Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4Z6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2025
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 25/15096
APPELANTE :
La Société PSI SUD EST, N° SIRET 831 377 247 00018 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR ET BOUCHES DU RHONE, Service recettes non fiscales et dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille GUIRAO, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 08 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN
Greffière lors des débats: Mme Audrey NICLOUX
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .
FAITS ET PROCÉDURE- MOYENS ET PRETENTIONS':
La SARL PSI Sud Est a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail sur site dans les locaux de la Régie des transports métropolitains de [Localité 4] courant 2022-2023.
Suite à ce contrôle et aux observations de la société PSI Sud Est, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur (la DREETS PACA) a émis à son encontre le 11 mars 2024 une amende administrative d'un montant de 22'848'euros.
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (la DRFIP PACA) a pratiqué deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 26 novembre 2024 entre les mains de la société Natixis (infructueuse) et de la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon (fructueuse) sur les comptes ouverts dans leurs livres au nom de la société PSI Sud Est.
Saisi par acte en date du 20 mars 2025, délivré par la société PSI Sud Est aux fins de mainlevée de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 26 novembre 2024 dans les livres de la Caisse d'épargne, par jugement du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'azur et Bouches du Rhône ;
- débouté la société PSI Sud Est de l'ensemble de ses demandes ,
- déclaré régulière la saisie administrative à tiers détenteur en date du 26 novembre 2024 ;
- rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
- condamné la société PSI Sud Est à payer à M. le Comptable public des finances publiques de Provence Alpes Côte d' Azur et Bouches du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société PSI Sud Est aux dépens.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que :
- le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la régularité formelle d'un avis à tiers détenteur ainsi que les conditions de sa notification.
- le titre de perception adressé par courrier simple à l'adresse du siège social de la société PSI Sud Est, à savoir [Adresse 2] à [Localité 5] est conforme aux dispositions relatives à son émission; il est parfaitement licite et constitue un titre exécutoire en l'absence de paiement et de recours contentieux contre le titre.
- la défenderesse justifie avoir mis en demeure de payer le demandeur, par lettre adressée le 12 juin 2024 au siège social de la société PSI Sud Est. La saisie administrative à tiers détenteur est régulière, licite, et conforme aux dispositions légales applicables. La défenderesse est de bonne foi en ce qu'elle a mis en 'uvre une saisie administrative à tiers détenteur régulière, après avoir adressé à la demanderesse un titre exécutoire et l'avoir relancée par une mise en demeure, ces courriers ayant été adressés à l'adresse du siège social de la société, dernière adresse connue et mentionnée dans ses conclusions, que la notification de la saisie administrative à tiers détenteur a été adressée dans les mêmes conditions que le titre de perception et la mise en demeure a parfaitement été réceptionnée
-il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la demande de la société PSI Sud Est d'obtenir la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur, ce d'autant plus qu'une procédure est déjà pendante devant le tribunal administratif aux mêmes fins. La procédure devant le tribunal administratif ne vise qu'à obtenir l'annulation de la décision rendue le 11 mars 2024 et non le titre de perception.
Une telle contestation ne porte nullement atteinte à la validité du titre de perception émis le 27 mars 2024 qui est donc définitif.
Dans ces conditions, et tenant le caractère définitif du titre de perception, la saisie administrative à tiers détenteur a été régulièrement pratiquée.
Par déclaration reçue le 5 janvier 2026, la société PSI Sud Est a relevé un appel partiel de ce jugement.
Par avis du 14 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 11 mars 2026, la société PSI Sud Est demande à la cour :
- infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme la directrice de la DRFIP PACA,
- statuant à nouveau :
- juger que la DRFIP PACA ne justifie pas d'un titre exécutoire valablement reçu par elle ;
- juger qu'en l'absence de réception d'une quelconque mise en demeure par elle, avant la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, la procédure d'avis à tiers détenteur mise en oeuvre par la DRFIP PACA est irrégulière ;
- constater l'absence manifeste de bien fondé de l'amende administrative et son caractère indubitablement abusif,
- et par conséquent, juger que la saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 novembre 2024 est irrégulière ;
- et ainsi, infirmer la décision de la DRFIP PACA du 23 janvier 2025 de rejet de l'opposition à contrainte et prononcer la mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 26 novembre 2024.
