Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00969
DEMANDEUR
SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, la SASU FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :
DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée
CONSTATER la résiliation du contrat à compter du 10 novembre 2025
CONDAMNER, en conséquence, la société G F I N à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 26.376,28 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l'assignation, soit :
7 781,20 € au titre des loyers impayés
1 822,96 € au titre des intérêts échus
978,12 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
12 540,00 € au titre des loyers à échoir
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RG n°: 2026R00969
* 1 254,00 € au titre de l'indemnité contractuelle
CONDAMNER la société G F I N à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :
1 FOURGON FORD TRANSIT (n° de série : WF0EXXTTRENY47098)
AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNER la société G F I N au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu avec la société FRANFINANCE LOCATION, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 11 avril 2025, l'avis de résiliation et mise en demeure du 10 novembre 2025 avec décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons la résiliation du contrat à compter du 10 novembre 2025
Condamnons, en conséquence, la société G.F.I.N. à payer à la société FRANFINANCE LOCATION, les sommes provisionnelles suivantes, majorées d'un taux d'intérêt conventionnel
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RG n°: 2026R00969
de 1,5 % par mois, à compter du 11 avril 2025 date de la mise en demeure des loyers impayés, soit :
* 7 781,20 € au titre des loyers impayés
* 12 540,00 € au titre des loyers à échoir
* 1 254,00 € au titre de l'indemnité contractuelle
Nous débouterons pour le surplus.
Condamnons la société G.F.I.N. à restituer sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pour une durée de 90 jours, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :
* 1 FOURGON FORD TRANSIT (n° de série : WF0EXXTTRENY47098)
Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Autorisons la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire pourra recourir à la force publique ;
Condamnons la société G.F.I.N. au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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