Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/09/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [X] [S] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5049 2026000957
Dans le dossier de :
Monsieur [X] [S] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1][Localité 1][Adresse 2] Non inscrit au RCS 480722040 (2026F00003)
Domicile
: Monsieur [X] [S] [Adresse 3]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [X] [S] la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [C] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Laurent CAMU Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Laurent CAMU Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
21/09/2026.
Par jugement en date du 02/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [X] [S] [Adresse 4] 89520 [Adresse 5]Sainte-Colombe.
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 21/09/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'activité se poursuit pleinement en période d'observation, et les délais légaux (12 mois) expireront en mars prochain.
Les premiers constats sur l'activité sont rassurants avec un résultat positif de 9K€ à fin juin et des prévisions de résultats de 25 K€ jusqu'à fin décembre 2026, malgré des vendanges anticipées comme décevantes en termes de rendement.
L'Administrateur judiciaire envisage la présentation d'un projet de plan lors de l'audience de renvoi ; les premiers résultats obtenus confirmant une situation favorable puisque la première période d'observation se traduit par :
* une reconstitution de la trésorerie
* des résultats positifs sur 4 mois d'activité.
Concernant le projet de plan, les dividendes seraient de l'ordre de 45 K€, à régler sur 15 ans.
Enfin, il n'existe aucun passif postérieur nouvellement créé.
L'Administrateur judiciaire est donc favorable à la poursuite de l'activité.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 18/09/2026, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le Parquet est favorable au maintien de la période d'observation au vu de la trésorerie positive.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période
d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.
Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE
le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/03/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
02/11/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -65,08 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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