Texte intégral
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01454 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SX [P] [S]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 24/09/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
M. le procureur de la République de [Localité 1]
représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, avocat générale
M. le préfet du Nord, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avoct au barreau du Val de Marne, substitué par Maître Nicolas SUAREZ PEDRUZA, avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉS
M. [P] [S]
né le 23 Octobre 1995 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne assisté de , avocat commis d'office et de M. [W] [Y] interprète en langue araba, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 24 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le jeudi 24 septembre 2026 à 15 h 00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 23 septembre 2026 ayant déclaré l'appel de ministère public recevable et suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du Jeudi 24 Septembre 2026 à 13 H 00 ;
Vu les réquisitions Du ministère public ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [S], né le 23 octobre 1995 à [Localité 2], de nationalité syrienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 17 septembre 2026 notifié à 14 heures 40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le même jour.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a déclaré sans objet le placement en rétention de Monsieur [S] lequel reposait sur la requête en prolongation de la rétention et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 22,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Lille du 22 septembre 2026 à 20 heures 00 sollicitant que son appel soit déclaré suspensif et l'infirmation de l'ordonnance dont appel et le maintien en rétention de M. [P] [S],
Vu la déclaration d'appel de M.le préfet du Nord du 22 septembre 2026 à 19 heures 13 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et le maintien en rétention de M. [P] [S],
Vu l'ordonnance du magistrat de la Cour d'Appel de Douai en date du 23 septembre 2026 déclarant l'appel de Monsieur le Procureur de la République de Lille recevable et suspensif et fixant au 24 septembre 2026 la date de l'audience sur le fond du dossier,
Au soutien de son appel, Monsieur le Procureur de la République indique que la mesure de placement en rétention prise par Monsieur le Préfet du Nord était parfaitement régulière et justifiée compte tenu de la nécessité de faire exécuter la demande en réadmission sur le territoire belge s'agissant d'un individu faisant courir un risque de trouble à l'ordre public manifeste et ne présentant aucune garantie de représentation sur le sol français pour l'exécution de la mesure.
Au soutien de son appel, M.le préfet du Nord reprend les moyens développés devant le premier juge tirés du fait que Monsieur [S] représente une menace pour l'ordre public compte tenu de sa condamnation pour des faits de port d'arme, appels téléphoniques malveillants et harcèlement moral et qu'il ne justifie pas d 'une résidence effective et permanente en [Etablissement 1] et donc ne dispose pas de garanties de représentations.
Monsieur [S] avait fait valoir l'erreur d'appréciation des garanties de représentations et l'absence de nécessité d'un placement en rétention. Il soutenait également qu'il n'existait pas de risque de fuite et qu'il avait l'intention de retourner en Belgique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et l'absence de nécessité d'un placement en rétention
L'existence d'un seul des critères posés par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, définissant les "garanties de représentation" de l'étranger en situation irrégulière, ou par l'article L 751-10 du même code, définissant les "risques de fuite" présentés par l'étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l'autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.
Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l'ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l'étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d'éloignement.
L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.
En l'espèce, l'administration indique que Monsieur [S] est sortant de détention, qu'il présente un titre de séjour belge en cours de validité mais n'a pas été en mesure de présenter son passeport syrien ou tout autre document de voyage et que de ce fait il ne peut être remis aux autorités belges sans passer par la procédure de réadmission. Par ailleurs, Monsieur [S] ne dispose pas de liens familiaux sur le territoire français et constitue une menace pour l'ordre public.
Ainsi, Monsieur [S] ne dispose pas de résidence fixe en [Etablissement 1] et ne présente pas de billet de retour en Belgique de telle sorte que l'administration a apprécié sans commettre d'erreur quant à la situation de l'intéressé au regard de ses garanties de représentation. En effet, celui-ci a déclaré lors de son audition administrative être sans domicile fixe en France.
En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.
Celui-ci ne disposant pas d'adresse fixe en France, le placement en rétention qui relève du choix de l'administration apparaît adapté notamment au regard de l'absence de billet retour pour la Belgique par Monsieur [S].
Sur la prolongation de la rétention
Selon la directive dite " retour " n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Il ressort de l'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au cas spécifique des étrangers faisant l'objet d'une demande de réadmission dans un pays de l'espace Schengen, l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
Les diligences ont été entreprises par les autorités françaises dès le 17 septembre 2026 afin de savoir si les autorités belges vont réadmettre Monsieur [S] sur leur territoire par l'envoi d'un mail. L'administration est dans l'attente d'une réponse de leur part. Elle a accompli les diligences nécessaires à l'égard de Monsieur [S] lequel constitue une menace à l'ordre public au regard de sa précédente condamnation française.
La prolongation de la rétention de Monsieur [S] sera donc ordonnée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des dossier RG 26/1454 et 26/1455 au numéro 26/1454 .
DÉCLARONS les appels recevables ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la requête de M le préfet du Nord recevable,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
le greffier
le magistrat délégué
N° RG 26/01454 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [P] [S]
- l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [S] le jeudi 24 septembre 2026
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative et à Maître [D] [K] le jeudi 24 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 24 septembre 2026
N° RG 26/01454 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SX
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