Texte intégral
N° Minute :26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20151 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA4L
DEMANDERESSE :
S.A. GENERALI IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. EXETEC
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] n°501 750 749, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
INTERVENTION VOLONTAIRE
CRAMA de RHONE ALPES AUVERGNE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 779 838 366, en qualité d’assureur de la société BERRY CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 21 septembre 2021 (n°RG 20/20711), étendue par ordonnances de référé des 05 juillet 2022 (n°RG 22/20120), 08 novembre 2022 (n°RG 22/20460) et 17 octobre 2023 (n°RG 23/20247), auxquelles il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux de construction d’un ensemble immobilier et a désigné à cet effet M. [T] [C] pour y procéder.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 01 avril 2026, la S.A. GENERALI IARD a assigné la SARL EXETEC devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La S.A. GENERALI IARD sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
Rendre commune à la société EXETEC l’ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2021 désignant M. [T] [C] ;Condamner la société EXETEC à produire son attestation d’assurance à la date de la DOC (2011) et celle de l’année courante et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;Condamner la société EXETEC à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les dépens.Elle soutient, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que l’expert judiciaire ne peut rendre un avis complet et éclairé sur l’origine des désordres et les responsabilités encourues sans que l’ensemble des intervenants potentiellement concernés ne soient appelés aux opérations d’expertise. Elle rappelle que la SARL EXETEC est intervenue comme maître d’œuvre d’exécution et que sa mise en cause permettra d’éclairer l’expert sur la chronologie du chantier, son déroulement et les difficultés rencontrées.
Elle ajoute qu’elle dispose d’un intérêt légitime à ce que l’ensemble des responsabilités potentielles soient établies, à préserver ses recours éventuels contre les autres intervenants et à ce que le mesure d’expertise soit opposable à la SARL EXETEC pour éviter toutes contestations ultérieures des conclusions de l’expert.
Elle conteste toute prescription et/ou forclusion opposable à la demande d’ordonnance commune. Elle indique que son action est une action en responsabilité délictuelle qui se prescrit aux termes de l’article 2224 du code civil dans le délai de droit commun de cinq ans. Elle considère qu’elle dispose d’un délai jusqu’au 14 février 2028, soit cinq ans à compter de l’assignation au fond par le syndicat des copropriétaires le 14 février 2023, pour assigner la défenderesse.
Elle fait valoir que la connaissance des garanties souscrites par la SARL EXETEC est indispensable pour déterminer les recours susceptibles d’être exercés et que cette dernière ne saurait refuser de produire les documents sollicités au seul motif que son assureur est partie aux opérations d’expertise judiciaire.
Selon ses conclusions en défense déposées à l’audience, la SARL EXETEC demande de :
Rejeter pour irrecevabilité l’intervention volontaire de la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE à la présente instance ;A titre principal,
Débouter la S.A. GENERALI IARD et la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE de leur demande d’ordonnance commune dirigée contre elle qui est irrecevable et mal fondée ;Condamner la S.A. GENERALI IARD et la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE chacune à lui régler une somme de 800 euros au titre des frais non répétibles qu’elle a été contrainte d’exposer, et ce sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire,
Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de mise en cause aux opérations d’expertise judiciaire formulée par la S.A. GENERALI IARD ;En tout état de cause,
Mettre les dépens à la charge de la S.A. GENERALI IARD.Elle soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile. Elle soutient qu’elle n’apporte aucun élément de nature à prouver qu’elle présente un intérêt à soutenir la demande de déclaration d’ordonnance commune.
Elle oppose que toute action au fond à intervenir, et qui ne doit pas avoir d’ores et déjà été introduites, sur le fondement de la garantie décennale est forclose depuis le mois de mai 2023, soit dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle ajoute qu’il en est de même pour les autres actions en responsabilité.
Elle conteste également la communication de ses attestations d’assurance à la date d’ouverture de chantier et celle de l’année courante dès lors que son assureur est partie aux opérations d’expertise depuis l’ordonnance de référé du 21 septembre 2021.
