Texte intégral
03 DECEMBRE 2025
Rôle 2025000078 Répertoire général 2025002987
BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [V] [U]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trois décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
BANQUE CIC SUD OUEST (SA) , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Défendeur défaillant, ne comparaît pas ni personne pour lui.
Inscrite sous le numéro 2025002987,
Appelée à l'audience du 08 octobre 2025,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Jérôme MACABEO, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les conseils de parties en leurs explications ;
FAITS :
Suivant acte sous seing privé réalisé le 09 octobre 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti a la SAS CRTL/ALT/SUPPR, une ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] sur lequel Monsieur [V] [U], Président de la SAS CRTL/ALT/SUPPR, s'est porté caution solidaire dans la limite de 6.000 euros pendant une durée de 05 ans.
Par décision du 04 février 2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CRTL/ALT/SUPPR.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2025, la société requérante a valablement déclaré sa créance entre les mains de Maître [D] [Q] ès qualités.
Suivant arrêté de copte établi au 31 mars 2025, il reste dû à la société requérante :
* Par la SAS CRTL/ALT/SUPPR : 10.377,80 euros,
* Par Monsieur [V] [U], pris en sa qualité de caution à hauteur de 6.000,00 euros.
Malgré de nombreuses démarches amiables et notamment une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [U] ès qualités de caution de telle sorte que la BANQUE CIC SUD-OUEST se trouve fondée à agir en justice pour obtenir le règlement de son dû.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [N] [S], membre de la SELARL [S] – SEMERIA, Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 06 mai 2025, la BANQUE CIC SUD-OUEST a fait donner assignation à Monsieur [V] [U], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir le susnommé ;
Vu l'article 1103 du Code civil ;
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
S'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;
ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience du 04 juin 2025,
Demandeur :
Maître [X] [L] représentant la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au Tribunal de Commerce de :
Vu l'article 1103 du Code civil ;
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;
S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
S'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;
ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.
Défendeur :
Monsieur [V] [U] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025 et reporté au 24 septembre 2025 pour un jugement y être rendu.
Par ordonnance en date du 18 septembre 2025 le Président d'audience a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties puissent être entendues contradictoirement, à l'audience du 08 octobre 2025, à laquelle Monsieur [V] [U] a été convoqué, lequel ne comparaît pas ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré, une nouvelle fois, au 03 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Monsieur [V] [U], défendeur non comparant a fait preuve d'important manquements quant à ses obligations envers la BANQUE CIC SUD-OUEST ;
En l'espèce, la défaillance de Monsieur [V] [U] est avérée, et les pièces produites par la BANQUE CIC SUD-OUEST justifient parfaitement les sommes demandées par elle ;
En conséquence, qu'il y a lieu de :
CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement qui est de droit dans le cas de l'espèce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 6.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement qui est de droit dans le cas de l'espèce ;
Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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