Texte intégral
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRT2 - ordonnance du 09 septembre 2026
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRT2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
S.C.I. [H]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°432 746 048
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Marc VIBERT, avocat au Barreau de l’Eure, substitué par Me OLIVIER Antoine
DÉFENDEUR
S.A.S. SAHA LOGISTICS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 897 840 542
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant élu domicile [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.
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N° RG 26/00225 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRT2 - ordonnance du 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 12 octobre 2025, la SCI [H] a consenti à la SAS SAHA LOGISTICS un bail commercial pour un local professionnel à usage d’atelier avec bureaux situé à [Adresse 4], au loyer mensuel initial de 2 730 euros hors taxes et hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, la SCI [H] a fait délivrer à la SAS SAHA LOGISTICS un commandement de payer la somme de 9 620,32 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.
Invoquant que ce commandement était resté sans effet, par acte de commissaire de justice du 03 juin 2026, la SCI [H] a fait assigner la SAS SAHA LOGISTICS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-juger acquise à son profit la clause résolutoire insérée au bail ;
-prononcer la résolution du bail pour défaut de paiement conformément à l’article « clause résolutoire » du bail commercial ;
-condamner la SAS SAHA LOGISTICS à restituer sans délai les lieux situés [Adresse 5] ;
-ordonner, sans délai, l’expulsion de la SAS SAHA LOGISTICS et de celle de tous occupants de son chef, de la totalité des locaux pris à bail situés [Adresse 5] et ce au besoin avec l’appui de la force publique et d’un serrurier ;
-rejeter toute demande de délai éventuelle compte-tenu de la gravité des manquements de la SAS SAHA LOGISTICS ;
-condamner par provision la SAS SAHA LOGISTICS à lui payer la somme actualisée de 17 631,60 euros, soit le montant des loyers et charges arriérés outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer et jusqu’au parfait paiement ;
-fixer à la somme de 4 806,72 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SAS SAHA LOGISTICS ;
-condamner la SAS SAHA LOGISTICS à lui payer à titre de provision une indemnité mensuelle d’occupation de 4 806,72 euros, à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
-condamner la SAS SAHA LOGISTICS à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SAS SAHA LOGISTICS aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement .
À l’audience du 01er juillet 2026, la SAS SAHA LOGISTICS n’a pas constitué avocat. Toutefois, elle a fait parvenir au greffe un courrier le 22 juin 2026 aux termes duquel elle indique avoir effectué des versements aux mois de mai et juin 2026 et souhaite libérer les locaux au plus tard au mois d’août 2026. Elle sollicite en outre le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour cause de déplacement professionnel.
MOTIVATION
Sur la demande de renvoi
Par courrier du 16 juin 2026, reçu le 22 juin suivant, le représentant légal de la SAS SAHA LOGISTICS sollicite le renvoi de l’affaire au motif qu’il se trouve à l’étranger pour un déplacement professionnel. Toutefois, les justificatifs produits en annexe démontrent que le vol de M. [L] [J], représentant légal de la SAS SAHA LOGISTICS, est daté du 24 juin 2026, soit deux jours après la délivrance de son courrier, tandis que l’assignation lui a été délivrée le 03 juin 2026.
La présence du représentant légal de la SAS SAHA LOGISTICS à l’audience n’étant pas obligatoire, ce dernier disposait d’une quinzaine de jours pour constituer avocat, il ne peut donc se prévaloir de sa propre carence.
Par conséquent, l’affaire a été retenue.
Sur le constat de la résiliation du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et donc constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un bail.
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
-du bail du 12 octobre 2022 (pièce n°1), qui contient une clause résolutoire (article 18),
-du commandement de payer la somme de 9 620,32 euros, arrêtée au mois de février 2026, qui a été délivré le 13 février 2026 avec rappel de la clause résolutoire,
-du décompte arrêté au 01er juin 2026 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte.
La SAS SAHA LOGISTICS, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 13 mars 2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation
Au 13 mars 2026, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
-sommes dues au titre du commandement de payer : 9 620,32 euros ;
-autres loyers et charges échus lorsque la résiliation est intervenue (mois de mars 2026) : 4 005,60 euros ;
soit un total de 13 625,92 euros.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SAS SAHA LOGISTICS sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 01er avril 2026 puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.
S’agissant de la clause 19 du bail qui stipule que « à défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et des accessoires, et dès mise en demeure délivrée par le bailleur ou son mandataire au locataire, ou dès délivrance d’un commandement de payer ou encore après tout défaut d’engagement d’instance, les sommes dues par le locataire seront automatiquement majorées de 20 % à titre d’indemnité forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du locataire », cette dernière présente le caractère d’une clause pénale que le juge du fond est susceptible de réduire en application de l’article 1231-5 du code civil. Si le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire application de cette disposition, il peut cependant, lorsqu’il détermine le montant de la provision qu’il fixe souverainement, tenir compte du risque que cette réduction intervienne. Ce risque justifie de ne pas faire droit aux demandes et de dire que l’indemnité d’occupation provisionnelle sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur, soit la somme mensuelle de 4 005,60 euros.
Solde
Dès lors, la SAS SAHA LOGISTICS sera condamnée à payer les sommes de :
-13 625,92 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
-une indemnité mensuelle d’occupation de 4 005,60 euros à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
La somme de 9 620,32 euros portera intérêts à compter du commandement de payer.
Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.
Sur les frais du procès
La SAS SAHA LOGISTICS, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026 et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI [H] la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 mars 2026 ;
CONDAMNE la SAS SAHA LOGISTICS à restituer les lieux composés d’un local professionnel à usage d’atelier avec bureaux situé à [Adresse 4], dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE la SAS SAHA LOGISTICS à payer à la SCI [H], à titre provisionnel :
-13 625,92 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;
-une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 4 005,60 euros à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DIT que la somme de 9 620,32 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;
CONDAMNE la SAS SAHA LOGISTICS aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026 ;
CONDAMNE la SAS SAHA LOGISTICS à payer à la SCI [H] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente
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