Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* la SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS
[Immatriculation 1]
MARITIMES ET TERRESTRES [X], - SAS - ci-après
dénommée [X],
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE- représentée par Maître Laurent LELIEVRE, Avocat du cabinet SAINT-
EXUPERY AVOCATS, [Adresse 2].
ET
* la société HIMOINSA France, anciennement dénommée GENELEC,
* SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Benoit COURTILLE, Avocat Associé de la SELAS
ORATIO AVOCATS, TOQUE N° [Adresse 4]
[Localité 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me Benoit COURTILLE, Avocat Associé de la SELAS ORATIO AVOCATS,
EXPOSE DES FAITS
La société HIMOINSA FRANCE (dénommée GENELEC à l'époque des faits) dont le siège est à [Localité 4] assemble et commercialise divers équipements électriques dont des groupes électrogènes.
Suite aux intempéries majeures qui ont frappé les Antilles à l'été 2017, elle a été contactée par la société SIMAT BATIMENT, spécialisée dans le négoce de matériaux et équipements pour la construction, dont le siège social est en Martinique, en vue de la fourniture de groupes électrogènes.
La société SIMAT BATIMENT lui a passé commande de 87 groupes électrogènes à livrer pour partie en Guadeloupe et pour partie à [Localité 5], représentant une valeur marchande totale de près de 170.000 Euros.
Les opérations de douanes et de transport des marchandises ont été confiées à la société SOCIETE GENERALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS MARITIMES ET TERRESTRES, ci-après [X], laquelle exerce une activité de transit, de logistique et de transports maritimes en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, via ses différents établissements et filiales.
Les marchandises ont été régulièrement dédouanées et expédiées par la société [X] vers la Guadeloupe s'agissant des matériels faisant l'objet de la facture du 14 septembre 2017 et vers [Localité 5] s'agissant des matériels faisant l'objet de la facture du 21 septembre 2017.
La société SIMAT BATIMENT n'a cependant pas été en mesure de commercialiser ces groupes électrogènes, nonobstant la situation d'urgence consécutive aux intempéries, ni à en payer le prix auprès de la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC), à l'exception d'un seul groupe électrogène que la société SIMAT BATIMENT a conservé.
Face à cette situation, la société SIMAT BATIMENT a fini par proposer à la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) de lui restituer ce matériel vendu sous bénéfice de réserve de propriété, ce que cette dernière a accepté.
Suite à différents échanges de mails entre la société SIMAT BATIMENT et la société HIMOINSA FRANCE, et par la suite avec la société [X], le retour des marchandises a été organisé.
La société [X] a établi un devis à la société SIMAT en date du 26 juin 2018 pour le retour des 86 groupes électrogènes de la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) pour un prix hors taxes de 6.766 Euros.
La société SIMAT BATIMENT a payé la somme de 6.766 Euros à la société [X] par virement SEPA interbancaire en date du 12 juillet 2018.
Par échanges de mails du 16 au 19 juillet 2018, la société [X] confirmait à la société SIMAT BATIMENT la mise à disposition des containers et des plombs et annonçait leur enlèvement.
Cependant les marchandises ne sont jamais parvenues jusqu'à la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC), puisqu'ayant fait l'objet d'une rétention en raison d'une créance que la société [X] détenait sur la société SIMAT BATIMENT.
Une mise en demeure en date du 11 octobre 2018 a alors été envoyée à la société [X] par le conseil de la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) dans laquelle il lui était demandé de procéder à la livraison des deux containers sous 72 heures en contrepartie de l'offre faite par la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) de régler l'éventuel reliquat du prix du transport desdites marchandises.
Par courrier officiel en date du 17 octobre 2018, le conseil de la société [X] indiquait qu'en raison de créances impayées, cette dernière n'entendait pas renoncer à l'exercice de son droit de rétention qu'elle considérait légitime et justifié au visa de l'article L 132-2 du Code de Commerce.
La société [X] poursuivait par l'intermédiaire de son Conseil en indiquant que la clause de réserve de propriété de la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) ne saurait lui être opposée.
La société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) a assigné la société [X] en référé devant le Tribunal de Commerce de LYON le 29 octobre 2018, aux fins de condamnation provisoire et sous astreinte d'avoir à livrer les marchandises qu'elle retenait en ses entrepôts de la région lyonnaise.
