Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00198
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAUA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
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JUGEMENT
RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2026
Devant nous, Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
Le S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “L’OXYGENE”
sis 82 rue des Sallins 73000 CHAMBERY
représenté par son syndic en exercice, la SAS ALBANNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°392 053 518, dont le siège social est situé 16 rue Juiverie 73000 CHAMBERY,
représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,
DEFENDERESSE :
Madame [W] [A]
née le 25 Novembre 1974 à Chambéry (73),
demeurant 82 rue des Sallins 73000 CHAMBERY
non comparante
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DEBATS :
A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Expliquant que :
- madame [W] [A] est propriétaire d’un bien immobilier se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « L’OXYGÈNE » situé à Chambéry (73000), 82 rue des Salins, cadastré CP n°261, et constitutifs des lots de copropriétés :
* n°59, soit un appartement et les 319/10000èmes indivis de la propriété du sol,
* n°36, soit un garage et les 28/10000èmes indivis de la propriété du sol ;
* n°13, soit une cave et les 2/10000èmes indivis de la propriété du sol ;
- madame [W] [A] ne paye plus régulièrement les charges de copropriété dont elle a la charge, malgré une mise en demeure ;
le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » représenté par son syndic en exercice la SAS Albanne Immobilier a, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, fait assigner madame [W] [A] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de paiement de la somme de 5 443,20 euros au titre des charges de copropriété dues.
Dans leur assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » demande au juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
- condamner madame [W] [A] à payer :
* au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE », la somme de 5 443,20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2026 ;
* au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE », la somme de 1 500 euros pour résistance abusive ;
- la condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles ;
- la condamner aux entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- ordonner la capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses prétentions, il expose que madame [W] [A] n’a pas payé les charges de copropriété malgré une mise en demeure du 21 avril 2026.
Madame [W] [A] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
SUR CE,
Sur les demandes en paiement des charges de copropriété :
Selon l’article 839 du Code de procédure civile, « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1 ».
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
Aux termes de l'article 14-1 I. de ladite loi, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’ « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ».
Conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui réclame le paiement de charges d’établir l’existence, l’exigibilité et le montant de sa créance.
Il est admis que pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice à venir, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1994 et arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n°21-10.481).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » produit un courrier recommandé avec accusé de réception du 21 avril 2026 mettant en demeure madame [W] [A] de lui régler, dans un délai de trente jours, la somme totale de 5 443,20 euros, comprenant un arriéré de 5 209,02 euros, une provision n° 4 d’un montant de 181,83 euros et une cotisation au fonds de travaux n° 4 d’un montant de 52,35 euros (pièce n°2).
Au soutien de sa demande, il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 20 janvier 2025 et 13 mars 2026, les appels de fonds afférents aux périodes allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2026 ainsi qu’un relevé du compte de madame [W] [A] pour la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (pièces n°1, n°3 et n°4).
Or, le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 janvier 2025 permet uniquement d’établir l’approbation des comptes de l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, aucun procès-verbal n’étant produit pour justifier l’approbation des comptes des exercices antérieurs auxquels se rapportent les appels de fonds versés aux débats.
Par ailleurs, le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 mars 2026 est produit de manière incomplète, la page n° 3, relative notamment à l’approbation des comptes, n’étant pas versée aux débats, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier les décisions adoptées à ce titre.
Si le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » produit les appels de fonds pour les périodes allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2026, il ne verse aux débats ni les décomptes de charges permettant de vérifier, pour chacun des exercices concernés, les sommes effectivement imputables à madame [W] [A], ni un état récapitulatif détaillé permettant de reconstituer l’évolution de la créance réclamée.
Cette insuffisance n’est pas compensée par le relevé de compte produit en pièce n° 4, lequel fait notamment apparaître une somme de 4 391,98 euros sous l’intitulé « Appels généraux », sans ventilation permettant d’identifier les charges, les règlements, les régularisations et les éventuels frais qui la composent.
Si la mise en demeure du 21 avril 2026 permet d’identifier les provisions et cotisations dont le défaut de paiement est invoqué au soutien de la procédure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne permet pas davantage d’établir la composition et le bien-fondé du solde débiteur réclamé.
Il n’appartient pas au tribunal de reconstituer lui-même la comptabilité du copropriétaire à partir de pièces éparses, alors qu’il incombe au demandeur de produire les éléments permettant de vérifier précisément l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
Dès lors, faute pour le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de rapporter suffisamment la preuve de la créance dont il sollicite le paiement, il sera débouté de sa demande, ainsi que, par voie de conséquence, de sa demande au titre des intérêts au taux légal.
Sur la demande au titre des frais de recouvrement
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…) ».
Les frais ne s’appuyant pas sur des pièces justificatives ne peuvent être retenus au titre de l’article 10-1 précité.
Il s’ensuit que la demande formée sur ce fondement doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.
En l’espèce, aucun frais de recouvrement n’est individualisé, dans sa nature ou son montant, ni dans la mise en demeure produite en pièce n° 2 ni dans le relevé de compte versé aux débats en pièce n° 4, et aucune pièce justificative ne permet d’identifier les diligences accomplies à ce titre.
En tout état de cause, dès lors que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » ne justifie pas suffisamment de la créance dont il poursuit le recouvrement, ainsi qu’il a été précédemment retenu, les frais exposés pour son recouvrement ne peuvent davantage être mis à la charge de madame [W] [A] sur le fondement de l’article 10-1 précité.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. [...]
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » fait valoir que l’attitude de madame [W] [A] pénalise les copropriétaires en ce que ces derniers sont contraints d’assumer les carences de celle-ci, lesquelles sont liées à l’insécurité et au déséquilibre des comptes ainsi qu’à la trésorerie de la copropriété, de sorte qu’il y a lieu de sanctionner la résistance abusive de celle-ci par le paiement d’une indemnité de 1 500 euros.
Or, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation, et cela n’apparaît pas non plus à la lecture des procès-verbaux des assemblées générales produits. En outre, il ne démontre pas la mauvaise foi de madame [W] [A].
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » sera condamné aux entiers dépens.
Il sera en conséquence débouté de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de sa demande tendant à voir condamner madame [W] [A] au paiement de la somme de 5 443,20 euros (cinq mille quatre cent quarante-trois euros vingt centimes) ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de sa demande au titre des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 et de leur capitalisation ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de sa demande au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’OXYGÈNE » aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT