Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01044 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCOB
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [E] [R], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Madame [X] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée le 21 novembre 2025 au greffe de la juridiction, Mme [X] [K] a formé opposition à une contrainte émise le 10 novembre 2025 par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) et notifiée par courrier recommandé dont avis de réception signé le 15 novembre 2025 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 598,62 euros représentant un indu s’agissant du jour de carence relatif à un arrêt du 7 août 2023 concernant une nouvelle pathologie et de la révision des indemnités journalières versées à compter du 7 aout 2023 sur la base d’un taux erroné qui lui avait été notifié le 20 février 2024 et avait donné lieu à une mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 22 août 2024, dont l’accusé de réception a été reçu le 26 août 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir déclarer Mme [K] mal fondée en son opposition et valider la contrainte.
Mme [X] [K], bien que dûment convoquée par courrier recommandé du 19 janvier 2026, dont l’avis de réception a été signé ne comparaît pas, et n’est pas représentée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la CPAM, il est renvoyé à ses dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de l’opposition
La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être en compte.
En l’espèce ; Mme [X] [K] n’ayant pas comparu, elle n’a saisi le tribunal d’aucun moyen.
Sur le bien-fondé de l’indu
La CPAM de l’Artois a justifié de la réalité de l’indu généré par un jour de carence appliqué en raison de la nouvelle pathologie constatée par le médecin conseil en lien avec l’arrêt du 7 août 2023 prescrit à Mme [X] [K] et par la révision des indemnités journalières versées à compter du 7 aout 2023 sur la base d’un taux erroné .
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par Mme [X] [K].
Sur les dépens et les frais de la signification
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Mme [X] [K], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics à juge unique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
VALIDE la contrainte du 10 novembre 2022 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 novembre 2022 à l’encontre de Mme [X] [K] pour un montant de 598,62 euros ;
CONDAMNE Mme [X] [K] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent, sous peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour se pourvoir en cassation. Le pourvoi doit être adressé à la Cour de cassation_ [Adresse 4] 01.
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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