Le 10 décembre 2018, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON a rendu une ordonnance en condamnant la société [X] dans les termes suivants :
« ORDONNONS à la société [X] d'acheminer dans les locaux de la société GENELEC situés à [Localité 6], les 86 groupes électrogènes rapatriés des Antilles vers [Localité 7], et ce dans les 10 jours suivant la signification de la présente ordonnance.
DISONS qu'en cas d'inexécution à partir du 11ème jour, la société [X] sera redevable d'une astreinte de 1.000 € par jour calendaire, plafonnée à la somme de 20.000 €.
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider l'astreinte.
CONDAMNONS la société [X] à verser la somme de 2.000 € à la société GENELEC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société [X] au paiement des entiers dépens. »
Cette ordonnance a été signifiée à la société [X] le 17 décembre 2018.
Par déclaration du 18 décembre 2018, la société [X] a interjeté appel de cette décision et a saisi Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Lyon selon acte en date du 27 décembre 2018, aux fins de voir suspendre ladite exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance.
Selon Ordonnance en date du 28 janvier 2019, le Premier Président de la Cour d'Appel a rejeté la demande de suspension d'exécution provisoire.
Par ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2019 par le Tribunal de commerce de LYON, la société [X] et ses sociétés filiales ou sœurs [X] [F] et [X] [A] ont par ailleurs obtenu la condamnation de la société SIMAT BATIMENT, non comparante, à leur payer une somme provisionnelle de 402.067,23 Euros.
Puis, la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) a fait délivrer à la société [X] par le ministère de Maître [Y], Huissier de justice, un commandement aux fins de saisie appréhension des 86 groupes électrogènes, par acte extrajudiciaire délivré le 19 février 2019.
Cependant, Maître [Y] n'a pas pu exécuter la saisie appréhension, la société [X] lui ayant refusé l'accès à ses entrepôts au motif invoqué que l'ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée n'autorise par la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) à appréhender les biens meubles sur lesquels la société [X], commissionnaire de transport, exerce un droit de rétention devant être examiné par la Cour d'Appel de LYON le 26 juin 2019.
Puis, la société [X] saisissait alors le JEX, pour faire dire nul et de nul effet la saisie-appréhension à laquelle l'huissier avait infructueusement tenté de procéder. Cette procédure a finalement été abandonnée après que la société [X] ait exécuté l'ordonnance de référé initiale dans les conditions exposées ci-après.
Devant cette situation, la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) a saisi le Président du tribunal de commerce de LYON qui s'était réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, prononcée le 10 décembre 2018 et a également demandé d'en faire prononcer une nouvelle.
Une nouvelle assignation a donc été délivrée à la société [X] le 9 avril 2019.
Selon Ordonnance du 29 mai 2019, le Président du tribunal de Commerce de LYON a liquidé l'astreinte à 20.000 Euros et en a fixé un nouvelle à raison de 1.000 Euros par jour de retard plafonnée à 20.000 Euros.
Selon courrier officiel du 11 juin 2019, le conseil de la société [X] annonçait que sa cliente allait s'exécuter et qu'il n'était pas nécessaire de faire signifier cette nouvelle Ordonnance de référé.
La récupération des marchandises au siège de la société [X] est intervenue mais la société [X] a maintenu son appel de l'ordonnance d'origine du 10 décembre 2018 et, selon arrêt en date du 17 septembre 2019, la Cour d'appel de LYON a confirmé l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de LYON et, y ajoutant, a condamné la société [X] à payer à la concluante la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société [X] a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui selon arrêt en date du 5 mai 2021, a cassé l'arrêt du 17 septembre 2019 au motif que :
« Vu l'article L. 132-2 du code de commerce :
8. Selon ce texte, le commissionnaire de transport a un privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures,
9, Pour ordonner à la société [X] de livrer les marchandises à la société Genelec, l'arrêt retient que la société [X], expressément avisée le 11 octobre 2018 par le conseil de la société Genelec que la société Simat bâtiment n'était pas propriétaire du matériel litigieux, ne pouvait plus, après cette date, prétendre à une possession de bonne foi des groupes électrogènes.