- en tout état de cause, condamner la DRFIP PACA à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que :
- la procédure de saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière.
- elle a reçu le 11 mars 2024 une notification d'amende indiquant « vous recevrez prochainement un titre de perception aux fins de règlement ». Elle n'a été destinataire d'aucun titre de perception ni même de mise en demeure, et l'intimé ne démontre pas l'avoir envoyé par courrier simple ou qu'elle l'aurait reçue.
- en l'absence de titre de perception, la DRFIP ne peut notifier de saisie administrative à tiers détenteur.
- l'absence de réception l'a privée de toute voie de recours alors même qu'un recours est en cours devant le tribunal administratif de Marseille concernant le bien fondée de cette amende administrative.
- la décision du 11 mars 2024, de notification d'une amende, est infondée.
- elle n'a jamais demandé au juge de l'exécution de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de notification de l'amende administrative
- elle a saisi le tribunal administratif le 6 mai 2024 afin de contester l'amende administrative qui lui a été infligée et a de grandes chances d'aboutir.
- dans son courrier du 22 décembre 2023, la DDETS 13 l'a informée du projet de prononcé d'une amende administrative au titre de l'article L.8115-1 du code du travail pour un montant total de 272 000 euros. Suite à ses observations, elle lui a notifié par décision du 5 mars 2024, une amende administrative pour un montant total de 22 848 euros.
- l'administration n'a jamais démontré de manière probante en quoi elle aurait commis un quelconque manquement à ses obligations légales. Elle n'est pas l'entreprise utilisatrice mais l'entreprise intervenante: elle ne peut être tenue pour responsable d'une obligation qui ne lui est pas opposable que ce soit de par les dispositions légales ou de par le plan de prévention des risques.
- elle a fait preuve de diligence et de bonne foi tout au long de la procédure, ayant répondu aux différentes demandes des autorités.
Par conclusions du 7 mai 2026, la DRFIP PACA demande à la cour :
- à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée,
- statuant à nouveau, constater son incompétence et renvoyer l'affaire devant les juridictions compétentes, à savoir :
- le tribunal judicaire de Montpellier pour la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur,
- le tribunal administratif de Montpellier pour la contestation du titre de perception,
- à titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute la société PSI Sud Est de l'ensemble de ses demandes, déclare régulière la saisie administrative à tiers détenteur en date du 26 novembre 2024 et rappelle l'exécution provisoire de droit,
- en toutes hypothèses, débouter la société PSI Sud Est de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il condamne la société PSI Sud Est à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.,
- y ajoutant, condamner la société PSI Sud Est au paiement de la somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PSI Sud Est aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Elle expose que :
-la cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur la contestation formulée par la société PSI Sud Est quant au bien-fondé de l'amende. En effet, l'amende est de nature administrative et relève, de fait, du régime de contestation administratif.
- la saisie administrative à tiers détenteur est régulière. Un titre de perception constitue effectivement un titre exécutoire justifiant la mise en oeuvre d'une saisie administrative à tiers détenteur.
- Ce titre de perception a été adressé par courrier simple à l'adresse du siège social de la société PSI Sud Est ([Adresse 5] à [Localité 1]), respectant les dispositions de l'article 115 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article R 256-6 du livre des procédures fiscales.
- la société PSI Sud Est n'explique pas pour quelles raisons elle n'aurait pas été destinataire d'un courrier simple adressé à l'adresse de son siège.
- la demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur doit être rejetée. Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour se prononcer à ce sujet, étant rappelé qu'une procédure est pendante devant le tribunal administratif aux mêmes fins.
- il n'existe aucun empêchement légal à ne pas procéder au recouvrement forcé de la créance visée par le titre de perception. La procédure devant le tribunal administratif ne concerne pas l'annulation du titre de perception, le titre de perception est donc définitif.
- la saisie administrative à tiers détenteur, qui se fonde sur ce titre de perception, a été régulièrement pratiquée par acte du 26 novembre 2024.
- l'ensemble des contestations formulées devant le juge de l'exécution sont parfaitement illégitimes dès lors qu'elles concernent « l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité » et qu'elles auraient dû être effectués dans les délais légaux de contestation du titre de perception.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION':
1- sur la compétence
Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
La société PSI Sud Est contestant la régularité de la procédure de recouvrement, en ce que l'administration fiscale ne justifie pas d'un titre exécutoire valablement reçu et de la délivrance d'une mise en demeure et d'un titre de perception, le juge de l'exécution est compétent, sa compétence couvrant toutes les contestations relatives au recouvrement, autres que celles relatives à l'existence, à la quotité et à l'exigibilité de la dette.
Les moyens soulevés par la société PSI Sud Est, relatifs à ses obligations légales en qualité d'entreprise utilisatrice ou intervenante, qui concernent l'assiette de l'amende administrative, sont inopérants. Au demeurant, elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier par requête reçue le 7 mai 2024 afin « d'annulation » de l'amende administrative ou de réduction de celle-ci.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
2- sur la saisie à tiers détenteur
Selon l'article L. 262 de ce même code,
1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 euros et 3 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.
2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations.
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.
5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Aucun formalisme n'est imposé au comptable public pour notifier au débiteur la saisie à tiers détenteur. La notification peut être effectuée par lettre simple.
De même, la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est pas subordonnée à la condition qu'elle ait été précédée d'une mise en demeure.
En l'espèce, la société PSI Sud Est a été destinataire à sa seule adresse connue, située [Adresse 2] à [Localité 1], d'une lettre recommandée avec avis de réception, datée du 22 décembre 2023, l'informant d'un projet d'une amende administrative, à laquelle elle a répondu le 24 janvier 2024 pour le contester.
Elle a été destinataire, à cette adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 11 mars 2024, d'une notification d'amende administrative à hauteur de 22'848 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, l'informant des voies et délais de recours. Elle a saisi le tribunal administratif de Marseille le 7 mai 2024 afin «'d'annulation'» de l'amende administrative ou de réduction de celle-ci.'
Le titre de perception a été émis le 27 mars 2024, avec une date limite de paiement au 15 mai 2024. En application de l'article 115 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, il a été adressé à la société PSI Sud Est à cette même adresse, sous pli simple.
La société PSI Sud Est a également été destinataire, par lettre simple du 12 juin 2024, à cette adresse, d'une mise en demeure de payer.
Elle a encore été destinataire à cette adresse, par lettres simples du 26 novembre 2024, de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, ayant, dès les 4 et 16 décembre suivants, par courriels et, le 19 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, contesté la saisie fructueuse.
Par lettre simple du 23 janvier 2025, envoyée à la même adresse, l'administration fiscale lui a fait savoir qu'elle rejetait son opposition à poursuite en l'absence de contestation sur le fondement de l'article 117 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 et l'informait des voies et délais de recours devant le juge de l'exécution. La société PSI sud Est a saisi ce dernier par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025.
Ainsi, même si la société PSI Sud Est n'a pas, malgré l'existence d'une seule et même adresse, parfois efficiente, reçu le titre de perception, elle ne justifie pas l'avoir contesté dans le délai de deux mois à compter du premier acte de poursuite, à savoir la saisie administrative à tiers détenteur en date du 26 novembre 2024, en application des articles 117 et 118 du décret'2012-1246 du 7 novembre 2012, qui lui ont été rappelés lors de la notification des saisies à tiers détenteur, qu'elle a reçue, ainsi que par lettre simple et courriel de la DRFIP PACA, datés du 23 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois, de sorte que toute contestation à l'exécution du titre de perception serait irrecevable.
En conséquence, la société PSI Sud Est ne justifie d'aucune irrégularité dans le recouvrement mis en 'uvre'; la demande de mainlevée de la saisie à tiers détenteur doit être rejetée.
Le jugement sera également confirmé de ce chef.
3- sur les autres demandes
La société PSI Sud Est, qui succombe sur son appel, sera condamnée aux dépens et, au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré';
Condamne la SARL PSI Sud Est à payer à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL PSI Sud Est aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE