Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L76Q
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/709
[B] [J]
[P] [Z]
C/
[U] [T]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me GARNIER
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [T]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 03 Avril 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Juin 2026, prorogé au 03 Juillet 2026, puis au 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [B] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES
Mme [P] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [U] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 19 février 2020, Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] ont loué à Monsieur [T] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 480 euros, incluant les provisions pour charges.
Le 24 juin 2025, Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] ont fait délivrer à Monsieur [T] [U] un congé aux fins de vente du logement avec offre de vente.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] ont fait délivrer à Monsieur [T] [U] un commandement de justifier d’une assurance locative, de justifier de l’occupation du logement et de payer la somme de 1887,36 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 délivré à étude, Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] ont fait assigner Monsieur [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes notamment afin d’obtenir la résiliation du contrat de bail et de voir condamner le locataire au paiement du solde locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026, renvoyée jusqu’au 03 avril 2026.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 21 octobre 2025.
A cette audience du 03 avril 2026, par le biais de leurs conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] demandent au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
Déclarer valide le congé délivré, motivé par la vente du logement notifié par Monsieur [J] et Madame [Z], le 24 juin 2025 à Monsieur [U] [T]Constater, à compter du 24 février 2026, la résiliation du bail en date du 19 février 2025 portant sur l’appartement c13 et ses annexes de la [Adresse 3] conclu entre Monsieur [J] et Madame [Z] d’une part et Monsieur [U] [T] d’autre part du fait du congéA titre subsidiaire
Constater la résolution du bail portant sur l’appartement c13 et ses annexes de la [Adresse 3] conclu entre Monsieur [J] et Madame [Z] d’une part et Monsieur [U] [T] d’autre partA titre très subsidiaire
Prononcer la résiliation du bail portant sur l’appartement c13 et ses annexes de la [Adresse 3] conclu entre Monsieur [J] et Madame [Z] d’une part et Monsieur [U] [T] d’autre part du fait de l’absence de paiement des loyersA titre infiniment subsidiaire
Prononcer la résiliation du bail portant sur l’appartement c13 et ses annexes de la [Adresse 3] conclu entre Monsieur [J] et Madame [Z] d’une part et Monsieur [U] [T] d’autre part du fait de l’absence de justification d’une assurance ;En tout état de cause :
Ordonner le départ de Monsieur [U] [T] ;Ordonner à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [T] et de tout occupant de son chef ainsi que tous meubles lui appartenant et qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et ce, en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] ou à tout autre mandataire de leur choix une indemnité mensuelle d'occupation égale à deux fois le montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite de la convention, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la parfaite libération effective des lieuxCondamner Monsieur [U] [T] à payer à Monsieur [J] et Madame [Z] la somme de 1679,42€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrétés au 1er février 2026, somme à parfaire à la date de la décision à intervenirDébouter toutes parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contrairesCondamner Monsieur [U] [T] à payer à Monsieur [J] et Madame [Z] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais du commandement de payer ainsi que les frais d’exécution qui seraient nécessaires
A cette audience, le bailleur précise qu’un départ du locataire serait envisagé au 01 mai 2026, qu’il n’y avait pas d’éléments concernant la reprise du paiement des loyers, qu’il n’y avait pas d’opposition au paiement en trois fois.
Monsieur [T] [U] est présent. Il indique qu'il reconnaît la dette locative, qu’il souhaite rester dans les lieux jusqu’au 1er mai 2026. Il évoque sa situation financière et demande à pouvoir régler sa dette en trois fois.
Le juge a sollicité la production en cours de délibéré du relevé de compte actualisé, de la confirmation du départ au 1er mai 2026, de l’attestation d’assurance et que le nouveau loyer serait de 450€
L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 3 juillet 2026.
Le 14 avril 2026, le locataire a fait parvenir une attestation d’assurance
Le 18 mai, le bailleur a produit le décompte actualisé et a précisé être sans nouvelle du locataire qui s’était engagé à quitter les lieux le 1er mai.
Le 11 juin 2026, le bailleur a produit l’état des lieux de sortie du logement à compter du 04 juin 2026.
Par courrier du 24 juin 2026 transmis le 26 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a écrit aux parties pour transmettre au bailleur l’attestation d’assurance remise par le locataire aux bailleurs, pour demander s’il y avait un désistement de la demande d’expulsion, pour demander des justificatifs quant à l’appel d’échéance de juin 2025 et pour solliciter des observations sur le caractère éventuellement abusif de la clause prévoyant qu’en cas de non départ des lieux, le locataire serait redevable d’une somme équivalente à deux fois le loyer quotidien.
Par courriel du 02 juillet 2026, le conseil du demandeur a précisé se désister de la demande d’expulsion, qu’il y avait un aveu judiciaire concernant la dette faisant foi contre Monsieur [T] et que l’échéance de juin pourrait correspondre à une régulation de charge, que la clause prévue ne vient pas sanctionner une infraction au contrat ou du règlement intérieur de l’immeuble mais qu’elle sanctionne un maintien abusif de l’occupant dans les lieux, que la clause est donc licite.
La décision a été prorogée au 08 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.
I. Sur la validité du congé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :.
- “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...]. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur” [...] A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.”.