Il en déduit qu'elle n'était ainsi plus fondée à exercer un droit de rétention et que son refus de procéder à la livraison constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser,
10, En statuant ainsi, tout en constatant que les documents qui avaient été remis à la société [X] en vue d'organiser ce transport ne lui permettaient pas de savoir que la société Genelec était propriétaire du matériel transporté, ce dont il ressortait que ce n'est que postérieurement à la conclusion du contrat de commission et à la prise en charge des marchandises que la société [X] avait eu connaissance du droit de propriété de la société Genelec, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
La Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de LYON autrement composée.
La Cour d'Appel de LYON a, par un nouvel arrêt de référé du 23 juin 2022, infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 décembre 2028 par le tribunal de commerce de LYON.
En conséquence, la société [X] a par la suite sollicité le remboursement des sommes qu'elle avait versées dans le cadre de l'exécution provisoire, ce à quoi la société HIMOINSA FRANCE a procédé.
La société [X] qui avait été contrainte de restituer à la société HIMOINSA les marchandises sur lesquelles elle exerçait un droit de rétention, a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique dirigée à l'encontre de la société HIMOINSA lui reprochant de l'avoir privée de son droit de rétention en exécutant de manière forcée des décisions à caractère provisoire, à ses risques et périls.
C'est dans ce contexte que se présente cette affaire.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la Société [X] a fait assigner la société HIMOINSA France, anciennement dénommée GENELEC, devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 170.000 Euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 3.500 Euros sur le fondement l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 04 juin 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions n°1, la Société [X] réfute les arguments de son contradicteur et fait valoir notamment que son droit de rétention ne peut plus être contesté dans la mesure où il a été déclaré légitime par plusieurs décisions, et qu'en vertu des dispositions de l'article L111-10 du Code de procédures civiles d'exécution, l'exécution de décisions provisoires s'exécute aux risques et périls de celui qui s'en prévaut.
La société [X] soutient que si la société HIMOINSA ne l'avait pas contrainte à se départir de son droit de rétention qu'elle considère légitime, elle aurait pu :
* soit percevoir une somme par tout tiers, en ce compris la société HIMOINSA, en contrepartie de la renonciation cette fois volontaire à son droit de rétention ;
* soit solliciter l'attribution judiciaire du gage en exécution de la loi,
* soit demander à ce que les biens soient vendus aux enchères, et que le prix lui soit attribué.
* et également solliciter des frais de gardiennage.
La société [X] estime qu'elle justifie d'un préjudice causé par l'exécution forcée d'une décision provisoire par la société HIMOINSA, et que cette dernière doit être condamnée à lui verser la somme de 170.000,00 Euros, valeur des marchandises, à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer.
La société [X] demande par conséquent au Tribunal :
Vu l'article L 111-10 du Code Procédures Civiles d'Exécution,
Vu l'article L 132-2 du Code de commerce,
Vu les articles 2286 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 05 mai 2021,
Vu l'arrêt de renvoi rendu par la Cour d'Appel de LYON le 23 juin 2022,
Vu l'article 700 du Code de procédure civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les jurisprudences visées,
* Condamner la Société HIMOINSA France anciennement dénommée GENELEC à payer à la Société [X] la somme de 170.000 Euros à titre de dommages et intérêts.
* Condamner la société HIMOINSA France anciennement dénommée GENELEC à payer à la Société [X] la somme de 3.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par voie de conclusions n°2, la société HIMOINSA FRANCE fait valoir que l'article 488 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'il en est de même de l'arrêt rendu sur renvoi après Cassation, par la Cour d'Appel de LYON.
La société HIMOINSA FRANCE considère par conséquent que la qualité de commissionnaire de transport de la société [X], dans le cadre de l'opération litigieuse, et par suite le droit de cette dernière à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L.132-2 du Code de commerce doit être établi sur le fond.
La société HIMOINSA FRANCE soutient qu'en l'espèce la société [X] n'apporte pas la preuve matérielle de sa qualité de commissionnaire, cette dernière ayant agi comme transitaire chargé des opérations de dédouanement puis de transport, comme cela résulte du devis qu'elle a émis le 26 juin 2018 à l'attention de la société SIMAT.
