Cour d'appel, 17 octobre 2026. 26/01572

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZU [N] [T] Minute électronique Ordonnance du samedi 17 octobre 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [T] né le 20 Janvier 1989 à [Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS [B] dûment avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assistée de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 octobre 2026 à 14 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 17 octobre 2026 à 16h15 La première présidente ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 octobre 2026 à 11h52 notifiée à M. [N] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2026 à 15h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE [N] [T], né le 20 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité congolaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 10 octobre 2026 notifié à 18h30 suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat membre. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 octobre 2026 à 11h52, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [N] [T] du 16 octobre 2026 à 15h23 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens soulevés devant le premier juge tirés de la violation de l'article 44 §4 du règlement UE 2024/1351 en raison de l'absence d'examen de sa vulnérabilité, résultant des mauvais traitements subis dans son pays, et de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture à laquelle aucune une copie actualisée du registre n'était jointe. Le conseil de l'administration a sollicité la confirmation de la décision, faisant valoir que la décision administrative de placement en rétention n'a pas été contestée devant la juridiction administrative et que la situation de vulnérabilité soulevée est sans relation avec son placement en rétention. M. [N] [T] a été entendu en ses observations. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête de la préfecture L'article R.743-2 du Ceseda dispose que :"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.". Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête. Dans ces conditions, le défaut de production d'un registre actualisé s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure. En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. En l'espèce, le premier juge a dument retenu que l'administration avait produit avant l'audience la copie du registre actualisée et émargée par l'étranger, de sorte qu'il n'allègue ni ne justifie d'aucun grief. Le moyen doit donc être rejeté. Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris en appel tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité et l'a rejeté sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant que l'intéressé n'a pas formé de recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ne produit aucun élément nouveau en cause d'appel permettant de caractériser un état de vulnérabilité. Le moyen sera rejeté. Au surplus, il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué une demande de reprise en charge le 10 octobre 2026 auprès des autorités belges à l'issue du passage à la borne Eurodac de l'intéressé. L'administration se trouve donc dans l'attente d'une réponse de leur part. En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Le greffier La présidente A l'attention du centre de rétention, le samedi 17 octobre 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [N] [T] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [T] le samedi 17 octobre 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [C] [R] et à Maître [A] [Q] Maître [U] [E] le samedi 17 octobre 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le samedi 17 octobre 2026