Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître [X] [H] ([Localité 1])
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : Maître Vincent HUBERDEAU ([Localité 1])
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00466
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00370 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXZN
AFFAIRE : [Q] [E] C/ S.A.S. GBTP ET CONSTRUCTION
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [E]
né le 05 Août 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
représenté par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. GBTP ET CONSTRUCTION, société nscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 849 039 623, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [E] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Suivant devis accepté le 11 septembre 2025, il a confié à la SAS GBTP ET CONSTRUCTION la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs pour un montant total de 12 548,58 euros.
Par courriers recommandés des 24 octobre et 31 octobre 2025, Monsieur [E] a mis en demeure la SAS GBTP ET CONSTRUCTION de reprendre divers désordres, en vain.
Monsieur [E] a déclaré un sinistre à son assureur. Ce dernier a diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 29 janvier 2026.
Soutenant que les travaux sont affectés de désordres, Monsieur [E] a fait citer, par exploit du 22 juillet 2026, la SAS GBTP ET CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
La SAS GBTP ET CONSTRUCTION, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026.
Suivant courriel reçu le 14 septembre à 19H33 Monsieur [O] [R], représentant de la SAS GBTP ET CONSTRUCTION, a informé le tribunal ne pouvoir se présenter à l’audience en raison de son état de santé.
La SAS GBTP ET CONSTRUCTION a été assignée en personne le 22 juillet 2026 et aucun justificatif médical n’est fourni, la demande de réouverture des débats sera dès lors rejetée.
La décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026 puis prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport du 29 janvier 2026, l’expert mandaté par l’assureur du requérant a notamment constaté un défaut d’aspect généralisé, un défaut de mise en œuvre du béton désactivé et des dégradations de l’enduit gratté.
Au regard des pièces produites, notamment le rapport du 29 janvier 2026 ainsi que les courriers recommandés des 24 octobre et 31 octobre 2025, le requérant justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Dès lors qu’il est établi que l’intégralité du prix n’a pas été réglé par le requérant, l’expert aura également pour mission d’apurer les comptes entre les parties.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur [E] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél. : 0640842514
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 8] avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par le requérant aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 29 janvier 2026 ainsi que les courriers recommandés des 24 octobre et 31 octobre 2025,En déterminer les causes,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties. DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur [E] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 03 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00370), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [E] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [E] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DISONS que Monsieur [E] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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