Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 15 OCTOBRE 2026
MINUTE N°26/00305
N° RG 24/00849 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6BI
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [R] [Localité 1] / [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT
GREFFIER : Sandrine GENET
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 15 octobre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [F] [R] [C] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], ETAT [Localité 3] (MEXIQUE)
de nationalité française et mexicaine
domiciliée : chez Association [Adresse 1] - [Adresse 2]
Représentée par Maître Aline PERRIN de la SELEURL ALINE PERRIN AVOCAT, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 74281-2023-000981 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [I], [W] [A]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Aude SIGNORET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS et Maître Héloïse KAWAISHI, avocat au barreau de PARIS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Aline PERRIN de la SELEURL ALINE PERRIN AVOCAT, vestiaire 14
- Maître Aude SIGNORET, vestiaire 77
Expédition délivrée le
à
- Maître Aline PERRIN de la SELEURL ALINE PERRIN AVOCAT, vestiaire 14
- Maître Aude SIGNORET, vestiaire 77
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'assignation en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 13 juin 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce, aux torts partagés de :
Monsieur [I], [W] [A]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (92)
et
Madame [F] [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Mexique)
mariés le [Date mariage 1] 2009 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (Mexique) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 3 août 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
CONSTATE que Madame [F] [R] [C] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de madame [F] [R] [C] tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [F] [R] [C] à payer à monsieur [A] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE monsieur [I] [A] à payer à madame [F] [R] [C] une prestation compensatoire de 100 000 euros sous forme de capital ;
DIT que cette somme est payable dans un délai de trois mois à compter du jugement devenu définitif ;
Concernant les enfants
CONSTATE que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et en on fait usage ;
CONSTATE que madame [F] [R] [C] et monsieur [I] [A] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges des enfants avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès des enfants ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que les documents d'identité et le carnet de santé doivent suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de monsieur [I] [A] ;
DIT que madame [F] [R] [C] exercera un droit de visite l'égard des enfants au sein d'un espace de rencontre, en présence des accueillants, a minima une heure par visite, deux fois par mois, pendant une durée d'un an à compter de la première visite effective ;
DÉSIGNE à cet effet l'AVIJ des Savoie - Espace rencontre parents enfants à [Localité 8] ([Adresse 4], [Localité 9] [Adresse 5] ;
DIT qu'il appartiendra aux parties, préalablement à la mise en place de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de cette structure ;
DIT que les modalités de la rencontre seront définies par l'AVIJ lors d'un entretien préalable et qu'elles pourront évoluer au fur et à mesure des visites en l'absence d'incident ;
DIT que monsieur [I] [A] devra amener les enfants à chaque visite organisée par l'AVIJ ;
DIT que madame [F] [R] [C] est autorisée à quitter la structure avec les enfants, après évaluation par le service en charge de la visite et à partir du moment où les responsables de l'AVIJ l'estiment opportun et AUTORISE ces derniers à s'opposer à toute sortie des enfants de la structure, en cas de difficulté ;
DIT que chacun des parents devra respecter le règlement intérieur de l'espace de rencontre ainsi que les directives que leur donneront les responsables et intervenants de la structure et qu'une note d'incident sera adressée au juge aux affaires familiales en cas de difficulté ;
DIT que les responsables de l'espace de rencontre rédigeront un rapport de fin de mesure comportant un calendrier des visites effectuées ou annulées, un descriptif du déroulement des visites, ainsi que toute observation nécessaire, lequel devra être communiqué à chacune des parties ;
DIT que les frais de l'espace de rencontre seront pris en charge par l'État ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [F] [R] [C] et monsieur [I] [A] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 15 octobre 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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