Elle fait valoir, subsidiairement, qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur sa mise en cause aux opérations d’expertise et le principe même de sa responsabilité, étant entendu que le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves d’usage sur la demande n’implique pas abandon de ses prétentions et renoncement à son droit d’agir.
Par ses conclusions d’intervention volontaire n°2 déposées à l’audience, la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE sollicite de :
Lui donner acte de son intervention volontaire ;Constater ladite intervention volontaire ;Déclarer ladite intervention volontaire recevable et bien fondée ;Y faisant droit,
Rejeter l’ensemble des demandes de la société EXETEC dirigées à son encontre ;Sans aucune reconnaissance, quant à la recevabilité et/ou le bien fondé des demandes présentées à son encontre, en qualité d’assureur de la société BERRY CONSTRUCTION, sans renonciation d’aucun droit né ou à naître mais sous les plus expresses réserves notamment de responsabilité, rendre commune et opposable à la société EXETEC l’ordonnance de référé n°RG 20/20711 prononcée par Mme le président du tribunal judiciaire de Tours le 21 septembre 2021 désignant M. [T] [C], en qualité d’expert judiciaire ;Ordonner que les opérations confiées à M. [T] [C] se dérouleront au contradictoire de la société EXETEC ;Débouter la société EXETEC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à son encontre ;Condamner la société EXETEC aux dépens et à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Subsidiairement,
Réserver les dépens.Elle explique qu’elle a été recherchée en sa qualité d’assureur de la société BERRY CONSTRUCTION, elle-même recherchée en qualité de sous-traitant de la société MARCHAND et que, à ce titre, elle présente un intérêt à soutenir les demandes de la société GENERALI IARD.
Elle oppose que l’action en responsabilité entre constructeurs est une action quasi-délictuelle enfermée non dans un délai de dix ans mais dans un délai de cinq ans à compter non pas de la réception des travaux ou à compter de l’assignation en référé mais à compter de l’assignation au fond. Elle considère que les moyens soulevés par la société EXETEC doivent donc être rejetés.
Elle ajoute que la mise en cause de la société EXETEC est opportune dès lors que l’expert sollicite la communication de pièces importantes au bon déroulé de ses opérations d’expertise et que ces pièces sont détenues par la société EXETEC et non par son assureur qui est à la procédure.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
La CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE entend intervenir volontairement à la procédure en tant qu’assureur de la société BERRY CONSTRUCTION, elle-même sous-traitante de la société MARCHAND et intervenante aux opérations de construction litigieuses.
En cette qualité, elle présente un intérêt à soutenir la S.A. GENERALI IARD pour la conservation de leurs droits, dans la mesure où les opérations d’expertise judiciaire en cours ont pour d’identifier la ou les causes des désordres, de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices et, par suite, les recours que les entrepreneurs et assureurs sont susceptibles d’exercer entre eux.
Dès lors, son intervention à titre accessoire est recevable et il conviendra de la recevoir.
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
La SARL EXETEC s’oppose à ce que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS le 21 septembre 2021 lui soient rendues communes et opposables en raison de la prescription de toute action éventuelle au fond.
Il est de droit que le recours d’un constructeur, ou de son assureur subrogé dans ses droits, contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 de code civil. Il en résulte que ce recours se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que seule une assignation au fond, accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garantie de condamnations en nature ou par équivalent, ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.
En l’espèce, la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société SOGEP FRANCE, a été assignée en intervention forcée, par acte de commissaire de justice signifié le 08 février 2021, par la S.A. MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins que les opérations d’expertise judiciaire sollicitées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] lui soient rendues communes et opposables.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS du 21 septembre 2021, l’expertise judiciaire sollicitée a été ordonnée, notamment au contradictoire de la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société SOGEP FRANCE.
Il s’ensuit que cette assignation en référé, laquelle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit quelconque, ne peut pas être considérée comme le point de départ de l’action dont bénéficie la S.A. GENERALI IARD à l’égard de la SARL EXETEC.
