Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/07/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
BRED BANQUE POPULAIRE BP
[Adresse 1],Prise en la personne de son représentant légal en exerciceReprésentée par Maître Guénaël CAREL, avocat au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
FILM ART' DESIGN (SAS)
[Adresse 2]Prise en la personne de son représentant légal en exerciceNon comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 17/06/2025
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon convention de domiciliation de compte courant signée le 19 mai 2014, la société anonyme coopérative de Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795 et ci-après également dénommée BRED BP, était en relation de clientèle avec la société FILM ART'DESIGN au titre d'un compte-courant n°[XXXXXXXXXX01].
Le 11 décembre 2021, la BRED BP a consenti à la société FILM ART'DESIGN, représentée par Monsieur [C] [I], un prêt professionnel de trésorerie avec garantie de l'État de type « PGE » n°06824806, pour un montant initial de 18.100,00 €, au taux d'intérêt égal à l'indice « Euribor 3M » plus couverture globale du coût du risque au même prix que la garantie de l'État fixé dans l'arrêté du 23 mars 2020, soit 0,25% l'an, remboursable à l'issue d'une période de douze mois à compter de la date de déblocage des fonds, sauf demande écrite de l'emprunteur de bénéficier d'une période d'amortissement.
Par courrier daté du 23 octobre 2022, la BRED BP a rappelé à la société FILM ART'DESIGN les conditions applicables à l'exercice de l'option d'amortissement du prêt garanti par 1'Etat, lui demandant de choisir l'option d'amortissement adaptée à sa situation.
Le 20 janvier 2023, la société FILM ART'DESIGN faisait le choix d'amortir les sommes dues (capital et intérêts) à la date d'échéance sur un période additionnelle de 5 ans, assortie d'un taux d'intérêt annuel fixe de 0,73%, à compter de la deuxième année de la période d'amortissement.
Par courrier simple daté du 23 janvier 2023, la BRED BP adressait à la société FILM ART'DESIGN un tableau d'amortissement correspondant à l'option choisie.
A compter du 4 mars 2024, la société FILM ART'DESIGN s'avérait défaillante dans le remboursement de son prêt, outre solde débiteur irrégulier au titre du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2024, distribuée le 31 octobre suivant, la BRED BP mettait en demeure la société FILM ART'DESIGN de lui régler, avant le 18 novembre 2024, la somme de 3.200,65 € au titre des échéances impayées du prêt, ainsi que la somme de 789,65 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], soit une somme totale de 3.990,30 €.
Par lettre recommandée datée du 23 décembre 2024, distribuée le 27 décembre suivant, la BRED BP procédait d'une part à la clôture du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] et mettait en demeure la société FILM ART'DESIGN de lui régler la somme de 1.025,93 € au titre du solde débiteur de son compte courant, dans un délai de 30 jours, avec intérêt au taux légal, et prononçait d'autre part la déchéance du terme avec mise en demeure de la société FILM ART'DESIGN de lui régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 18.399,96 €, sous réserve des intérêts contractuels au taux majoré de 3,73%;
Selon décomptes établis à la date du 1 er avril 2025, les créances de la BRED BP à l'égard de la société FILM ART'DESIGN s'élèvent aux sommes suivantes :
* 1.036,54 € au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 04 mars 2024 au 16 avril 2025 ;
* 18.585,28 € au titre du prêt consenti le 11 décembre 2021, augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 3,73% depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 12 décembre 2024 au 1 er avril 2025 ;
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 63 pages, selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 14 mai 2025 à la requête de la BRED BP à l'encontre de la SASU FILM ART'DESIGN, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 20 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11351 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* recevoir la BRED BP en ses demandes, fins et conclusions ;
* condamner la société ART'DESIGN à lui payer la somme de 1.036,54 € au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2025, et la somme de 18.585,28 € au titre du prêt professionnel consenti le 11 décembre 2021, avec intérêts contractuels au taux annuel majoré de 3,73% à compter du 1 er avril 2025, outre au paiement d'une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ;
* rejeter toute demande plus amples ou contraire qui serait dirigée à l'encontre de la BRED BP.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Attendu en l'espèce que les conditions générales du contrat de prêt aux professionnels consenti par la BRED BP à la société FILM ART'DESIGN stipulent un article 4 intitulé « PRELEVEMENT OBLIGATOIRE - COMPENSATION » et un article 8 dénommé « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ;
Que selon contrat de prêt professionnel en date du 11 décembre 2021, la BRED BP a consenti à la société FILM ART'DESIGN un prêt professionnel de trésorerie avec garantie de l'État de type « PGE » n°06824806, pour un montant initial de 18.100,00 €, au taux d'intérêt égal à l'indice « Euribor 3M » plus couverture globale du coût du risque au même prix que la garantie de l'État fixé dans l'arrêté du 23 mars 2020, soit 0,25% l'an, remboursable à l'issue d'une période de douze mois à compter de la date de déblocage des fonds, sauf demande
écrite de l'emprunteur de bénéficier d'une période d'amortissement ;
Qu'il ressort des pièces produites que la société FILM ART'DESIGN a cessé d'honorer les échéances de prêts à compter du 04 mars 2024 nonobstant les engagements contractuels pris dans le cadre du contrat de prêt professionnel du 11 décembre 2021 ;
Que selon décompte pour la période du 4 mars 2024 au 1 er avril 2025, son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur irrégulier ;
Qu'en dépit de la mise en demeure qui lui ont été adressée par la BRED BP, selon lettre recommandée datée du 17 octobre 2024 dûment distribuée le 31 octobre suivant, la société FILM ART'DESIGN n'a pas régularisé sa situation dans les livres de la banque ;
Que la clôture juridique du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la société FILM ART'DESIGN, ainsi que la déchéance du terme du prêt professionnel consenti le 11 décembre 2021, sont intervenus ensuite du courrier recommandé daté du 23 décembre 2024 ;
Qu'il résulte des pièces produites qu'à la date du 1 er avril 2025, les créances de la BRED BP à l'égard de la société FILM ART'DESIGN s'élèvent aux sommes suivantes :
* 1.036,54 € au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 04 mars 2024 au 16 avril 2025 ;
* 18.585,28 € au titre du prêt consenti le 11 décembre 2021, augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 3,73% depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 12 décembre 2024 au 1 er avril 2025 ;
Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de condamner la société FILM ART'DESIGN à verser à la BRED, d'une part
Que dès lors les créances de la BRED BP à l'égard de la société FILM ART'DESIGN s'élèvent aux sommes suivantes, en date du 1 er avril 2025 :
* 1.036,54 € au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 04 mars 2024 au 16 avril 2025 ;
* 18.585,28 € au titre du prêt consenti le 11 décembre 2021, augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 3,73% depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 12 décembre 2024 au 1 er avril 2025 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la société défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SASU FILM ART'DESIGN à payer à la société anonyme coopérative de Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, les sommes de :
* 1.036,54 euros au titre du solde débiteur du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 04 mars 2024 au 16 avril 2025 ;
* 18.585,28 euros au titre du prêt consenti le 11 décembre 2021, augmenté des intérêts contractuels au taux annuel de 3,73% depuis le 1 er avril 2025, pour la période du 12 décembre 2024 au 1 er avril 2025 ;
* 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SASU FILM ART'DESIGN, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.