Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :
2026 001303
PROCEDURE : 41525124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR(S) : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire 12000 RODEZ
REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [P]
DEFENDEUR(S) : M. [C] [E] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Non comparant
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Invest, dont le siège était situé [Adresse 2] à [Localité 1], avait une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Le 28 octobre 2025 le tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SARL Epilogue comme liquidateur judiciaire.
Dans son rapport au juge-commissaire et au procureur de la République, établi le 7 avril 2026, le liquidateur judiciaire indique que l'insuffisance d'actif s'élève à 31 948,21 euros et que sont reprochés au dirigeant de la SAS Invest les griefs suivants :
« […] L'absence de collaboration du dirigeant, corrélé à l'absence de réponse sur la localisation du véhicule Citroën C4 interroge sur un possible détournement d'actif. […]
Aucune comptabilisé n'a été remise, les comptes ne semblent pas voir été publiés et l'Urssaf a indiqué avoir procédé à des taxations d'office, tenant l'absence d'établissement des déclarations sociales. […]
Le dirigeant n'a pas collaboré utilement avec les organes de la procédure. Aucune des pièces qu'il est tenu de remettre au liquidateur ne l'a été. En outre, il n'a pas
donné suite sur la localisation du véhicule Citroën C4 identifié. »
C'est dans ces conditions que M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez a saisi le 5 juin 2026 notre juridiction ainsi :
« Vu les articles L622-6, L651-2, L653-4, L653-5, L653-8, et R651-1 et R651-2 du code de commerce.
Requiert la saisine du tribunal de commerce sur la constatation de ces faits, en vue de voir prononcer, assorti de l'exécution provisoire :
L'interdiction de gérer de [E] [C] pour une durée de 8 ans.
La responsabilité pour insuffisance d'actif de [E] [C], à hauteur de 31 948,21 € ;»
En suivant le président du tribunal de commerce a demandé à M. le greffier de faire convoquer M. [E] [C] par lettre recommandée avec AR à l'audience de la chambre des sanctions du 8 septembre 2026.
La lettre adressée le 2 juillet à la dernière adresse connue de M. [E] [C] est revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » le 15 juillet 2026.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 8 septembre 2026 où la SARL Epilogue était comparante, et M. [C], non comparant, et non représenté.
M. le juge-commissaire a remis son avis.
M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 13 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL Epilogue indique dans son rapport général au juge-commissaire et au procureur de la République :
La société Invest et son dirigeant ont été convoqués pour se présenter le 4 novembre 2025 à l'étude du liquidateur.
Les courriers sont revenus avec les mentions : Boîte non identifiable et NPAI - Destinataire inconnu à l'adresse.
Le liquidateur n'a aucune information sur la situation locative, sur la situation sociales, et a les informations comptables suivantes : Pas de redressement fiscal ; Taxation d'office par l'Urssaf ; Et pas de dépôt des comptes.
Le commissaire de justice chargé de l'inventaire a indiqué : « La SASU Invest n'exerce plus aucune activité à l'adresse de son siège social. Il s'agissait de locaux en co-working libérés depuis le début de l'année 2025. Monsieur [C] [E] contacté par téléphone, me déclare que la SASU Invest ne possède aucun actif ; »
L'ANTS indique au liquidateur que la société serait propriétaire d'un véhicule Citroën C4 immatricule DW 343 QP.
Au passif les créances déclarés s'élèvent à 28 683,84 euros à titre privilégié et 3 264,37 euros à titre chirographaire.
Le liquidateur judiciaire donne son avis : L'insuffisance d'actif s'élève à 31 948,21 euros. Des griefs ont été relevés à l'encontre du dirigeant.
Le juge-commissaire a remis son rapport :
« […] Le comportement du dirigeant a directement contribué à compromettre le bon déroulement de la procédure collective, à empêcher la reconstitution fidèle de la situation patrimoniale de la société et à aggraver les conséquences de la défaillance pour les créanciers […]. »
M. le procureur de la République présente ses réquisitions au tribunal de commerce :
Aucune donnée concrète. Il apparaît des fautes de gestion et un possible détournement d'actif. L'absence de collaboration est caractérisée.
Une enquête pénale : le dirigeant est inconnu des services de justice.
M. le procureur demande de condamner M. [C] : Au règlement de l'insuffisance d'actif soit 31 948,21 euros. Et à l'interdiction de gérer durant 8 ans.
M. [C] n'était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT
En ne se présentant pas, ni n'étant représenté, M. [C] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions du ministère public.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de M. le procureur est régulière, recevable et bien fondée.
Tout au long des procédures qui ont abouti à la présente M. [C] s'est montré totalement défaillant. Il n'a notamment pas répondu à la convocation et autres demandes du liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue.
Cette situation qui fait suite à une absence de tenue de la comptabilité, et de documents comptables, est dommageable au bon déroulé de la liquidation judiciaire et obère toute possibilité de recouvrer tout ou partie du montant du passif. De plus la disparition du véhicule connu de l'ANTS est un fait grave.
Aussi le tribunal condamnera M. [C] à combler ledit passif, en versant 31 948,21 euros au liquidateur et prononcera de surcroît à son encontre une interdiction de gérer pour une durée du 8 ans
Enfin M. [C] supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Vu l'avis du mandataire judiciaire, en charge de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ayant entendu l'avis du ministère public,
RECOIT
la demande de M. le procureur de la République ;
DIT qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
M. [E] [C], de nationalité Française, né le 27/10/1980 à [Localité 2] (92) et dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 3], à [Localité 3], anciennement président de la SAS Invest, dont le siège était situé [Adresse 2] à [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 978 088 748, à l'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans ;
DIT
qu'en application des articles L 128-1 et suivantes et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
CONDAMNE
M. [L] [C] à payer à la SARL Epilogue, es qualité de liquidateur de la SAS Invest, la somme de 31 948,21 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de ladite SAS Invest ;
CONDAMNE M. [L] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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