Texte intégral
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION:
S.A. -LIVIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2], actuellement [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C34172202600320 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
représenté par Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 18 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 23 Juillet 2026
JUGEMENT :
rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juillet 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Marie DE PRECIGOUT, Me FULACHIER
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 décembre 2021, la SA LIVIE a, par l'intermédiaire de l'agence IMMO DE
FRANCE COTE D’AZUR, donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 4]
[Adresse 4] à Monsieur [D] [L] et
Madame [N] [U].
Par acte séparé daté du 15 décembre 2021,la SA LIVIE a, par l'intermédiaire de l'agence IMMO DE
FRANCE COTE D’AZUR, donné à bail à usage parking, lot 51, situé dans la même résidence à
Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U].
Suite au départ des locataires, la SA LIVIE a déposé une requête portant injonction de payer 22
novembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir condamner Monsieur
[D] [L]et Madame[N] [U]à lui verser la somme de 2553,76 € au titre des
loyers impayés.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, il a été enjoint à Monsieur [D] [L] et
Madame [N] [U] d'avoir à régler à la SA LIVIE la somme de 2553,76 € en principal.
Le 4 février 2025, Monsieur [L] a, par courrier adressé au greffe, formé opposition à ladite
injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le juge des contentieux de la protection à
l’audience du 13 mai 2025.
Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties,
l’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.
À cette audience, la SA LIVIE, représentée par leur avocat, conclut comme suit :
Vu les articles 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu les articles 1405 et suivants, et 1416 et suivants du Code de procédure civile,- REJETER l’opposition formée par Monsieur [D] [L] comme mal fondée, ainsi que sa
demande de délai,- CONFIRMER1'ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 septembre 2024,- CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] à
payer à la société LIVIE, la somme de 2 553,76 euros, au titre des loyers et charges impayés,- CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] au
paiement d’une somme de 1 200,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens
de l'instance.
En défense, Monsieur [D] [L] également représenté par son avocat, conclut comme
suit :
Vu l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989,
Vu le décret N°2013-392 du 10 Mai 2013
Vu les faits et les pièces produites au débat, _
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Vu l’article 1343-5 du code civil,
— JUGER recevable et bien fondé l’opposition formée par Monsieur [D] [L]
A titre principal :- JUGER que le locataire démontre sa bonne foi,- JUGER que le lieu de localisation du bien était en zone tendue au sens de la loi du 6 juillet 1989
et du décret N°2013-392 du 10 Mai 2013, comme l'indique leur assureur et que le préavis n’était
que d’UN mois et pas TROIS, la disposition étant d’ordre public
En conséquence,
— REJETER toutes demandes de condamnations de la société LIVIE à l'égard du concluant,
À titre subsidiaire- ACCORDER les plus larges délais de paiement à savoir deux ans, compte tenu de leur bonne foi,
leur situation financière et la situation du créancier,- CONDAMNER la société LIVIE aux entiers dépens,- CONDAMNER la société LIVIE à 1000 € l'article 700 du CPC,
Bien que régulièrement citée, Madame [N] [U] n'a pas comparu ne s'est pas fait
représenter.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions
des parties pour l’exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que
sur les prétentions énoncées au dispositif.
Atitre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2
susvisé, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les ‘dire et juger’
ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne
conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de statuer sur ces points.
➢ Sur la recevabilité de l’opposition
Selon les dispositions de l’article 1416 , l'opposition à ordonnance portant injonction de payer est
formée dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne , ou à défaut, suivant la
première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du
débiteur.
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En l’espèce, la recevabilité de l’opposition n’est pas contestée. L’opposition de Monsieur [L]
est donc recevable.
➢ Sur le délai du préavis et le paiement du loyer et charges
Il ressort de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu’il émane du locataire, le délai
de préavis applicable au congé est d’un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de
l’article 17.
Aux termes de l’article 17 I de la même loi, les zones d’urbanisation continue de plus de
50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,
entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,
qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition
des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre
d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers
mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, a bien retenu la commune
de [Localité 1] en zone tendue. Ce décret est d’application immédiate.
La locataire a donné congé par courrier électronique adressé à l'agence le 7 janvier 2022 et pour
lequel cette dernière accusée réception le 17 janvier 2022.
Toutefois il ressort des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé par lettre
recommandée à l'agence le 11 mai 2022 ce dernier a adressé à cette date « les clés de l'appartement,
le bip du parking, le vigik et le clé de la BAL »
Or il est constant en droit que les obligations réciproquent des parties au contrat de bail ne cessent
que lors de la remise des clés, sauf à établir un refus du bailleur de les recevoir, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce.
Il ressort donc du décompte versé aux débats que Monsieur [D] [L] et Madame [N]
[U] se trouvent bien redevables de la somme de 3136,47€ au titre des loyers et charges
dues jusqu'au 11 mai 2022 alors qu’il n’a été versé que 840,20 euros au titre du dépôt de garantie.
Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SA LIVIE la somme de 2296,27 euros au titre
des loyers et charges.
➢ Sur les frais d’état des lieux de sortie
En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de
la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers
mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les
conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la
partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par
décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à
l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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En l’espèce, la SA LIVIE a demandé à la SELARL KALIACT HUISSIERS, huissiers de justice près
le Tribunal judiciaire de Nice, de dresser l’état des lieux de sortie.
Ledit constat dressé en date du 10 juin 2022 précise que les locataires ont été convoqués à se
présenter afin que l’état des lieux soit réalisé de manière contradictoire.
Il en résulte que la SA LIVIE est fondée à solliciter la prise en charge par les locataires de la moitié
du coût du constat de commissaire de justice dont le coût est justifié à hauteur de 514,98 euros, soit
la somme de 257,49 euros.
Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] seront donc condamnés
solidairement à verser la somme de 257,49 euros à la SA LIVIE.
Sur les délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en
considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
paiement des sommes dues.
Si Monsieur [L] sollicite un échelonnement du paiement de cette dette en justifiant de
documents médicaux ou encore de revenus provenant de la CAF, il n’en demeure pas moins que la
faiblesse des ressources de ce dernier et de son épouse tous deux bénéficiaires du RSA avec trois
enfants mineurs à charge, ne permet pas de considérer qu’un tel échéancier est viable puisque cela
porterait à 106 euros le montant des paiements mensuels.
Il ne peut donc être fait droit à cette demande.
➢ Sur les demandes accessoires
:
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge
d'une autre partie.
Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U], partie perdante, seront condamnés
in solidum aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
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2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3
et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a
pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article,
celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Au regard des ressources justifiées des défendeurs, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune
des parties la charge de ses frais irrépétibles.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de
droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE l’opposition formée par Monsieur [D] [L] à l’encontre de
l’ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le président du tribunal d'instance de Montpellier
dans le cadre d’un litige l’opposant à la SA LIVIE
En conséquence
MET A NEANT la dite injonction de payer ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] à
payer à la SA LIVIE la somme de 2296,27 euros au titre des loyers et charges déduction faite des
dépôts de garantie ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] à
payer à la SALIVIE la somme de 257,49 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie réalisé par
huissier de justice ;
DEBOUTE Monsieur [D] [L] de ses demandes ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ;
DEBOUTE la SA LIVIE de ses autres demandes ;
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CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [L] et Madame [N] [U] aux
dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.