Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00566 - N° Portalis DB26-W-B7K-I23A
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.A. CAPITOLE FINANCE [D]
C/
[T] [Q] épouse [G], [J] [G]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
SELARL [O]
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
SELARL [O]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CAPITOLE FINANCE [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Rémi SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [T] [Q] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 décembre 2022, la société CAPITOLE FINANCE - [D] a consenti à Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Peugeot 308 d’une valeur de 31.955 euros, pour une durée de 84 mois.
Constatant des impayés, la société CAPITOLE FINANCE - [D] a mis en demeure Monsieur et Madame [G] par lettres du 6 février 2025 d’avoir à régulariser la situation.
Le 16 avril 2025, la société CAPITOLE FINANCE - [D] a prononcé à déchéance du terme et a mise en demeure les époux [G] de lui restituer le véhicule et de lui régler les arriérés de loyers et l’indemnité de résiliation.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, la société CAPITOLE FINANCE - [D] a attrait Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:
- déclarer son action recevable et bien fondée,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.204,14 euros au titre de l’arriéré des loyers et de l’indemnité de 8%, avec intérêts au taux légal à compter de la réception au 6 mai 2025 de la lettre de résiliation du 16 avril 2026,
- déclarer le contrat de location résilié aux torts exclusifs des défendeurs et à défaut, ordonner la résiliation du contrat de location avec option d’achat à leurs torts exclusifs,
- condamner solidairement les défendeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 8e jour suivant la signification de la décision à intervenir, à lui restituer le véhicule PEUGEOT 308, N°VR3FPHNSTNY615530, immatriculé [Immatriculation 1], accompagné de tous ses accessoires,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme mensuelle de 371,64 euros à titre d’indemnité d’utilisation, de non-restitution et de jouissance à compter du 10 mai 2025 jusqu’à la récupération effective du véhicule et de ses accessoires,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 31.413,49 euros au titre de l’indemnité de résiliation, à défaut à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception au 6 mai 2025 de la lettre de résiliation du 16 avril 2025,
- en toutes hypothèses, ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 6 mai 2025,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- à titre d’indemnité complémentaire en cas de recours à l’exécution forcée de la décision, faute de paiement spontané, condamner sur le même fondement solidairement les défendeurs au remboursement du droit d’engagement des poursuites,
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens,
- rappeler que l’exécution est de droit exécutoire à titre provisoire,
- à défaut, ordonner l’exécution provisoire de la décision.
A l’audience du 6 juillet 2026, la société CAPITOLE FINANCE - [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.
Monsieur et Madame [G], cités à étude, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
La location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l’action
L'action en paiement de la société CAPITOLE FINANCE - [D] est recevable puisque le premier impayé date du 10 septembre 2024 et que l'action en paiement a été introduite le 9 juin 2026, soit dans le délai de deux ans visé à l'article R 312-35 du code de la consommation.
Sur la résiliation du contrat
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Le créancier verse aux débats :
- l’offre de crédit et ses accessoires
- l’historique du crédit,
- la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure,
Les conditions générales du contrat contiennent en leur article 8 une clause de résiliation en cas de défaut de paiement, huit jours après la réception d’une mise en demeure de régulariser la situation. Ce délai de huit jours est manifestement insuffisant pour permettre aux locataires de régulariser la situation d’impayés. Cette clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.
Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles des débiteurs qui n’ont pas répondu aux sollicitations du prêteur. S’agissant d’un contrat à exécution successive, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts des débiteurs en application de l’article 1227 du Code civil.
Sur le montant de la créance
Conformément à l'article 1229 du code civil, la résiliation judiciaire mettant fin au contrat, les parties doivent restituer ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre à compter de sa date. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les clauses du bail résilié.
En matière de location financière, la créance du loueur s'élève au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. L'indemnité de résiliation que peut exiger le prêteur, conformément à l'article L. 312-40 du code de la consommation, ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de déchéance du terme.
Par conséquent, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant du prix d'achat et les règlements effectués par le défendeur tels qu'ils résultent de l'historique des règlements produit.
En l'espèce, Monsieur et Madame [G] ayant réglé la somme de 7.172 euros, la somme de 24.783 euros est due en intégralité, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La capitalisation des intérêts, qui ne sont pas dus pour une année entière, sera rejetée par application de l’article 1343-2 du Code civil.
Il sera ordonné par ailleurs à Monsieur et Madame [G] de restituer le véhicule dont la société de crédit est restée propriétaire dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé que le prix de revente du véhicule viendra en déduction des sommes dues.
Il n'y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisque, à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L. 222-1, L. 223-2, et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, le contrat de location avec option d’achat étant assimilable à une opération de crédit, il n’y a pas lieu de condamner les débiteurs au paiement d’une indemnité d’utilisation, le non-paiement des loyers échus étant déjà intégré au titre de la condamnation en paiement, les loyers non payés depuis plusieurs mois n’étant pas déduits de la créance.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance.
Ils seront également condamnés dans les mêmes formes à payer à la société CAPITOLE FINANCE - [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution et du Code de commerce prévoyant la répartition des frais d’huissiers entre les débiteurs et les créanciers. Les parties seront donc renvoyées à l’application des dispositions des article A 444-15 et A 444-32 du Code de commerce dans la réparation des frais résultant de l’exécution de la présente décision, sans indemnité complémentaire au demeurant indéterminée à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu le 15 décembre 2022 entre la société CAPITOLE FINANCE - [D] et Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] aux torts de ces derniers, à compter du présent jugement;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE - [D] la somme de 24.783 euros au titre du prix d'achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que le prix de revente du véhicule viendra en déduction des sommes dues ;
ORDONNE à Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] de restituer à la société CAPITOLE FINANCE - [D] le véhicule de marque PEUGEOT 308, N°VR3FPHNSTNY615530, immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d'entretien, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L. 222-1, L. 223-2, R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE - [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [T] [G] aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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