Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 20 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZUB
60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Valérie TRICART, avocat au barreau de TARBES
CPAM [Localité 3] PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 06 Octobre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2024, Mme [P] [G] [X] marchait sur un trottoir à [Localité 5] lorsqu’elle s’est retrouvée coincée entre un mur et un hayon baissé d’un véhicule conduit par M. [U] [O], et appartenant à son employeur la société SARL SC LALUBIE ET MANTEROLA, assuré auprès de GENERALI IARD.
Lors de cet accident, Mme [P] [G] [X] a subi de lourdes blessures et notamment une fracture de l’aile iliaque, une plaie profonde au ventre ayant nécessité des points de suture ainsi que de multiples contusions et hématomes.
Elle a été hospitalisée jusqu’au 26 septembre 2024 et plusieurs arrêts de travail lui ont été délivrés jusqu’au 25 avril 2025.
Par ordonnance de référé en date du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES a notamment ordonné une expertise judiciaire médicale et commis pour y procéder le Dr [S] [K].
Le Dr [S] [K] a établi un rapport en date du 17 septembre 2025 concluant que « la consolidation médico légale n’est pas acquise au jour de l’expertise ».
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal correctionnel de TARBES a relaxé M. [U] [O], conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, pour les faits de « blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commis le 22 septembre 2024 à LOURDES.
Par actes de commissaire de justice du 31 août et 1er septembre 2026, Mme [P] [G] [X] a fait assigner, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la SA GENERALI IARD et la CPAM [Localité 3]-PYRENEES devant le juge des référés aux fins de bien vouloir :
Ordonner une expertise judiciaire médicale, Statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [P] [G] [X] rappelle qu’en vertu des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la responsabilité de M. [O] conducteur du véhicule impliqué dans l’accident demeure engagée, malgré la relaxe pénale.
Elle fait valoir être fondée à solliciter une nouvelle expertise médicale au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, puisqu’il est nécessaire de constater la consolidation de son état, afin de lui permettre de pouvoir faire valoir ses droits à réparation intégrale de son préjudice.
En effet, Mme [P] [G] [X] expose que suite à la première expertise médicale, seuls quelques préjudices temporaires ont pu être évalués et qu’elle n’a, en conséquence, pas pu être indemnisée intégralement concernant les autres préjudices subis.
La SA GENERALI IARD, dans ses conclusions déposées à l’audience, demande au juge des référés de bien vouloir :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,Prendre acte des protestations et réserves les plus expresses de la SA GENERALI IARD,Laisser les dépens de la procédure à la charge de Mme [P] [G] [X].
La SA GENERALI IARD ne s’oppose pas à la nouvelle demande d’expertise tout en émettant les protestations et réserves d’usage et en sollicitant que les frais d’expertise et les dépens soient laissés à la charge de la requérante.
Par courrier en date du 4 septembre 2026, la CPAM [Localité 3] PYRENEES a indiqué ne pas souhaiter intervenir dans l’instance, précisant que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire des débours représentait 10 449,44 €.
La CPAM [Localité 3] PYRENEES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience de référés du 6 octobre 2025.
MOTIFS
Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion notamment des demandes de « déclarer », qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise médicale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
En l'espèce, il résulte des documents produits aux débats, et notamment du rapport du Dr [K] du 17 septembre 2025, du certificat médical du Dr [B] du 9 avril 2026, du scanner du bassin du 20 avril 2026 et du certificat médical du Dr [A] du 27 avril 2026, que Mme [P] [G] [X] qui a été percuté par un véhicule conduit par M. [O] le 22 septembre 2024, souffre toujours des séquelles de l’accident. Il ressort en outre de ces éléments qu’à la suite de l’accident, l’état de la victime a peiné à se consolider.
Ces éléments suffisent à établir un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera par conséquent fait droit à la demande d'expertise aux frais avancés de la requérante.
Il est donné acte à la SA GENERALI IARD de ses protestations et réserves.
En matières de référés, s’agissant d’une instance autonome les dépens ne sauraient être réservés, ils seront mis à la charge de la requérante Mme [P] [G] [X].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder le Dr [S] [K] [Adresse 4] à [Localité 3], avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de :
Procéder à l’examen du dossier de Madame [P] [Q] [X] et rappeler son état de santé antérieur ; Décrire les conditions dans lesquelles Madame [P] [Q] [X] a été admise aux Urgences du CH de [Localité 5] puis soignée au CH de [Localité 3] ; Entendre contradictoirement les parties ; leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel) ; Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Madame [P] [Q] [X]) ; répondre aux observations des parties ; Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées en précisant alors leurs nom, prénom, domicile ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; Procéder à un examen détaillé du dossier médical et à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique la cause et les conséquences des préjudices, Fixer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [P] [Q] [X] ;
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation) : - Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée ; préciser si une aide-humaine ou matérielle a été nécessaire et pendant quelle durée ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à 7 degrés ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour ; qualifier l’importance de ce préjudice
- Rechercher si la victime était médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs qu’elle pratiquait avant l’accident ;
9. Sur les préjudices permanents (après consolidation) :
- Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ; et dire s’il résulte des lésions constatées une incapacité permanente physique en prenant totalement en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen ;
- Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à 7 degrés ;
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs qu’elle pratiquait avant l’accident ;
- Dire si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient ;
- Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant ;
- Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;
DIT que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la provision.
DIT que l'expert commis pourra se faire assister par un sapiteur en la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution.
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du Magistrat chargé du contrôle des expertises.
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles à déposer au Greffe du Tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au Juge chargé du contrôle des expertises ; l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de six mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises.
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises.
FIXE, hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de 1200 €, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la Régie du Tribunal par Mme [P] [G] [X] dans le délai maximum d’un mois de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert.
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile.
DESIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
MET les dépens à la charge de Mme [P] [G] [X].
Ordonnance rendue le 20 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST
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