En l’espèce, le congé pour vente contient le prix et les conditions de la vente projetée (170 000€), et les conditions de l’article 15.II de la loi précitée sont remplies. Monsieur [T] ne précise pas qu’il a souhaité acquérir le bien. Le locataire ne conteste pas avoir reçu le congé le 24 juin 2025.
Dans ces conditions et en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé est valide, le contrat de bail a pris fin et Monsieur [T] est occupant sans droits ni titre depuis le 24 février 2026 conformément à la demande.
Ce dernier ayant quitté les lieux et le demandeur de désistant de la demande d’expulsion, il sera constaté le désistement de cette demande.
II) Sur les demandes en paiement
Sur les charges et loyers
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 1383-2 du code civil dispose que « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. »
En l’espèce, le bailleur produit un décompte de créance qui mentionne qu’au 1er février 2026, la dette locative serait de 1679,42€.
Monsieur [T], lors de l’audience, a reconnu le montant de la dette locative qui était sollicitée à son encontre.
Comme l’a souligné le conseil du bailleur, cette reconnaissance constitue un aveu judiciaire de la part de Monsieur [T]. Cependant, comme rappelé dans la demande de note en délibéré concernant la clause pénale, les dispositions du titre 1 de la loi du 06 juillet 1989 sont d’ordre public, permettant ainsi au juge de vérifier la dette locative, malgré cet aveu judiciaire.
Or, il apparaît que le bailleur n’apporte aucun justificatif concernant l’échéance du mois de juin 2025 qui a été portée à 649,62€ alors que les autres échéances étaient de 520,32€. Le bailleur ne démontrant pas que l’augmentation est en lien avec une indexation de loyer ou une régularisation de charge, l’échéance sera réduite à la somme de 520,32€ et la somme de 129,3€ sera déduite du montant total dû.
Le locataire ne démontre pas avoir réalisé des paiements autres que ceux mentionnés sur le décompte de créance.
Au 1er février 2026, la somme de 1550,12€ est donc due.
Sur l’indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Monsieur [T] occupe le logement sans droit ni titre depuis le 24 février 2026, causant ainsi un préjudice au bailleur et il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.
L’article 4 de la loi du 06 juillet 1989 dispose qu’est réputée non écrite toute clause “Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble”
Il est mentionné dans le contrat de bail, dans l’article relatif à la clause résolutoire « si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien ».
Il est exact qu’à compter de la résiliation du bail, la nature de l’indemnité est d’origine délictuelle et non pas contractuelle.
Si le bailleur précise que la clause est licite, il est cependant constaté que la clause est qualifiée dans le contrat de « clause pénale » et qu’elle évoque une « indemnité conventionnelle » qui se réfère explicitement à des manquements que le bailleur énonce de manière limitative : maintien dans les lieux malgré déchéance du droit d’occupation, résistance à une ordonnance d’expulsion ou obtention de délais. Ainsi, le bailleur créé contractuellement une pénalité (deux fois le montant du loyer) en cas d’infraction à cette clause pénale qu’il a insérée dans le contrat de location.
Cette clause autorise donc le bailleur a percevoir une pénalité en cas d’infraction à une clause contractuelle et elle sera réputée non écrite.
Il convient de réparer le dommage en lien avec le maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail par l’application d’une indemnité délictuelle, et non contractuelle, et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du mois de mars 2026 jusqu’au 04 juin 2026. L’échéance de loyer à compter de mars étant de 550,44€, l’indemnité d’occupation due est de (550,44x3 + ((550,44/30)x4)) = 1724,71€
Il est constaté sur le relevé de compte fourni en cours de délibéré que Monsieur [T] a réglé 550€ le 06 mars 2026 et 550€ le 07 avril 2026 qui doivent être déduits du montant de ces sommes.
La dette au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation dus jusqu’au 04 juin 2026 s'élève à 2174,83 euros (1550,12+1724,71-1100=2174,83).
Alors que le décompte produit ne permet pas de déterminer si des règlements ont eu lieu entre le 01 mai 2026 et le 04 juin 2026, il sera dit que cette dette pourra être réglée en deniers ou quittances.
IV) Sur la demande de délais de paiement.
L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
Monsieur [T] a sollicité de pouvoir régler sa dette en trois mensualités et le bailleur ne s’y est pas opposé. Monsieur [T] a précisé avoir des ressources entre 1600 à 1700€ et qu’il a des crédits à la consommation qu’il rembourse à hauteur de 59€ par mois.
Dans ces conditions, il apparaît justifié de faire droit à la demande de délai de paiement et de dire que les sommes dues pourront être réglées en trois fois.
V. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] [U] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025 et de l'assignation du 20 octobre 2025, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision, qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P].
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P], Monsieur [T] [U] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] de leur demande d’expulsion,
CONSTATE la validité du congé délivré le 24 juin 2025 ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat de bail conclu le 19 février 2020 entre Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P], d’une part, et Monsieur [T] [U], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] est résilié depuis le 24 février 2026 ;
CONDAMNEMonsieur [T] [U] à verser à Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] la somme de 2174,83€, soit DEUX MILLE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES, concernant la dette de loyer, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 04 juin 2026 ;
DIT que cette somme pourra être réglée en deniers ou quittances ;
AUTORISE Monsieur [T] [U] à s’acquitter de cette somme en 3 mensualités de 720 euros chacune et précise que la dernière mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025 et de l'assignation du 20 octobre 2025, la notification de cet acte à l'administration et le coût de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 08 juillet 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,