Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [N]
né le 01 Janvier 1952 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
de nationalité Française
représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404 substitué par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme KLEIN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Marion DESCAMPS
[H] [N]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête déposée au greffe le 20 juin 2022, Monsieur [H] [N] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) près la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la caisse ou CPAM), agissant pour le compte de la [1], concernant la décision prise par la caisse de refus de prise en charge de frais de transport.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 12 septembre 2025, lors de laquelle Monsieur [N] était représenté par son conseil, et la [1], aux droits de laquelle vient la CPAM de l’Artois, était représentée par Mme [G] munie d’un pouvoir.
A l’audience, les parties se sont accordées pour dire que le recours était devenu sans objet, le conseil de Monsieur [N] entendant néanmoins maintenir sa demande au titre de l’article 700 du CPC, et la caisse s’y opposant.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties étant d’accord sur ce point, le présent recours contentieux est déclaré sans objet.
Quant aux frais irrépétibles, il doit être constaté de façon objective que Monsieur [N] a exposé des frais face à un positionnement de la caisse en l'état injustifié, il sera donc fait droit à sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM de l’Artois pour le compte de la [1] est ainsi condamnée à payer à Monsieur [N] la somme de 500€ sur le fondement de l’article précité.
Les dépens seront mis à la charge de la CPAM de l’Artois agissant pour le compte de la [1].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe :
DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Monsieur [H] [N] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la CPAM de l’Artois intervenant pour le compte de la [1], concernant le refus de prise en charge de la caisse en date du 4 janvier 2022 s’agissant de frais de transport ;
CONDAMNE la CPAM de l’Artois agissant pour le compte de la [1] à payer à Monsieur [N] la somme de 500€ (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de l’Artois agissant pour le compte de la [1] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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