La société HIMOINSA FRANCE fait valoir par ailleurs que le droit prévu à l'article 2286 du Code civil ne peut être exercé en matière de transport qu'au titre du paiement des sommes dues pour le transport des marchandises faisant l'objet de la rétention, alors qu'en l'espèce le transport retour a été intégralement réglé d'avance par la société SIMAT BATIMENT, expéditeur, qui a accepté le devis de la société [X] et a opéré le virement bancaire correspondant.
Ainsi, la société HIMOINSA FRANCE considère que dans la mesure où la société [X] n'a aucune créance sur la société SIMAT BATIMENT au titre du transport des marchandises à destination de la société HIMOINSA FRANCE (ex GENELEC), la société [X] se prévaut par conséquent abusivement d'un droit de rétention de marchandises qui n'ont jamais quitté le patrimoine de la société HIMOINSA France (ex GENELEC).
La société HIMOINSA FRANCE soutient que la société [X] n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation sur le fondement d'un texte qui ne lui est pas applicable ou dont les conditions ne sont pas remplies.
A titre subsidiaire la société HIMOINSA FRANCE conteste le préjudice indemnisable car elle soutient que le droit de rétention est un privilège mais pas une garantie de paiement pour le commissionnaire et le paiement de de la créance reste aléatoire, voir hypothétique et ne saurait correspondre à la valeur des marchandises transportées.
A titre reconventionnel, la société HIMOINSA FRANCE considère que la société [X] a fait preuve d'un comportement abusif et déloyal en invoquant à tort un droit de rétention à son encontre dont elle ne pouvait légitiment se prévaloir, et lui a fait subir un préjudice dont elle réclame réparation.
La société HIMOINSA FRANCE demande par conséquent au Tribunal :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions adverses, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.132-2 du Code de commerce, Vu les articles 2286 et suivants, et 1240 du Code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 517 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* Juger que la société [X] échoue à faire la preuve d'avoir agi en qualité de commissionnaire de transport en l'absence de production de toute documentation relative aux marchandises transportées.
* Débouter la société [X] de sa demande indemnitaire en ce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L132-2 du Code de Commerce ni de l'article 2286 du code Civil pour fonder légitimement son action ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la société [X] était déclarée bien fondée quant au principe de son action,
* Juger que de la faute alléguée ne pourrait résulter pour la société [X] que d'une simple perte de chance d'avoir pu exécuter telle ou telle voie de droit que la rétention des marchandises lui octroyait, non indemnisable par attribution à titre de dommages-intérêts d'une somme égale à la valeur déclarée des marchandises transportées.
* Débouter la société [X] dans sa demande d'indemnisation du préjudice tiré de sa perte de chance faute d'en proposer une quelconque évaluation.
A titre reconventionnel,
* Juger la société HIMOINSA recevable dans sa demande reconventionnelle,
* Juger la société [X] fautive en raison de l'exercice abusif d'un droit de rétention,
* Condamner la société [X] à indemniser à la société HIMOINSA la somme de 40.000 Euros au titre de son préjudice,
En tout état de cause,
* Ecarter toute exécution provisoire de la décision à intervenir comme injustifiée au regard de l'ancienneté de l'affaire ; à tout le moins, l'assortir de la constitution par le bénéficiaire d'une garantie suffisante pour répondre de toute éventuelle future restitution.
