Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00437
SA ATLANTIC SERVICE C/ SAS SEA-invest HEAVY LIFT
DEMANDERESSE
La société ATLANTIC SERVICE SA, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [E], avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
La société SEA-invest HEAVY LIFT SAS, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Philippe OLHAGARAY, avocat à ma Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 octobre 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAŃ, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 février 2026 à la requête de la société ATLANTIC SERVICE SA à l'encontre de la société SEA-invest HEAVY LIFT SAS pour l'audience du 17 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00437.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 octobre 2026.
A cette audience, la société ATLANTIC SERVICE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société SEA-invest HEAVY LIFT ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ATLANTIC SERVICE SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SEA-invest HEAVY LIFT SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ATLANTIC SERVICE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SEA-invest HEAVY LIFT SAS,
Constate le désistement d'instance de la société ATLANTIC SERVICE SA sur l'assignation délivrée à la société SEA-invest HEAVY LIFT SAS enrôlée sous le numéro 2026F00437,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ATLANTIC SERVICE SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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