Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/91
N° RG 26/00927 -
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJWD
Mme [W] [L] épouse [K]
C/
S.E.L.A.R.L. [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- Madame [W] [L] épouse [K]
- S.E.L.A.R.L. [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2026
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Septembre 2026, après prorogation,
****
ENTRE :
Madame [W] [L] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
convoquée par LRAR réceptionnée le 13 mai 2026 - courrier de désistement par LRAR du 29 mai 2026
non comparante et non représentée
ET :
S.E.L.A.R.L. [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V], représenté par Maître [U] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle TANGUY de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES substituée par Me Pierre-alexandre LE MOING, avocat au barreau de VANNES
****
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] épouse [K] a mandaté Me [X] afin de l'assister dans le cadre d'une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes.
Me [X] a émis une facture en date du 16 mai 2024 d'un montant de 1.253,46 euros, déduction faite des provisions réglées, ainsi qu'une facture d'état de frais en date du 24 septembre 2024 d'un montant de 26 euros.
Par requête du 20 mai 2025, Me [X] agissant pour la SELARL [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande de fixation de ses honoraires à la somme de 1.253,46 euros TTC, outre la somme de 26 euros au titre du droit de plaidoirie.
Par ordonnance du 7 janvier 2026, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes a notamment :
taxé à la somme de 1.279,46 euros le montant des frais et honoraires dus par Mme [K] à Me [X] ;
ordonné que Mme [K] paie à Me [X], en derniers ou quittances, la somme de 1.279,46 euros au titre des frais et honoraires, ainsi que les frais et dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l'exécution de la présente ordonnance.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 22 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour le 26 janvier suivant, Mme [L] épouse [K] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
Par courrier daté du 29 mai 2026, Mme [L] épouse [K] a indiqué à la juridiction qu'elle souhaitait se désister purement et simplement de son recours.
Lors de l'audience du 8 juin 2026, Mme [L] épouse [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, alors qu'elle a pourtant été dûment convoquée par le greffe selon l'avis de réception qu'elle a signé le 13 mai 2026.
La SELARL [D] [X] [M] [J] [H] [C] [V], représentée, a indiqué lors de cette audience accepter le désistement formulé par Mme [L] épouse [K] dans son courrier du 29 mai 2026, sans formuler aucune demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'occurrence, la partie défenderesse a accepté le désistement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Mme [L] épouse [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de Mme [L] épouse [K] de son recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] du 7 janvier 2026, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Condamnons Mme [L] épouse [K] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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