* Condamner la société [X] à payer à la société HIMOINSA FRANCE (ex GENELEC) une somme de 5.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu que l'article 488 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après Cassation par la cour d'Appel de Lyon, est un arrêt rendu en référé et n'a pas sur le fond de l'affaire l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que l'article L132-2 du Code de Commerce dispose que : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. » ;
Attendu que l'article L. 132-2 du Code de Commerce traitant du droit de rétention est applicable à la qualité de Commissionnaire de transport ;
Attendu que la société [X] a agi comme transitaire, chargé des opérations de dédouanement puis de transport ; ces missions étant stipulées dans le devis émis par la société [X] le 26 juin 2018 à l'attention de SIMAT ;
Attendu qu'aucune mention particulière ne permet d'établir que la société [X] a agi en tant que commissionnaire ;
Attendu que seul le commissionnaire de transport peut se prévaloir du privilège institué par l'article 132-2 du Code du Commerce et non le transitaire ;
Attendu que la société [X] ne fournit aucun document de transport démontrant sa qualité de commissionnaire ;
Attendu qu'en absence de démonstration de sa qualité de commissionnaire de transport, la société [X] ne peut réclamer la réparation d'un préjudice tiré de la perte de l'exercice d'un droit dont elle ne démontre pas qu'elle peut le revendiquer ;
Attendu que la société [X] fonde son argumentation sur l'application du privilège du commissionnaire sans toutefois le justifier ;
Attendu que seul l'article 10 des conditions générales de vente de la société [X] lui reconnaît un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention en qualité d'OTL soit Organisateur de Transport et de Logistique ;
Attendu que ses conditions générales de vente ne sont pas opposables à la société HIMOINSA FRANCE, faute de lien contractuel ;
Attendu que l'article 2286 du Code civile dispose que :
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
Attendu que la société [X] ne peut se prévaloir de sa demande indemnitaire que si elle établit la preuve de sa qualité de commissionnaire suivant l'article du code du commerce L132-2, mais qu'elle échoue à le démontrer, et qu'en application de l'article 2286 du Code Civil le droit de rétention ne peut être exercé qu'au titre du paiement des sommes dues pour le transport des marchandises faisant l'objet de la rétention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque le transport retour a été intégralement réglé d'avance par l'expéditeur, la société SIMAT BATIMENT ;
Attendu que la société [X] a retenu les marchandises de la société HIMOINSA FRANCE en se prévalant de sa qualité de commissionnaire et alors que le coût du transport avait été réglé et a donc exercé abusivement un droit de rétention ;
Attendu que l'exercice abusif d'un droit constitue une faute ;
Attendu que l'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Attendu que la société [X] a conservé abusivement la marchandise à compter du 05 septembre 2018 jusqu'au 11 juin 2019, ce qui a causé un dommage à la société HIMOINSA FRANCE ;
Attendu que par ordonnance de référé en date du 10 décembre 2018, le Tribunal de Commerce de LYON a ordonné la restitution des 86 groupes électrogènes sous astreinte de 1.000 Euros par jour de retard à compter du 11ème jour suivant la signification de la décision, et a plafonné ladite astreinte à la somme 20.000 Euros ;
Attendu par ordonnance de référé en date du 29 mai 2019, le Président du Tribunal de Commerce de LYON a liquidé l'astreinte à la somme de 20.000 Euros et a fixé une nouvelle astreinte pour la restitution des 86 groupes électrogènes d'un montant de 1.000 Euros par jour de retard à compter du 11ème jour suivant la signification de l'ordonnance, et a également plafonné l'astreinte à 20.000,00 Euros ;
Attendu que les matériels ont finalement été remis à la société HIMOINSA FRANCE le 11 juin 2019 et que cette dernière ordonnance n'a donc pas été signifiée ;
Attendu que l'astreinte vise à sanctionner le retard et qu'ainsi il convient de considérer que le préjudice subi par la société HIMOINSA FRANCE du fait de la rétention abusive de ses 86 groupes électrogènes par la société [X] s'élève à la somme de 20.000 Euros.
Attendu que la société HIMOINSA FRANCE a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts légitimes, elle percevra par conséquent la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'exécution provisoire de la présente décision et de faire supporter les dépens de l'instance à la société [X].
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.132-2 du Code de commerce, Vu les articles 2286 et suivants, et 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
JUGE que la société [X] échoue à faire la preuve d'avoir agi en qualité de commissionnaire de transport en l'absence de production de toute documentation relative aux marchandises transportées ;
DEBOUTE la société [X] de sa demande indemnitaire en ce qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L132-2 du Code de Commerce ni de l'article 2286 du code Civil pour fonder légitimement son action ;
A titre reconventionnel,
JUGE la société HIMOINSA FRANCE recevable dans sa demande reconventionnelle;
JUGE la société [X] fautive en raison de l'exercice abusif d'un droit de rétention ;
CONDAMNE la société [X] à payer à la société HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) la somme de 20.000 Euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNE la société [X] à payer à la HIMOINSA FRANCE (EX GENELEC) une somme de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société [X] aux entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
MAINTIENT l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Pascal BOURLOUX un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.