En revanche, par acte de commissaire de justice signifié le 14 février 2023, la S.A. GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société SOGEP FRANCE, a été assignée au fond par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] DE LA SAINTERIE aux fins notamment de la voir condamner, avec les autres intervenants aux opérations de construction litigieuses, au paiement des travaux de reprise.
Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action dont la S.A. GENERALI IARD, subrogée dans les droits de son assuré, bénéficie à l’égard des autres constructeurs ou sous-traitants doit être fixé au 14 février 2023. Par application des règles de la computation des délais, la prescription sera donc acquise au 14 février 2028.
Dans ces conditions, dès lors que la SARL EXETEC a été assignée dans le cadre de la présente instance par exploit signifié le 01 avril 2026, soit antérieurement, à l’échéance du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, toute action au fond dont bénéficie la S.A. GENERALI IARD à son égard n’est pas manifestement vouée à l’échec. Il en est de même pour la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.
En tout état de cause, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 21 septembre 2021 (n°RG 20/20711), étendue par ordonnances de référé des 05 juillet 2022 (n°RG 22/20120), 08 novembre 2022 (n°RG 22/20460) et 17 octobre 2023 (n°RG 23/20247), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours ;La liste des intervenants aux opérations de construction ;Le courrier de M. [T] [C], expert judiciaire, du 23 mars 2026, qui donne son « accord s’agissant d’appeler à la cause la société EXETEC en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, dans l’affaire de la résidence : « [Adresse 4] » » ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 21 septembre 2021 (n°RG 20/20711), étendue par ordonnances de référé des 05 juillet 2022 (n°RG 22/20120), 08 novembre 2022 (n°RG 22/20460) et 17 octobre 2023 (n°RG 23/20247), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS .
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SARL EXETEC l’ordonnance de référé du du 21 septembre 2021 (n°RG 20/20711), étendue par ordonnances de référé des 05 juillet 2022 (n°RG 22/20120), 08 novembre 2022 (n°RG 22/20460) et 17 octobre 2023 (n°RG 23/20247), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
III. SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES
Il est de droit qu’entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux conditions de celui-ci, d’ordonner une communication de pièces.
Il est de droit qu’entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux conditions de celui-ci, d’ordonner une communication de pièces.
En l’espèce, il a été retenu l’existence d’un procès possible entre les parties de sorte qu’il existe un motif légitime à la communication des attestations d'assurance de la SARL EXETEC à la date de la DOC (2011) et celle de l'année courante (2026), dès lors que ces pièces pourraient être mises en cause à l’expertise et dans un litige futur.
S’il n’est pas contestable que la S.A. MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont parties aux opérations d’expertise judiciaire en cours, force est de constater qu’il n’est pas justifié que celles-ci aient produits les attestations d’assurance de la SARL EXETEC en cours d’expertise.
Il apparaît ainsi utile à la solution du litige d’ordonner la production des pièces sollicitées afin que les parties aux opérations d’expertise aient connaissance des garanties souscrites par la SARL EXETEC, et par suite, déterminer les recours éventuellement susceptible d’être exercées.
Il sera donc enjoint à la SARL EXETEC de produire ses attestations d'assurance de responsabilité civile à la date de la déclaration d’ouverture de chantier (2011) et celle de l'année courante (2026).
Aucun élément particulier ne commande d’assortir cette injonction d’une astreinte.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SA GENERALI IARD, qui bénéficie de l’extension de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de la CRAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE;
DÉCLARE communes et opposables à la SARL EXETEC l’ordonnance de référé du du 21 septembre 2021 (n°RG 20/20711), étendue par ordonnances de référé des 05 juillet 2022 (n°RG 22/20120), 08 novembre 2022 (n°RG 22/20460) et 17 octobre 2023 (n°RG 23/20247), ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
DIT que la S.A GENERALI IARD communiquera sans délai à la SARL EXETEC l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
ENJOINT à la SARL EXETEC, à compter de la signification de la présente ordonnance, de produire à la S.A. GENERALI IARD ses attestations d'assurance de responsabilité civile à la date de la déclaration d'ouverture de chantier (2011) et celle de l'année courante (2026) ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SA GENERALI IARD provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER