Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54709 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC763
N° : 3
Assignation du :
17 et 24 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026
par Patrick NAVARRI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société ICF HABITAT LA SABLIERE, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. LE TRAITEUR DE BERCY
dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 3]
dont les lieux loués sont sis :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Patrick NAVARRI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 juillet 2024, la société ICF HABITAT LA SABLIERE, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société LE TRAITEUR DE BERCY a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 69.540,77 euros à valoir sur les loyers impayés, une indemnité d'occupation provisionnelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de 2.500 euros.
Par acte extrajudiciaire du 13 mai 2025, la société ICF HABITAT LA SABLIERE a fait délivrer à la société LE TRAITEUR DE BERCY un commandement visant la clause résolutoire du bail.
Assignée par exploit remis à l'étude, la société LE TRAITEUR DE BERCY n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) et aux écritures déposées et développées oralement.
MOTIVATION
La société ICF HABITAT LA SABLIERE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers (et charges) et reste lui devoir une somme de 69.540,77 euros.
L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.
Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du Code de commerce le 13 mai 2025, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la société LE TRAITEUR DE BERCY de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Le maintien dans les lieux de la société LE TRAITEUR DE BERCY causant un préjudice à la société ICF HABITAT LA SABLIERE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société ICF HABITAT LA SABLIERE l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens et il y a lieu de condamner la SOCIÉTÉ LE TRAITEUR DE BERCY à lui verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société LE TRAITEUR DE BERCY à payer à la société ICF HABITAT LA SABLIERE la somme provisionnelle de 69.540,77 euros correspondant aux loyers (charges, accessoires et indemnités d'occupation) au 18 mai 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 13 juin 2026 ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société LE TRAITEUR DE BERCY ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 4] ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ;
Condamnons la société LE TRAITEUR DE BERCY à payer à la société ICF HABITAT LA SABLIERE une indemnité d'occupation provisionnelle et ce, à compter du prononcé de la présente ordonnance et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société LE TRAITEUR DE BERCY à payer à la société ICF HABITAT LA SABLIERE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société LE TRAITEUR DE BERCY aux dépens et en ceux compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Patrick NAVARRI
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