Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/05519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB55
Du 07 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [C] [T]
né le 25 Janvier 1970 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe POULY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1664
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 1.09.2026 à M. [C] [T] ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 1.09.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 5.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Vu la contestation par M. [T] de l'arrêté de placement en rétention par requête du 2.09.2026
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles le 6.09.2026 à 11h05, notifiée à M. [C] [T] ainsi qu'à l'avocat de la préfecture, qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative et ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M. [C] [T].
Le 7.09.2026 à 9h48, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles.
Par courriel du 6.09.2026 à 18h13 le centre de rétention de Plaisir a transmis à la cour d'appel un document intitulé « brève » retraçant les formalités effectuées par le centre de rétention de Plaisir après l'ordonnance dont appel et indiquant qu'une assignation à résidence avait été notifiée à 16h30 en l'absence d'appel du parquet.
Par courriel du 7.09.2026 adressé à 13H53 le délégué du premier président a demandé à l'avocat de la préfecture de lui faire part dans les deux heures de l'envoi du mail de ses observations concernant l'irrecevabilité de l'appel compte tenu de l'assignation à résidence décidée par le préfet de M. [C] [T].
Le conseil de la préfecture a répondu à 14h22 en indiquant qu'il avait motivé son appel qui ne pouvait donc faire l'objet d'une irrecevabilité. Il est resté taisant sur l'irrecevabilité découlant du placement en assignation à résidence de M. [T].
SUR CE,
L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans son, premier alinéa que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
En l'espèce par une décision antérieure à l'appel interjeté par le préfet à l'encontre de l'ordonnance du premier juge, le préfet des Hauts de Seine a assigné M. [C] [T] à résidence pour assurer l'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Or l'assignation à résidence et la rétention sont des modalités d'exécution de la mesure d'éloignement de l'étranger nécessairement incompatibles entre elles, ce dont il résulte que la prise d'un arrêté d'assignation à résidence avant qu'il ne soit interjeté appel rend irrecevable car sans objet l'appel formé contre la décision ayant statué sur la requête du préfet tenant à la prolongation
Compte tenu de ce placement en assignation à résidence, antérieure à la déclaration d'appel, l'appel est déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
Fait à [Localité 1], le lundi 07 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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