Texte intégral
N° RG 26/01089 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJU4
Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026 à 15H10
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 8 septembre 2024 de :
[G] [U]
né le 02 Octobre 1984 à MAROC ([Localité 6])
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 5].
Ayant pour curateur/tuteur : Association ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [G] [U] prise par le Docteur [K] le 7 octobre 2026 à 19h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 11 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 11 octobre 2026 à 19h00.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 15 Octobre 2026 à 14 octobre 2026 à 16h33,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] le 14 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [G] [U] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Association ATMP, la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [G] [U],
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Estelle LEMONNIER demande la mainlevée de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [G] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 08 septembre 2024 à la demande du représentant de l’Etat du fait de son impulsivité et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif en cas de frustration non canalisée. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 25 juin 2026.
Elle a été placée à l’isolement le 07 octobre 2026 du fait de son agitation, une hétéro-agressivité et d’une potentielle dangerosité. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 11 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le conseil de Mme [U] demande la mainlevée de la mesure d’isolement aux motifs suivants :
- le dernier certificat médical ne démontre pas la nécessité de la mesure d’isolement compte tenu de sa motivation laconique,
- la décision de maintien à l’isolement ne démontre pas quels autres moyens seraient insuffisants pour mettre un terme à la situation,
- les éléments produits ne permettent pas de contrôler la proportionnalité de la mesure.
Cependant, le certificat médical établi par le Docteur [N] le 14 octobre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il décrit une patiente avec trouble du comportement, intolérance à la frustration, agitation psychomotrice, auto et hétéo-agressivité avec grand risque de passage à l’acte. Or, ces éléments ne caractérisent pas uniquement la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte mais bien d’une mesure plus contraignante, à savoir une mesure d’isolement. En effet, malgré l’hospitalisation, un risque persiste s’agissant de la sécurité physique de Mme [U], des autres patients et des personnels soignants compte tenu de son agressivité.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [G] [U] au-delà 192 heures à compter du 15 octobre 2026 à 19h00.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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