Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/06326
N° Portalis DBV3-V-B7J-XPTX
AFFAIRE :
[X] [M]
C/
[P] [L]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du TP de BOULOGNE -[Localité 1]
N° RG : 25/00484
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/10/26
à :
Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, 719
Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, 97
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [M]
né le 01 Novembre 1977 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
Plaidant : Me Anaïs LAGARDE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Madame [P] [L]
née le 12 Décembre 1944 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 8 octobre 2022, Mme [L] a donné à bail à M. [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (92), moyennant un loyer mensuel révisable de 310 euros outre une provision sur charges de 50 euros par mois et le versement d'un dépôt de garantie.
Le 23 juin 2023, Mme [L] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 520 euros.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2025, Mme [L] a fait assigner en référé M. [M] devant le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 10 800 euros, mensualité d'avril 2025 incluse, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire rendue le 9 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
' condamné M. [M] à payer à Mme [L] la somme provisionnelle de 10 800 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 10 avril 2025, terme d'avril 2025 inclus,
' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 8 octobre 2022 entre Mme [L] d'une part, M. [M] d'autre part, concernant un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] (92), sont réunies à la date du 23 août 2023,
' rejeté la demande formée par M. [M] tendant à ce qu'il lui soit octroyé des délais de paiement emportant suspension des effets de la clause résolutoire,
' ordonné en conséquence à M. [M] de quitter les lieux et de restituer les clés à la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans pouvoir bénéficier du délai de deux mois prévu par cette disposition,
' dit qu'à défaut pour M. [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [L] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues au livre IV du code des procédures civiles d'exécution,
' condamné M. [M] à payer à compter du 23 août 2023 à Mme [L] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, étant précisé que ladite indemnité ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte susvisée soit le terme de mai 2025 inclus et qu'elle sera due jusqu'à la libération effective des lieux,
' condamné M. [M] à payer à Mme [L] une indemnité d'un montant de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [M] aux dépens,
' rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2025, M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [M] demande à la cour de :
' homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 29 juin 2026 par M. [M] et le 2 juillet 2026 par Mme [L],
' conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 29 juin 2026 par M. [M] et le 2 juillet 2026 par Mme [L],
' donner acte à M. [M] de son désistement d'appel, sous la condition de l'homologation préalable du Protocole,
' constater sous réserve de l'acceptation de ce désistement par Mme [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
' dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [L] demande à la cour de :
' homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 29 juin 2026 par M. [M] et le 2 juillet 2026 par Mme [L],
' conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 29 juin 2026 par M. [M] et le 2 juillet 2026 par Mme [L],
' donner acte à M. [M] de son désistement d'appel, sous la condition de l'homologation préalable du Protocole,
' constater sous réserve de l'acceptation de ce désistement par Mme [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
' dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026 à l'audience avant l'ouverture des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 128 et suivants du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier tout au long de l'instance et peuvent demander au juge de constater leur conciliation.
Aux termes de l'article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l'espèce les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord daté du 2 juillet 2026, signé par elles et contresigné par leurs avocats, qu'elles qualifient de transaction.
Ce protocole qui porte sur le règlement de la dette de l'appelante et la libération des lieux loués est licite, il ne contrevient pas à l'ordre public et les parties s'y consentent des concessions réciproques.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'homologation du protocole qui sera annexé à la présente décision.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en dernier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre M. [M] et Mme [L] le 2 juillet 2026,
Dit qu'un exemplaire de cette transaction sera annexé en copie au présent arrêt,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment