuité d’exploitation compromise.
S’agissant de l’audit de l’exercice 2023, ils réfutent toute responsabilité, les comptes n’ayant pas été certifiés et rappellent l’absence d’obligation pesant sur le commissaire aux comptes visant à intervenir en permanence dans l’entreprise et à investiguer.
Ils soutiennent enfin ne pas avoir été informés de la dénonciation du contrat d’affacturage conclu avec la BPCE et ne pas avoir procédé aux révélations de faits délictueux dès lors que les faits allégués concernent les filiales et non la holding.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.
La décision, initialement fixée en délibéré au 13 octobre 2026, a été prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
L’article 145 alinea 1 du code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, sous peine d’irrecevabilité, le juge du fond ne doit pas encore être saisi du litige en germe sur lequel le requérant se fonde pour solliciter sa requête. L’absence de saisine s’apprécie au jour de la demande ou du dépôt de la requête, et non au jour où le juge statue.
Suivant avis parquet du 1er avril 2025, une enquête préliminaire est suivie par la JIRS de [Localité 6] visant les agissements des sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L’ATLANTIQUE, PROWOOD et [A]. L’action civile dirigée à l’encontre des commissaires aux comptes pour négligence et non-respect des normes d'exercice professionnel apparaît dès lors indépendante.
En l’espèce, les requérantes ont fait citer les parties défenderesses par exploits des 30 mars et 2 avril 2026 sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il ressort de l’assignation produite que la SAS [Q] [M] AUDIT a été assignée au fond devant le tribunal judiciaire de NIORT selon exploit du 28 mai 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance, ce qui n’est pas contestée par les parties défenderesses.
Il résulte de ce qui précède que l’action sera déclarée recevable.
Sur la compétence territoriale
L’alinéa 2 de l’article 145 du code de procédure civile dispose « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. »
L’article 42 alinea 2 du code de procédure civile indique :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
En l’espèce, la SAS [Q] [M] AUDIT et Monsieur [Y] soulèvent l’incompétence territoriale du juge des référés de LA ROCHELLE dès lors que les défendeurs sont établis dans le ressort du tribunal de NIORT, saisi de l’affaire au fond.
L’alinéa 2 de l’article 42 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Dès lors le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge des référés de [Localité 2] est écarté.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il n’est pas contesté entre les parties que la SARL CSA AUDIT représentée par Monsieur [W] et la SAS [Q] [M] AUDIT représentée par Monsieur [Y] ont la qualité de commissaires aux comptes de la SAS HOLDING HERITIER depuis le 5 mars 2020 et qu’ils sont en ce sens chargés d’en certifier les comptes consolidés.
Les défendeurs soulignent que les éléments pouvant être mis en lumière par l’enquête préliminaire suivie par la JIRS de [Localité 6] à l’encontre des sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L’ATLANTIQUE, PROWOOD et [A] rendent prématurée une expertise en référé.
L’action civile envisagée vise non les sociétés mais les commissaires aux comptes pour d’éventuelles négligence et non-respect des normes d'exercice professionnel et apparaît dès lors indépendante de la procédure pénale en cours.
Le moyen tiré du caractère prématuré de la demande est écarté.
La SELARL [O] [R] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES relève notamment dans le rapport du 21 mai 2026, des incohérences dans les rations d’analyse du chiffre d’affaires suggérant un risque de fraude, la présence d’une dette significative de TVA collectée ainsi qu’un risque de réalité des stocks. Elle concluait à une situation alarmante d’endettement financier net consolidé qui aurait dû alerter les commissaires aux comptes.
A ce stade de la procédure, une faute civile de négligence des commissaires aux comptes ne peut être exclue de sorte que les requérantes justifient d’un motif légitime à solliciter un expert judiciaire pour étudier les diligences accomplies par ces derniers.
S’agissant des chefs de mission sollicités et des compléments de mission, seront écartés les chefs de mission redondants, ceux reformulant les règles de l’expertise, les chefs de mission tendant à caractériser des faits établis, tels que l’absence de déclenchement de la procédure d'alerte, ou relevant d’une appréciation juridique, de la seule compétence des juridictions du fond.
Ne relèveront de la mission de l’expert que les chefs de mission techniques et objectifs tels que prévus au dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Les dépens seront réservés.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande des parties à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[N] [J]
Tél. : 0614590651
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
- convoquer les parties et leurs conseils, les entendre, se faire remettre et prendre connaissance de tout document utile et notamment l’intégralité du dossier de travail relatifs aux exercices 2022 et 2023, dont les feuilles de révision, notes, mémos et feuilles de travaux ;
- décrire et analyser les diligences accomplies par les parties au titre de l’exercice 2022 s’agissant notamment du poste « créances clients », notamment le retraitement des facturations intra-groupes croisées et le contrôle de l'information en annexe sur les engagements hors bilan liés à l'affacturage, et du poste « stocks », notamment la vérification du retraitement et de l'annulation des marges internes lors des transferts de marchandises entre les filiales,
- faire toutes observations utiles sur les diligences accomplies pour l’exercice 2022 au regard des normes d'exercice professionnel applicables et sur le rapport de certification sans réserve en date du 23 juin 2023,
- s’agissant de l’exercice 2023, rechercher si les parties ont pris connaissance de la résiliation des contrats d'affacturage (BPCE) et de la crise de trésorerie subséquente au premier semestre 2023,
- faire toutes observations utiles sur les diligences accomplies pour l’exercice 2023 au regard des normes d'exercice professionnel applicables,
- le cas échéant, déterminer à quelle date les anomalies relevées par PwC auraient dû être détectées,
- faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et comptables permettant à la juridiction du fond d’apprécier l’incidence financière des manquements éventuellement caractérisés,
- déterminer l'évolution de l'insuffisance d'actif de la SAS HOLDING HERITIER entre les dates de certification des comptes le cas échéant, les dates auxquelles l'expert situera, au plan technique, la détectabilité des anomalies au regard des normes d'exercice professionnel, la date de cessation des paiements au 27 octobre 2023 et l'ouverture de la liquidation judiciaire le 28 janvier 2025
FIXONS le montant de la consignation à la somme de 6 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, somme devant être versée avant le 1er décembre 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;
DISONS que les frais d’expertise seront avancés par la liquidation judiciaire employés en frais privilégiés de justice ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD